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Le prélèvement à la source : adapter le recouvrement de l’impôt face aux évènements de la vie

Les déclarations de revenus vont arriver pré-remplies d’ici la mi-avril dans les boîtes aux lettres. Elles vont permettre à l’administration fiscale de calculer les retenues qui seront effectuées mensuellement à partir de l’année prochaine.

Il convient de rappeler que, depuis toujours dans notre pays, cet impôt est payé l’année suivant celle de la perception des revenus. Dès lors, il existe un décalage pouvant engendrer des difficultés de trésorerie pour les contribuables qui connaissent des bouleversements dans leur situation professionnelle (changement d’emploi, retraite, perte d’emploi, création d’entreprise), familiale (mariage, pacs, naissance, divorce, décès) ou en tant que propriétaires bailleurs (charges exceptionnelles, départs de locataires).

Pour y remédier, il existe une solution : le prélèvement à la source.

Cela fait plusieurs années que le gouvernement évoque sa mise en place. Et normalement, ce mode de recouvrement sera effectif en 2018 puisqu’il a été prévu dans la loi de Finances 2017. À moins, bien sûr, que cette mesure soit remise en question après les présidentielles.

En œuvre dans la plupart des pays développés, à l’exception de la France, de Singapour et de la Suisse, le prélèvement à la source a été instauré afin d’offrir davantage de souplesse et de supprimer le décalage existant entre la perception des revenus et leur imposition. En effet, avec ce système, l’impôt s’adapte plus vite à ceux et celles qui connaissent des changements dans leur situation familiale et financière.

Les règles de calcul ne seront cependant pas modifiées : le barème restera progressif et prendra toujours en compte l’ensemble des rémunérations perçues par le foyer. Ainsi la familialisation et la conjugalisation des ménages seront conservées.

Quel est le mécanisme ?

Il s’agit là de faire prélever par un tiers payeur (l’employeur bien souvent) le montant de l’impôt directement sur les bulletins de salaire au moment du versement au contribuable de ses revenus. La moitié des prélèvements obligatoires, notamment la CSG (Contribution Sociale Généralisée), sont déjà prélevés à la source en France.

Comment cela fonctionne ?

Le prélèvement à la source porte sur la majeure partie des revenus (traitements et salaires, pensions et allocations chômage, revenus des indépendants et fonciers). Etalé sur douze mois, l’impôt sera ainsi mieux réparti car il aura la même temporalité que les revenus. Si le salaire baisse, le montant prélevé baissera en même temps et vice-versa. Les régularisations et décalages seront donc réduits.

Schéma le prélèvement à la source comment ça marche

Pour le contribuable :

• Pour les salariés et retraités : 
L’impôt sera directement prélevé par le tiers collecteur (employeur ou caisse de retraite) en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale.

• Pour les indépendants et les bailleurs : 
L’impôt sur les revenus de l’année en cours sera prélevé par l’administration de manière mensuelle ou trimestrielle sous la forme d’acomptes. 

Attention : 

le geste citoyen de la déclaration ainsi que l’avis d'imposition seront maintenus. Une déclaration restera nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et prendre en compte des réductions ou l’octroi de crédits d’impôt. La déclaration se fera dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui : pour les salariés, en quelques clics dans l’accès personnel du site impots.gouv.fr grâce à la déclaration pré-remplie. Les indépendants, en cas de difficultés de trésorerie, pourront également demander un report des échéances mensuelles jusqu’à trois fois dans l’année directement depuis leur espace en ligne. 

Pour le collecteur : 

C’est l’employeur qui réalisera directement le prélèvement à la source grâce au taux calculé par l’administration fiscale. La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est ainsi simplifiée puisque c’est à l’administration fiscale qu’il incombe de calculer automatiquement le taux de prélèvement, en tenant compte des différentes options retenues par le contribuable et qui restera la seule responsable de la collecte de l’impôt. 

Les administrations publiques entreront également dans le champ de la DSN à partir du 1er janvier 2020 où les conditions seront les mêmes que celles des autres employeurs en DSN. 

Les particuliers-employeurs quant à eux seront concernés par la DSN à compter du 1er janvier 2020. Le prélèvement à la source sera réalisé par l’intermédiaire des sites Cesu et Pajemploi

Que faut-il retenir ? 

> Le contribuable peut à tout moment simuler sa nouvelle situation sur le site impots.gouv.fr 

> Il peut demander à modifier son taux de prélèvement sous certaines conditions 

> Le nouveau taux est pris en compte par l’employeur sur le bulletin de salaire 

> Confidentialité garantie vis-à-vis de l’employeur 

> Moins d’avance de trésorerie (prélèvement sur 12 mois au lieu de 10 mois avec la mensualisation actuelle)


- Qu’est-il prévu pour la politique de confidentialité ?


