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Un impôt supplémentaire pour financer les missions des régions en 2017 ?

Ces derniers temps, une rumeur court… Le Gouvernement étudierait la mise en place de la Taxe Spéciale d’Équipement Régionale (TSER) en concertation avec les parlementaires. Celle-ci concernerait les entreprises et les propriétaires de fonciers bâtis. Ce nouvel impôt à l’échelle régionale, devait initialement être intégré au projet de loi de Finances de 2017 mais a suscité de vives critiques au sein de la classe politique et des professionnels de l’immobilier.

Un projet de loi à destination des propriétaires de résidence principale

En dépit du démenti et de la récente mise au point au Sénat de Christian Eckert, secrétaire d’État au budget, le débat revient régulièrement au centre des discussions politiques. Cette mesure, dont personne ne perçoit la logique, aurait pu voir le jour en janvier 2017. Le principe ? Les personnes propriétaires de leur logement devraient payer l’équivalent d’un loyer à l’État dès la fin du remboursement de leur crédit immobilier sur leur habitation principale. À chaque logement, le Ministère de l’Economie et des Finances attacherait une valeur locative et le propriétaire occupant devrait alors s’acquitter d’une fraction de ce loyer à l’État.

- L’équivalent du loyer considéré comme un revenu fictif

L’idée de cette taxation est venue de la conclusion qu’une personne n’ayant plus de charge de remboursement auprès de sa banque, économise ensuite l’équivalent d’un loyer fictif et en bénéficie en se versant ce montant à elle-même. En conséquence de quoi, elle percevrait des revenus locatifs non externalisés que l’État aimerait assujettir : le capital immobilisé dans son propre logement rapportant un avantage en nature que l'on peut comparer au loyer que l'on devrait acquitter si on en était locataire. Il s'agit donc pour l’État d'un revenu du capital implicite. Cette théorie aurait pour objectif de rétablir un potentiel équilibre entre propriétaires et locataires !

- Une mesure visant à soutenir les régions

La commission parlementaire a enregistré une perte sèche de 32 milliards d’euros par an, due à l’absence de mensualités versées par les propriétaires ayant totalement remboursé leur crédit immobilier sur leur résidence principale.

Si elle avait été mise en place, cette nouvelle contribution fiscale aurait permit d’augmenter sensiblement la taxe et la cotisation foncières des entreprises (CFE), pour rapporter au maximum 600 millions d’euros aux régions dès 2017 et gommer ainsi une partie du manque à gagner.

Cette mesure serait destinée à financer le transfert de compétences des départements aux régions en matière d’accompagnement économique des TPE-PME. Il reviendrait alors aux Présidents des conseils régionaux de décider ou non d’appliquer cette taxe à leurs administrés.

Le taux, indexé sur la valeur locative du bien, serait inférieur à la somme que devrait verser un locataire mais pourrait également varier selon les territoires. Il serait en moyenne de 0,6% pour les entreprises et de 0,5% pour les particuliers (en fonction du montant que la région désirerait récupérer et de la base d’imposition).

Une proposition très contestée

Sur le marché de l’acquisition des résidences principales, on compte chaque année environ 640 000 opérations immobilières. 40% des Français sont propriétaires et 18% de propriétaires-accédants le seront un jour. C’est pourquoi l’évocation même de ce dispositif a déchaîné les mouvements contestataires auprès de la majorité de la population. De plus, cette nouvelle dîme de l’État aurait été terrible pour le secteur de l’immobilier.

- Un nouvel impôt désastreux pour l’économie locale

Report ou annulation des travaux de réfection ou de construction, dégradation du parc de logements existants, perte d’activité des entreprises du bâtiment qui ne pourraient plus embaucher car elles-mêmes soumises à cette taxe via la CFE (Contribution Foncière des Entreprises), cette mesure aurait finalement des conséquences négatives pour tout le monde, les professionnels comme les particuliers.

Quels atouts resteraient-il alors aux propriétaires si l’État mettait en place une fiscalisation des loyers implicites, quand ces derniers ont déjà remboursé pendant 20 ou 25 ans un crédit bancaire et supporté des charges financières qui leur incombent : impôts fonciers, charges de copropriété le cas échéant, intégralité des dépenses d’entretien et de réparation des biens…

- Rejet de la taxe : le Gouvernement tente d’apaiser les Français

Consulté une nouvelle fois par les députés de l'opposition à l'Assemblée Nationale sur la question, Manuel Valls a officiellement renoncé à mettre en place la TSER. Même si ses derniers propos visent à rassurer la population, il convient de rester vigilants, l’inventivité fiscale à la française restant malgré tout à l’ordre du jour.

Pour exemple, les dernières réformes en cours évoquaient la réévaluation des impôts locaux via des valeurs locatives entrant dans le calcul des taxes foncières et d’habitation pour favoriser l’accroissement des dépenses des régions.

La priorité du Gouvernement a changé ces dernières années, le but étant de dégonfler la sphère immobilière et de réduire les privilèges fiscaux dont bénéficie l’investissement dans la pierre.

Pour autant, l’argent investi dans des produits immobiliers permet aujourd’hui de stimuler l’innovation, générer la croissance économique et créer de l’emploi. L’accession à la propriété ayant été pendant des années le cheval de bataille des politiques publiques, l’investissement dans l’immobilier neuf reste une valeur sûre et a (encore) de beaux jours devant lui.

La législation changeant constamment, les informations contenues sur le site www.sphere-immo.com sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérés comme des documents faisant juridiquement foi.

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