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Date de livraison

> Calendrier fiscal 2017

> Vos échéances en 2017


JANVIER

15 janvier - 1er prélèvement mensuel

  • Pour tous les impôts mensualisés

31 janvier - Limite adhésion prélèvement échéance, 1er acompte impôt revenu-prélèv.sociaux 

  • Si vous adhérez par internet ou auprès de votre Centre Prélèvement Service (centre des finances publiques pour la Guadeloupe, Martinique et Guyane), vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement à l'échéance avec effet dès le 1er acompte provisionnel. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 26 février. Cette adhésion vaut également pour les échéances suivantes d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux : 2ème acompte (15 mai) et solde (le 15 septembre).

FEVRIER

15 février - 1er acompte impôt sur le revenu et prélèv.sociaux : date limite de paiement

  • Vous avez jusqu'à cette date pour payer si vous n'utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé(paiement direct en ligne par internet ou smartphone, prélèvement à l'échéance ou mensuel).

15 février - 2ème prélèvement mensuel

Pour tous les impôts mensualisés. 

15 février - Limite adhésion mensualisation/paiement 1e acompte impôt revenu-prélèv.sociaux 

En adhérant à la mensualisation de votre impôt sur le revenu et prélèvements sociaux avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 1er acompte. Le premier prélèvement intervient à compter du 15 du mois suivant votre adhésion. Vous recevrez un échéancier vous précisant le montant et la date de chaque mensualité. 

20 février - Limite paiement internet/smartphone 1er acompte impôt revenu-prélèv.sociaux 

Vous avez jusqu'au 20 février minuit pour payer en ligne votre 1er acompte provisionnel d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 27 février. Vous pouvez utiliser ce mode de paiement si vous n'êtes pas prélevé (mensuellement ou à l'échéance) pour votre impôt sur le revenu et prélèvements sociaux.

MARS

15 mars - 3ème prélèvement mensuel 

  • Pour tous les impôts mensualisés. 

AVRIL

12 avril - Ouverture du service de déclaration par internet sur impots.gouv.fr

Si vous déclarez par internet, vous disposez d'un délai supplémentaire jusqu'au 23 mai, 30 mai ou 6 juin 2017 selon le numéro de votre département.

18 avril - 4ème prélèvement mensuel

Pour tous les impôts mensualisés. 

30 avril - Limite adhésion prélèv. échéance, 2ème acompte impôt sur revenu-prélèv.sociaux 

Si vous adhérez par internet ou auprès de votre Centre Prélèvement Service (centre des finances publiques pour les départements de la Guadeloupe, Martinique et Guyane), vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement à l'échéance avec effet dès le 2ème acompte provisionnel. Cette adhésion au prélèvement à l'échéance vaut également pour le solde de votre impôt sur le revenu et prélèvements sociaux (le 15 septembre 2017)

MAI

3 mai - Sociétés civiles immobilières

Date limite de dépôt des déclarations n° 2071 et n° 2072.

15 mai - 2ème acompte impôt sur le revenu et prélèv.sociaux : date limite de paiement 

Vous avez jusqu'à cette date pour payer si vous n'utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne par internet ou smartphone, prélèvement à l'échéance ou mensuel). 

15 mai - 5ème prélèvement mensuel 

Pour tous les impôts mensualisés. 

15 mai - Limite adhésion mensualisation/paiement 2e acompte impôt revenu-prélèv.sociaux

En adhérant à la mensualisation avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 2ème acompte. Le 1er prélèvement intervient à compter du 15 du mois suivant votre adhésion. Vous recevrez un échéancier vous précisant les montant et date de chaque mensualité. Il tiendra compte du montant payé en février 2017 (1er acompte)

17 mai - Date limite de déclaration de revenus 

Date limite de dépôt de la déclaration 2017 de revenus 2016, version papier (avec le formulaire 2042 et annexes le cas échéant). Si vous déclarez par internet, vous disposez d'un délai supplémentaire jusqu'au 26 mai, 30 mai ou 6 juin 2017 selon le numéro de votre département.

23 mai - Limite paiement internet/smartphone 2ème acompte impôt revenu/prélèvements sociaux 

Vous avez jusqu'au 23 mai minuit pour payer en ligne votre 2ème acompte provisionnel d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux. Vous pouvez utiliser ce mode de paiement si vous n'êtes pas prélevé (mensuellement ou à l'échéance) pour votre impôt sur le revenu et prélèvements sociaux.