L’action de l’administration fiscale permettra de garantir la collecte de l’impôt mais également sa confidentialité et d’éviter aux entreprises de pouvoir calculer les revenus globaux des foyers de leurs salariés. En effet, le salarié ne communiquera aucune information à son employeur. 

C’est l’administration fiscale qui s’occupera de : 

> calculer le taux de prélèvement et le communiquer au collecteur ; 

> revoir les éventuels changements de taux d’imposition ; 

> recevoir les déclarations fiscales ; 

> calculer le montant final de l’impôt ; 

> recevoir le paiement du solde d’impôt ou restituer un éventuel trop-perçu. 

Le collecteur sera uniquement informé du taux de prélèvement ne révélant aucune information spécifique et sera soumis au secret professionnel. 

Les taux d’imposition seront définis tels que : taux global, taux neutre ou taux individualisé. Le taux global sera appliqué par défaut par l’administration fiscale sauf décision autre demandée par le contribuable. C’est sur la base des revenus de 2016 que l’administration fiscale va pouvoir calculer le taux qui sera transmis aux collecteurs privés et publics d’ici la fin de l’année. Ceux-ci effectueront les retenues à partir du mois de janvier 2018. 

Ce taux sera également communiqué aux contribuables salariés dans les avis d’imposition qui seront envoyés cet été. Les professions libérales, les artisans, les commerçants… seront quant à eux prélevés tous les mois directement sur leur compte bancaire. 

Même si la réforme vise à assurer la confidentialité des revenus des foyers, les syndicats craignent que cela puisse jouer sur les demandes d’augmentations salariales. C’est pourquoi, le Conseil d’Etat a expressément sollicité un certain nombre de garanties et prévu une amende de 10 000 euros si des informations fiscales sont divulguées.

> Les différents taux d’imposition et les modulations possibles

Dans le cadre d’une baisse de revenus ou d’un changement de situation familiale, les contribuables ont la possibilité de demander au Trésor Public de revoir le taux retenu immédiatement, ce qui représente un avantage non négligeable. Le taux d’imposition reflétant le poids moyen de l’impôt supporté par l’ensemble des foyers fiscaux. 

Calculés d’après la déclaration sur les revenus 2017, qu’ils soient soumis à la retenue à la source ou au régime des acomptes, les contribuables pourront choisir entre différents taux d’imposition, en fonction de leur situation personnelle, et ce dès le mois de janvier 2018. Source : Economie.gouv.fr 


Voici les différents taux proposés :

- Le taux normal global du foyer

Le taux du prélèvement applicable en 2018 sera calculé d’après les revenus de 2016 suite à la déclaration réalisée durant le second trimestre. Le taux retenu correspondra aux impôts dus par le foyer fiscal en 2017 et aux revenus imposables de 2016, avant réductions et crédits d’impôt. L’impôt est calculé en fonction d'un barème progressif actualisé chaque année par la loi de finances. 

Celui-ci tient compte de l'ensemble des revenus, de la situation personnelle et des charges familiales. Le taux de prélèvement « normal », qui figurera sur les avis d’impôt à l’été 2017, découle directement du calcul des revenus globaux du foyer. Les réductions et les différents crédits d’impôt ne seront pris en compte qu’au moment de la régularisation du prélèvement à la source, c’est-à-dire en août 2018. Le taux sera ainsi révisé en septembre 2018 en fonction de la déclaration de 2017.


 

- Le taux individualisé

Si dans un couple, les conjoints disposent de revenus très différents, ils pourront demander une individualisation des taux pour que les montants prélevés soient en rapport avec les sommes perçues par chacun d’entre eux. En effet, les contribuables pourront opter pour un taux de prélèvement en fonction de leurs revenus respectifs, calculé par l’administration fiscale au lieu d’un taux unique pour les deux conjoints. L’objectif est de prendre en considération les possibles disparités de rémunération au sein du couple. 

Le taux applicable à celui qui a les revenus les plus faibles sera équivalent à celui qui aurait été le sien s’il avait été célibataire, avec la moitié du quotient familial, sans tenir compte des revenus de son conjoint, ni des revenus communs. 

