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Qu’est-ce que la donation-partage ?

Lors d’une succession, on pense souvent au testament, un document rédigé par le défunt avant son décès indiquant à qui et comment il souhaite léguer son patrimoine. Cependant il existe d’autres moyens, comme la donation-partage. Celle-ci permet de transmettre et répartir de son vivant tout ou partie de ses biens. Cette solution permet d’éviter des situations de conflit car il n’y a pas d’indivision. Elle s’applique sur les biens que possède le donateur au jour du partage et non sur les futurs. Elle peut concerner l’ensemble des biens ou, seulement une partie. Dans ce cas, le patrimoine restant sera partagé en indivision. Contrairement à une simple donation, il faut que la donation-partage soit scellée par un acte notarié ce qui induit des frais de notaire et l’accord des héritiers pour recevoir le don. Les conditions de composition et de répartition des lots sont assez souples. Ils peuvent être inégaux entre les bénéficiaires. Si le donataire souhaite qu’ils soient égaux, il peut verser une compensation financière entre les bénéficiaires. Elle peut également être conjonctive, c’est-à-dire qu’elle peut porter sur des biens appartenant aux deux époux ou au contraire cumulative, c’est-à-dire que la succession s’applique sur tout ou partie des biens du défunt et du conjoint survivant. Elle peut aussi s’appliquer avec une réserve d’usufruit, les bénéficiaires ne reçoivent donc que la nue-propriété. Enfin, il est possible qu’une partie des dons soit antérieure aux autres, avec l’accord du bénéficiaire.

Qui peut en profiter ?

La donation-partage peut être réalisée au profit d’un ou plusieurs descendants, mais aussi d’une tierce personne.

- Les enfants

Les enfants du donateur peuvent en être bénéficiaires. Si c’est le couple qui est donateur, les enfants communs et non-communs peuvent être désignés comme tels. Néanmoins, pour les descendants non-communs, certaines conditions doivent être remplies :

  • chaque époux ne peut donner qu’à ses propres enfants ;
  • les enfants non-communs ne peuvent pas recevoir les biens de leurs beaux-parents.

- Les enfants et/ou petits-enfants

  • Il est possible de donner à ses enfants et/ou ses petits-enfants, on appelle cela la donation-partage transgénérationnelle. Pour cela, il faut respecter 2 conditions :
  • que les enfants du donneur soient d’accord et qu’ils renoncent à leurs droits en partie ou en totalité ;
  • que les petits-enfants soient d’accord pour être bénéficiaires.

- Les autres descendants et/ou tierce personne

Si le donateur n’a pas d’enfant, il peut léguer son patrimoine à ses collatéraux comme par exemple ses frères et sœurs. La donation-partage peut aussi inclure un tiers, quand les biens transmis comprennent une entreprise dans laquelle il exerce une fonction de gérant.

Quels sont les avantages ?

En principe, lors d’un décès s’il n’y a pas de testament, le patrimoine du défunt est réparti selon les règles légales c’est-à-dire à parts égales entre ses enfants. S’il n’est pas possible de respecter légalité, les dons antérieurs doivent être rapportés à la succession. Les biens transmis en donation-partage ne peuvent pas être rapportés car la succession ne porte que sur ceux que le défunt possède au moment de son décès. C’est donc un moyen d’éviter les litiges familiaux qui sont très fréquents dans ce genre de situation. Les bénéficiaires deviennent immédiatement et définitivement propriétaires des biens donnés, même avant le décès du donneur. Si l’un des héritiers se sent lésé et engage une action en réduction, le calcul de réserve prendra compte de la valeur des dons au jour de la donation-partage et non au jour du décès (sauf stipulation dans l’acte). De plus, cette action en réduction ne sera possible que jusqu’à 5 ans après le décès.Au niveau fiscalité, cette solution est soumise aux mêmes règles que la version classique : les bénéficiaires s’acquittent du droit de donation qui sera réduit après abattements. Les biens transmis de cette façon ne seront pas soumis aux droits de succession.

La législation changeant constamment, les informations contenues sur le site www.sphere-immo.com sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérés comme des documents faisant juridiquement foi.

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