23 mai - Date limite de déclaration de revenus en ligne 

Date limite de dépôt de la déclaration 2017 de revenus 2016 par internet pour les départements n° 01 (Ain) à 19 (Corrèze). 

23 mai - Date limite de déclaration (papier et internet) pour les résidents étrangers 

Date unique.

30 mai - Date limite de déclaration de revenus en ligne 

Date limite de dépôt de la déclaration 2017 de revenus 2016 par internet pour les départements n° 2A (Corse du Sud) à 49 (Maine-et-Loire).

JUIN

06 juin - Date limite de déclaration de revenus en ligne

Date limite de dépôt de la déclaration 2017 de revenus 2016 par internet pour les départements n° 50 (Manche) à 974 et 976 (Mayotte).

15 juin - 6ème prélèvement mensuel 

Pour tous les impôts mensualisés.

30 juin - Date limite d'adhésion à la mensualisation pour 2017

Si vous adhérez par internet, ou auprès de votre Centre Prélèvement Service ou de votre centre des finances publiques (Martinique, Guadeloupe, Réunion), vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement mensuel avec effet dès 2017.

JUILLET

17 juillet - 7ème prélèvement mensuel 

Pour tous les impôts mensualisés. 

AOÛT

1er août - Ouverture du service de correction de la déclaration en ligne 

Du 1er août au 1er décembre 2017, vous pouvez corriger votre déclaration en ligne de 2017.

16 août - 8ème prélèvement mensuel 

Pour tous les impôts mensualisés. 

31 août - Limite adhésion prélèvement échéance impôt sur revenu-prélèv.sociaux

Si vous adhérez par internet, ou auprès de votre Centre Prélèvement Service ou de votre centre des finances publiques (Guadeloupe, Martinique et Guyane), vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement à l'échéance de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux payable le 15 septembre. Prélèvement sur votre compte bancaire le 26/09. 

SEPTEMBRE

15 septembre - Solde de l'impôt sur le revenu et des prélèv.sociaux : date limite de paiement 

Vous avez jusqu'à cette date pour payer si vous n'utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne par internet ou smartphone, prélèv. échéance ou mensuel). Le solde de votre impôt est égal à l'impôt sur le revenu calculé cette année diminué des deux acomptes versés (un en février et un en mai). Attention, dans certains cas, la date limite de paiement de cet impôt est fixée à une autre échéance (16 novembre). Vous recevrez alors votre avis au cours du mois précédent. 

15 septembre - Impôt de Solidarité sur la Fortune : date limite de paiement 

Patrimoines dont la valeur nette s'élève au minimum à 1 300 000 € mais est inférieure à 2 570 000 €. Attention, la date limite de paiement peut être fixée à une autre échéance (15 novembre). Vous recevrez alors votre avis au cours du mois précédent. 

15 septembre - 9ème prélèvement mensuel 

Pour tous les impôts mensualisés 

20 septembre - Limite paiement internet/smartphone du solde d’impôt revenu-prélèv.sociaux 

Vous avez jusqu'au 20 septembre minuit pour payer en ligne votre impôt sur le revenu et prélèvements sociaux. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 26 septembre

20 septembre - Impôt de Solidarité sur la Fortune : paiement par internet ou par smartphone 

Patrimoines dont la valeur nette s'élève au minimum à 1 300 000 € mais est inférieure à 2 570 000 € : vous avez jusqu'au 20 septembre minuit pour payer en ligne votre impôt de solidarité sur la fortune. Le prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire le 26 septembre. Si la date limite de paiement est fixée au 15 novembre 2015, vous avez jusqu'au 20 novembre minuit pour payer par internet, le prélèvement sera alors effectué sur votre compte bancaire le 26 novembre).

30 septembre - Taxes foncières : date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance 

Si vous adhérez par internet ou auprès de votre Centre Prélèvement Service ou de votre centre des finances publiques (Guadeloupe, Martinique et Guyane), vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement à l'échéance de vos taxes foncières. La somme sera prélevée sur votre compte bancaire le 26 octobre. Votre contrat de prélèvement à l'échéance sera reconduit, sauf avis contraire de votre part, pour vos taxes foncières 2017.  