Le taux du conjoint possédant les revenus les plus importants du foyer, sera donc supérieur au taux de prélèvement propre au foyer mais restera, grâce au bénéfice du quotient conjugal et familial, inférieur à celui d’un célibataire ayant les mêmes rémunérations. Il s’agira d’une répartition différente du paiement de l’impôt entre les conjoints qui n’aura aucune incidence sur le montant total. Il restera calculé en fonction des revenus et du nombre de parts liés au foyer. Cette possibilité présente un véritable intérêt pour la personne dont les revenus sont moins élevés.


 

- Le taux neutre (ou taux d’imposition par défaut)

Dernière possibilité : afin de préserver la confidentialité des revenus des foyers face aux employeurs et d’éviter que la rémunération d’une personne ne soit la conséquence du salaire perçu par le conjoint, les salariés ont la possibilité d’opter pour la non transmission de leur taux personnel à leur employeur et ainsi, de se voir appliquer un taux dit « neutre ». Celui-ci correspond à celui d’une personne célibataire sans enfant. Sans être dans cette situation, un salarié qui ne souhaiterait pas que le taux réel soit communiqué à son patron aura ainsi la possibilité de réclamer l’application d’un taux par défaut, sans aucune justification. Cependant, les retenues seront obligatoirement supérieures à celles qu’il aurait pu obtenir en temps normal. Une régularisation sera effectuée l’année suivante au moment du calcul du solde de l’impôt. L’employeur appliquera ainsi le « taux correspondant à la rémunération de son employé définie dans la grille de taux neutre (votée en loi de finances pour 2017) et similaire au taux applicable à un célibataire sans enfant. » 

> À savoir : 

Un taux neutre peut également être appliqué si le trésor public ne parvient pas à établir un taux avec le collecteur. Ce qui peut être le cas, par exemple, dans le cadre d’un début d’activité. Pour connaître le barème des taux neutres en Métropole, cliquez ici.

>2017, une année de transition

L’année 2017 ne sera pas une année blanche, mais de transition. Les revenus générés dits normaux ne devraient pas être imposés. En effet, en septembre 2017, les contribuables devront régler le solde de leur impôt sur les revenus 2016 et en janvier 2018, cet impôt sera directement retenu à la source. Les revenus de l’année 2017 normaux seront bien déclarés et permettront au Gouvernement de fixer le taux propre à chacun mais ils ne seront pas taxés. Il n’y aura donc pas de double imposition en 2018 sur les salaires, les retraites…etc. En clair, l’impôt normalement dû au titre de revenus non exceptionnels sera annulé. 

Modalités de paiement : 

En 2016 > Paiement de l’impôt sur les revenus de 2015 
En 2017 > Paiement de l’impôt sur les revenus de 2016 
En 2018 > Prélèvement à la source et paiement 2018 sur les revenus 2018 

En contrepartie, les revenus de placement dits exceptionnels seront exclus du champ de la réforme afin d’éviter toute forme de sur-optimisation visant à tirer profit de cette année de transition. Ainsi, les indemnités liées à la rupture d’un contrat, la liquidation de capital retraite, les plus-values immobilières et les dividendes par exemple seront imposés normalement. 


« Art. 204 D.-Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les indemnités, avantages, distributions, gains nets ou revenus mentionnés au dernier alinéa de l'article 80, aux I et II de l'article 80 bis, au I de l'article 80 quaterdecies et aux articles 80 quindecies et 163 bis G, les revenus soumis aux retenues à la source prévues aux articles 182 A, 182 A bis et 182 B ainsi que les revenus de source étrangère qui ouvrent droit, en application d'une convention fiscale internationale, à un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ces revenus ». Source legifrance.gouv.fr 

Et afin de continuer à soutenir le secteur du Bâtiment et de l’emploi à domicile, cette transition fiscale ne remet pas en cause l’imputation des réductions et l’octroi des crédits d’impôt acquis au titre de 2017, qui seront donc maintenus. Seules les modalités de règlement ont été modifiées. En effet, le versement sera effectué au moment du solde de l’impôt en septembre 2018. Concernant les gardes d’enfants, le versement interviendra à partir du mois de février 2018 et sera égal à 30% du montant du crédit d’impôt de l’année précédente. Le solde sera versé en août 2018.

> Et pour les crédits d’impôt, revenus fonciers, produits de défiscalisation… quelles sont les conséquences ?

Les revenus de capitaux mobiliers font déjà l’objet d’un prélèvement à la source et les plus-values immobilières sont également prélevées directement par les notaires. Afin d’éviter une double imposition en 2018, l’année 2017 ne sera pas imposable au titre des rémunérations habituellement perçues. Le CIMR (Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement) créditera chaque contribuable d’un montant égal à l’impôt qu’il aurait dû régler à l’État, tel un avoir annulant ainsi une facture en comptabilité. 

