• Budget
    Fourchette de prix
    Réinitialiser
  • Pièces
    Nombres de pièces
    Réinitialiser
  • Surface
    Surface du logement
    Réinitialiser
  • Plus de critères
    Fiscalités
    Disponibilités
    Réinitialiser
Localisation
Budget
Nombres de pièces
Surface
Fiscalités
Date de livraison

Lexique retraite

A

Affiliation

Opération administrative engagée auprès d’un organisme agréé par laquelle une personne est rattachée à un régime de sécurité sociale vieillesse. Cette dernière prend effet au 1er jour du trimestre civil suivant le début d’activité. Elle déclenche un appel de cotisation.

Age légal de départ à la retraite

Âge à partir duquel un assuré peut demander sa retraite. Des départs anticipés, avant cet âge légal, sont admissibles sous certaines conditions.

Age du taux plein

Âge auquel un assuré peut réclamer sa retraite à taux plein, quelle que soit l’étendue de sa durée d'assurance.

Ajournement

Déplacement de la date prévue pour l'examen du droit à la pension.

Allocation diférentielle

Compléments versés au moment de la liquidation des droits à la retraite, s'ils sont inférieurs à ceux qu'une personne recevait au titre du régime d'assurance invalidité décès.

Allocation journalière d'inaptitude

Prestation allouée par le régime d'assurance invalidité en cas d'accident ou de maladie entrennant à la cessation de l'activité professionnelle à partir du 91e jusqu'au 365e jour d'arrêt.

Assiette

L’assiette est la base à partir de laquelle sont calculées certaines cotisation. Dans le cas des cotisations d'assurance vieillesse, l'assiette des cotisations est constituée par les revenus professionnels d'une année passée, avec éventuellement une notion de plafond.

Assurance volontaire

Versement de cotisations qui permet à un individu ne relevant pas d'un régime obligatoire de base de sécurité sociale d’être sujet a des prestations de la sécurité sociale.

Ayant Droit

Personne ne disposant pas de droits directs mais tenant son droit du fait de ses liens avec un assuré. (Conjoint survivant, orphelin, etc.)

B

Bonne foi

La bonne foi est un moyen de défense de fond, proche de la théorie du « Bon père de Famille », traduisant la loyauté dans la conclusion et l'exécution des actes juridiques sans léser les droits d’autrui. Son appréciation est laissée à l'instance chargée du dossier (commission de recours amiable, juge, etc.).

C

​Capital décès

Capital destiné à atténuer les coûts financiers du décès d'un assuré en activité.

Contentieux technique de la sécurité sociale

Organisation en charge des contestations relatives à l'état d'inaptitude au travail, à l'incapacité ou à la majoration pour tierce personne. Elle comporte deux degrés de juridiction : les tribunaux de contentieux de l'incapacité la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.

Contrainte

Acte délivré ou encore un titre exécutoire qui permet à l’état tout comme à une organisation publique, une caisse de sécurité sociale par exemple, de recouvrer une somme due.

Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

Imposition créée en 1996. Il s’agit d’une imposition portant sur l'ensemble des revenus d'activité, de remplacement ou de patrimoine de chaque cotisant et est établit dans le but de rembourser les sommes empruntées par les régimes de sécurité sociale.

Contribution sociale généralisée (CSG)

Imposition créée en 1991, Elle se base sur l'ensemble des revenus d'activité, de remplacement ou du patrimoine de chaque cotisant et est établit dans le but de financer en partie l'assurance maladie et les prestations familiales.

Cumul activité/retraite

Le cumul emploi retraite est la situation dans laquelle un retraité continue son activité professionnelle tout en touchant une pension de vieillesse.

D

Date d'échéance

Période limite du paiement des cotisations ou des prestations sociales.

Date d'effet

Date à compter de laquelle le droit à une prestation entre en vigueur et ses stipulations s’appliquent.

Droit propre

Droit obtenu par un assuré par le biais de ses propres cotisations.