OCTOBRE

16 octobre - Taxes foncières : date limite de paiement 

Si vous êtes un particulier, vous avez jusqu'à cette date pour payer vos taxes foncières, si vous n'utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne par internet ou smartphone, prélèvement à l'échéance ou mensuel). 

16 octobre - 10ème prélèvement mensuel

Pour tous les impôts mensualisés 

21 octobre - Taxes foncières : date limite de paiement par internet ou par smartphone 

Si vous êtes un particulier, vous avez jusqu'au 21 octobre minuit pour payer en ligne par internet ou par smartphone vos taxes foncières et la somme sera prélevée sur votre compte bancaire le 26 octobre. 

31 octobre - Taxe habitation/contrib. audiovisuel public : adhésion au prélèv. à l'échéance

Si vous adhérez par internet ou auprès de votre Centre Prélèvement Service (centre des finances publiques pour la Guadeloupe, Martinique et Guyane), vous avez jusqu'au 31 octobre pour choisir le prélèvement à l'échéance de votre taxe d'habitation - contribution à l'audiovisuel public payable le 15/11. La somme sera prélevée sur votre compte bancaire le 26/11. Votre contrat de prélèvement à l’échéance sera reconduit, sauf avis contraire de votre part, pour votre taxe d'habitation 2017. 

NOVEMBRE

15 novembre - Taxe d'habitation/contribution à l'audiovisuel public : date limite de paiement 

Cette échéance concerne particulièrement les résidences principales ainsi que certaines résidences secondaires. La date limite de paiement est indiquée sur votre avis d'imposition. 

15 novembre - Prélèvement mensuel

Vous continuez d'être prélevé en cas de hausse de votre impôt en 2017 : consultez votre échéancier.

20 novembre - Taxe habitation/contrib. audiovisuel public : paiement internet ou smartphone 

Si vous êtes un particulier, vous avez jusqu'au 20 novembre minuit pour payer en ligne votre taxe d'habitation - contribution à l'audiovisuel public. Le prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire le 26 novembre. 

30 novembre - Taxe d'habitation/contrib. payables au 15/12 : adhésion au prélèv. à l'échéance 

Si vous adhérez par internet ou auprès de votre Centre Prélèvement Service (centre des finances publiques pour la Guadeloupe, Martinique et Guyane), vous avez jusqu'au 30 novembre pour choisir le prélèvement à l'échéance de votre taxe d'habitation - contribution à l'audiovisuel public payable le 15 décembre. Votre contrat de prélèvement sera reconduit, sauf avis contraire de votre part, pour votre taxe d'habitation 2017.  

DÉCEMBRE

15 décembre - Taxe sur les logements vacants : date limite de paiement 

Vous pouvez payer par TIP, chèque, virement ou en espèces. Vous pouvez également payer en ligne cet impôt par internet ou par smartphone jusqu'au 20 décembre. 

15 décembre - Taxe habitation/contribution, TH s/logements vacants : date limite de paiement 

Cette échéance concerne particulièrement les résidences secondaires ainsi que certaines résidences principales. La date limite de paiement est indiquée sur votre avis d'imposition. Si vous êtes un particulier, vous avez jusqu'à cette date pour payer votre taxe d'habitation si vous n'utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne par internet ou smartphone, prélèvement à l'échéance ou mensuel). 

15 décembre - Prélèvement mensuel 

Vous continuez d'être prélevé en cas de hausse de votre impôt en 2017 : consultez votre échéancier.  

20 décembre - TH/contribution, TH s/logements vacants: paiement par internet ou smartphone 

Si vous êtes un particulier vous avez jusqu'au 20 décembre minuit pour payer en ligne votre taxe d'habitation - contribution à l'audiovisuel public. Le prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire le 28 décembre. Pour plus d'informations : www.impots.gouv.fr

31 décembre - Date butoir pour obtenir des réductions d'impôts

Si vous souhaitez bénéficier bénéficier d'une réduction d'impôt, réduire votre revenu imposable ou encore réduire votre patrimoine taxable à l'ISF, il s'agit de la date limite. 

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La législation changeant constamment, les informations contenues sur le site www.sphere-immo.com sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérés comme des documents faisant juridiquement foi.

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