Il ne couvrira cependant pas les revenus exceptionnels (bonus, primes, dividendes …etc.) perçus dans l’année 2018. Ceux-ci seront bien taxés en 2018. 

Les réductions et crédits d’impôt (souscription de parts de FIP, de FCPI, investissements dans des PME, emploi d’un salarié à domicile …etc.) seront bel et bien maintenus pour éviter de pénaliser certaines filières comme l’emploi à domicile et le secteur du bâtiment par exemple. En revanche, ils ne seront pas intégrés dans les mensualités réglées chaque mois par les contribuables. 

Ainsi, les ménages non imposables grâce aux crédits d’impôt le resteront. Quant à ceux qui sont imposables, ils percevront 30% de leur crédit en février et le solde entre fin août et début septembre après la déclaration de revenus. 

 Tout comme lors d’une année « classique », ces réductions et crédits d’impôt ordinaires restent soumis au plafonnement global des niches fiscales et les réductions ne doivent pas excéder le montant de l’impôt dû en 2017 car seul le CIMR est restitué. 

En matière de défiscalisation, le prélèvement à la source modifie certaines règles. En effet, l’impôt étant déjà payé sur une base qui ne tient pas compte des défiscalisations en cours, le contribuable sera donc créditeur de ces sommes vis-à-vis de l’administration fiscale. Et comme dans le cas du crédit d’impôt ou des acomptes versés supérieurs à l’impôt réellement dû, les défiscalisations seront remboursées à la fin des mois d’août-septembre 2018 par le Trésor Public. Les dépenses liées à la réhabilitation de Monuments Historiques seront intégralement déductibles des revenus de 2018. 

Exception à la règle : 

Les déductions du revenu imposable suivent un régime différent. En effet, les produits de type épargne-retraite tels le Perp, Madelin, Prefon ou encore le rachat des trimestres de retraite, dès lors qu’ils permettent de réduire les revenus non exceptionnels, seront pris en compte dans le calcul du taux de prélèvement à la source applicable en 2018 sur les revenus de 2018 et iront également diminuer les revenus exceptionnels dégagés cette année. En 2019, tout rentrera dans l’ordre pour les produits donnant droit à une remise d’impôt. 

On retient donc qu’il n’existera plus de différences entre réductions et crédits d’impôt puisque les deux deviennent remboursables par le Fisc et qu’il n’y a aucune inquiétude à avoir en matière de défiscalisation immobilière. Au final, si la méthode change, les résultats resteront les mêmes pour les concitoyens. Bercy a affirmé lors de la présentation du Projet de Loi des Finances de 2017 que « l’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôt seront maintenus ». 

Et si vous souhaitez acheter un bien pour réaliser un investissement locatif et réduire votre assiette fiscale, l’année 2017 est excellente : qu’il s’agisse d’un bien livré cette année ou en 2018, vous défiscaliserez sur l’année 2018.

> En conclusion

Pas de double imposition en 2018
Maintien des réductions et crédits d'impôts
Imposition des revenus exceptionnels

La réforme modifie le nombre de prélèvements (ceux-ci seront étalés sur douze mois au lieu de dix actuellement) mais ne change rien au calcul de l’impôt. Les contribuables auront cependant l’impression d’obtenir une moindre pression fiscale. Les jeunes actifs seront concernés par le prélèvement dès le début de leur entrée sur le marché du travail, mais comme le barème ne s’appliquera qu’au delà de 1360 euros net de salaire mensuel, seule une petite partie d’entre eux sera concernée.

En cas de décès, les descendants n’auront plus à payer l’impôt de leurs parents l’année suivante. Concernant les expatriés, ils seront bénéficiaires de cette mesure puisqu’ils n’auront plus à régler leurs impôts français l’année suivant leur départ pour l’étranger. Finalement, le prélèvement à la source va modifier profondément le mode de perception de l’impôt mais pas son mode de calcul. Le revenu fiscal de référence découle du calcul des montants nets des revenus et plus-values corrigé de certaines exonérations et déductions et dépend du quotient familial et du nombre de parts. 

Et si vous vous posez encore des questions concernant l’imposition de vos revenus pour 2018, n’hésitez pas à prendre contact avec notre équipe. Nous vous expliquerons le fonctionnement et effectuerons avec vous gratuitement une simulation des réductions possibles grâce à l’investissement locatif.


La législation changeant constamment, les informations contenues sur le site www.sphere-immo.com sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérés comme des documents faisant juridiquement foi.

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