Droit de réversion

Privilège attribué au conjoint survivant, grâce aux droits acquis par l’assuré décédé. Cet avantage est fonction des ressources du conjoint survivant.

F

Forclusion

La Forclusion est la sanction subie par une personne qui n'a pas accompli des formalités requises dans les délais d’exécution légalement prescrits. Elle entraine l'extinction d’agir en justice pour cette dernière.

Fraction saisissable

Fraction de pension ou de rente pouvant être sujet à saisie ou une cession. Cette fraction est déterminée la loi.

Fraude

Elle est définie comme le fait de fournir consciemment des informations inexactes, incomplètes ou d'omettre des modifications, dans le but d'obtenir ou de faire obtenir le versement de prestations qui ne sont pas légalement dues.

I

Indu

Somme versé à tort.

Invalidité

Incapacité totale d’exercice professionnel ou encore incapacité professionnelle partielle supérieure ou égale à 66 % (rente partielle).

L

Liquidation de la retraite

Période de vérification des droits acquis, puis de l’établissement par calcul du montant de la retraite avant son paiement. Opération effectuée sur demande de l'assuré.

M

Majoration

Sanction encourue pour non-paiement ou paiement avec retard des cotisations ; Trimestres supplémentaires accordés, dans le cadre du régime de base, aux assurés ayant atteint l'âge légale de départ à la retraite et qui ont accompli plus que la durée d'assurance exigée.

Mise en demeure

Intervention formelle par laquelle un organisme créancier demande au débiteur d'exécuter son obligation de paiement des cotisations à la date prévue.

N

Notification

Acte administratif ayant pour but de faire part à l'intéressé de la décision prise à l'égard de son dossier.

O

Opposition à contrainte

Voie de recours pour s’opposer à la délivrance d'une contrainte.

P

Prescription

Principe selon lequel l'écoulement d'un certain délai amène à la perte d'un droit ou l'extinction de l'action.

R

Rachat de cotisations

Possibilité offerte à certaines catégories de personnes d’être auteurs de versements rétroactifs de cotisations pour les périodes pendant lesquelles elles n'ont pas pu acquérir de droits à l'assurance vieillesse.

Recouvrement

Procédure destinée à récupérer une somme due.

Rente de survie

Prestation servie au partenaire conjugal d'un assuré décédé qui n'a pas encore l'âge légal pour recevoir une retraite de réversion.

Rente éducation

Aides au bénéfice des enfants d'un cotisant et assuré décédé.

S

Signification

Acte par lequel une partie fait part d’un acte ou une décision de justice à son adversaire par l'intermédiaire d'un huissier.

Smic

Salaire minimum dû à tout salarié.

Surcote

Majoration de la pension d'un assuré âgé de 60 ans au moins et qui choisit de continuer à travailler alors qu'il a atteint la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

T

Terme échu

Fin de la période pour laquelle une prestation est due (mois, trimestre).

Trimestre civil

Période consécutive de trois mois débutant les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre.

La législation changeant constamment, les informations contenues sur le site www.sphere-immo.com sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérés comme des documents faisant juridiquement foi.

Contactez-nous !

Contactez directement notre équipe, et nous étudierons votre projet ensemble.

Je prends contact
* champs obligatoire
Merci !

Votre demande à bien été envoyée. Un conseiller va prendre contact avec vous dans les plus brefs délais.

Oups !

Une erreur est survenue lors de votre demande, merci de réessayer ultèrieurement. Si le problème persiste, veuillez nous le faire savoir via ce formulaire de contact.

Résidences de Tourisme

En investissant dans un programme neuf en LMNP, vous pouvez obtenir des réductions sur vos impôts.

En savoir +

Je souhaite être rappelé(e)

Un conseiller vous rappelle gratuitement dans les plus brefs délais afin de répondre à vos questions.

Être rappelé(e)

Une question ? Un projet ? Contactez-nous !