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Le testament, une solution pour transmettre son patrimoine

Le testament est un écrit contenant les dernières volontés du défunt avant sa mort. Il détaille souvent la répartition des biens mais, il peut également préciser des volontés personnelles comme la désignation de la personne qui prendra soin des enfants en cas de décès accidentel, ou l’organisation des obsèques. C’est un document qui n’est pas obligatoire, néanmoins il est important car il permet de choisir comment répartir son patrimoine et ses héritiers. Pour rédiger un testament, il faut être sain d’esprit et avoir la capacité juridique de disposer de ses biens. C’est un document personnel qui ne peut pas être valable pour deux personnes, même s’il s’agit d’un couple marié.

Les différents types de testament

La rédaction doit respecter certaines règles qui dépendent du modèle choisi. Le testateur peut le rédiger seul ou en présence d’un notaire.

- La version authentique

Le testament authentique est dicté par le testateur à un notaire qui l’écrit ou le fait dactylographier. Cela permet d’être aidé par un professionnel dans la formulation afin que le document soit le plus fidèle à ses volontés. Quand il est rédigé, il est relu par le notaire et signé par le testateur en présence de deux témoins. L’avantage de ce type d’écrit est qu’il y a peu de chance qu’il soit contesté puisqu’il est validé par le notaire. Ce dernier est conservé par le notaire, il peut être déposé au fichier central de déposition des dernières volontés si le testateur le souhaite.

- Le mystique

Le testament mystique est rédigé à la main ou à l’ordinateur et il est signé par le testateur. Il est ensuite remis au notaire dans une enveloppe cachetée et scellée en présence de deux témoins. Cela permet de garder le contenu du document secret tout en ayant des garanties notariales. Un acte de suscription est signé par le testateur, les témoins et le notaire.

- Le testament olographe

Le testament olographe doit être écrit à la main par le testateur, daté et signé. Les versions audio, vidéo, verbales ou tapées n’ont aucune valeur juridique. Pour qu’il soit valable, il doit comporter une formulation claire telle que « Ceci est mon testament ». Les phrases ne doivent pas être au conditionnel mais à l’indicatif comme « je lègue ». Les biens et les héritiers doivent également être clairement désignés. Ce type de testament peut être conservé pas le testateur mais c’est un choix risqué car si personne ne connaît ni son existence, ni où il se trouve, il y a un risque qu’il ne soit pas utilisé lors de la succession. Et s’il est découvert une fois la succession effectuée, les biens devront être redistribués. Pour éviter cela, le document peut être remis à un proche, déposé dans un coffre de banque ou chez un notaire pour plus de sécurité.

- L’international

Le testament international est valable quel que soit le pays où il est rédigé. Il est utile pour les français vivant à l’étranger ou les étrangers vivant en France ou encore, pour une personne possédant des biens dans plusieurs pays. Il peut être écrit par le testateur, un tiers ou dactylographié. Toutes les langues peuvent être utilisées même si elles ne sont pas comprises par le notaire. Il doit être présenté à un notaire ou à un agent consulaire à l’étranger en présence de deux témoins.

Le coût de ce document

Le testament olographe a l’avantage d’être entièrement gratuit sauf s’il est déposé chez un notaire. Les tarifs notariés sont réglementés, voici ceux qui sont applicables à partir de mai 2016 selon le type :

Tarifs notariés applicables
Type de testament
Frais de rédaction (HT)
Frais du procès-verbal d’ouverture et de description (HT)
Frais de garde avant décès (HT)
Olographe
-
26,92€
26,92€
Authentique
115,39€
-
-
Mystique
115,39€
-
-

Un texte modifiable

Un testament peut être remis en cause en partie ou en totalité à tout moment. Pour se faire il existe plusieurs solutions :

  • déclarer le changement par un acte devant le notaire;
  • rédiger un nouvel écrit pour remplacer le précédent;
  • détruire le document.

Les héritiers peuvent demander après le décès la révocation ou l’annulation du testament en faisant appel à la justice.

La législation changeant constamment, les informations contenues sur le site www.sphere-immo.com sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérés comme des documents faisant juridiquement foi.

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