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Date de livraison

Mentions légales

SPHERE-IMMO
Bâtiment l'Alpha
9, Rue Georges Braque
76000 Rouen

Directeur de la publication :

M. Marc MERLE

Réalisation :

Sphère Immo
Bâtiment l’Alpha
9, rue Georges Braque
76000 ROUEN

Déclaration auprès de la CNIL :

Sous le numéro 1744703 v 0

Hébergeur :

WEBAXYS
355 Rue Victor Hugo,
76300 Sotteville-lès-Rouen

Conditions générales d'utilisation du site www.sphere-immo.com

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, le Site SPHERE-IMMO.COM met à la disposition de ses utilisateurs le Site, et les services disponibles sur le Site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au Site et utilise ses services.

Toute connexion au Site est subordonnée au respect des présentes conditions.

Pour l’Utilisateur, le simple accès au Site SPHERE-IMMO.COM à l’adresse URL suivante www.sphere-immo.com implique l’acceptation sans restriction de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

Service de Médiation à la consommation

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur selon les articles L611-1 à L641-1 et R612-1 à R616-2 du Code de la consommation. La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. C'est à dire que ce mode amiable de résolution des différends permet d'apporter une solution à un litige entre un consommateur et un professionnel et ce, sans faire de procédure judiciaire.

Médiation - vivons mieux ensemble
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
465 avenue de la Libération,
54000 Nancy

ARTICLE 1 – INFORMATIONS LEGALES

Le Concédant est la société SPHERE IMMO, Société à responsabilité limitée au capital de 15 000 €, ayant son siège social au 9, Rue Georges Braque à 76 000 ROUEN, immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro B 537 403 180 représentée aux effets des présentes par son gérant Monsieur Marc MERLE, n° tél : 02 35 898 000

Le Directeur de la publication est M. Marc MERLE.

L’hébergeur est la société WEBAXYS, SARL, dont le siège social est sis 355 Rue Victor Hugo à 76300 Sotteville-lès-Rouen, n° tél : 02 35 07 63 00

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Dans les CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

  • Site : le présent site web, notamment accessible à l’adresse suivante : www.sphere-immo.com
  • Utilisateur : toute personne qui visite une ou plusieurs pages du Site.

ARTICLE 3 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant sont des créations pour lesquelles la société SPHERE IMMO est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle.

La société SPHERE IMMO est une marque déposée. Toute utilisation de cette marque est interdite sans autorisation préalable et écrite de son titulaire.

Le Site, ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de la société SPHERE IMMO.

Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation écrite et expresse de la société SPHERE IMMO sous peine de poursuites judiciaires. Aux fins d’obtenir cette autorisation, il convient de contacter la société SPHERE IMMO au siège social.

La société SPHERE IMMO accorde à l’Utilisateur un droit d'utilisation, non exclusif et non transférable du Site.

Le droit ainsi concédé consiste en un droit de consulter en ligne les données contenues sur le Site et un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde de ces œuvres données consultées.

Ce droit d'utilisation s'entend uniquement pour un usage strictement privé.

Toute autre utilisation du Site, et notamment commerciale, de la part de l’Utilisateur est interdite sans l'autorisation écrite et expresse de la société SPHERE IMMO.

L’Utilisateur s'interdit notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute donnée contenue sur le Site.

L’Utilisateur s'interdit également d'introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence des données, de la présentation ou de l'organisation du Site ou des œuvres figurant sur le Site, et par quelques procédés que ce soit.

ARTICLE 4 – LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.

Tout lien hypertexte vers le Site, quel que soit le type de lien, doit faire l'objet d'une autorisation préalable de la société SPHERE IMMO soit

  • par voie postale à l’adresse suivante SPHERE IMMO, 9, Rue Georges Braque à 76 000 ROUEN ;
  • par mail à l’adresse suivante : contact@sphere-immo.com

Au jour de leur création, la société SPHERE IMMO s’est assurée, dans la mesure du possible, que ces sites web et autres sources internet ne comportaient pas de contenus contrevenant aux lois françaises.

La société SPHERE IMMO ne saurait être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes que dans la mesure où la page ou source internet vers laquelle un lien hypertexte a été créé comportait un contenu contrevenant aux lois françaises au moment de sa création.

La société SPHERE IMMO ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes proposés postérieurement à la création du lien hypertexte sur son Site.

De convention expresse, il appartient à l’Utilisateur de rapporter la preuve du fait que ledit lien hypertexte a été créé postérieurement à la diffusion de ces contenus, publicités, produits ou services.

L’Utilisateur reconnaît, par conséquent, que la société SPHERE IMMO ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes.

Si dans le cadre d'une recherche conduite sur le Site, le résultat de celle-ci amenait un Utilisateur à pointer sur des sites, des pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une infraction à la loi française, compte tenu notamment du fait que la société SPHERE IMMO ne saurait contrôler le contenu de ces sites et sources externes, l’Utilisateur doit interrompre sa consultation du site concerné sauf à encourir les sanctions prévues par la législation française ou à répondre des actions en justice initiées à son encontre.

Enfin, si, en dépit de nos efforts, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication à l’adresse suivante : contact@sphere-immo.com afin de lui communiquer l’adresse des pages du site en cause.

La société SPHERE IMMO s’engage alors à étudier ledit site et à le supprimer dans les meilleurs délais en cas de violation de la législation française.

ARTICLE 5 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

La société SPHERE IMMO met tout en œuvre pour protéger au mieux la confidentialité des informations personnelles transmises par les Utilisateurs.

L’Utilisateur peut parfaitement se connecter au Site sans avoir à renseigner aucune information personnelle.

Toutefois, lorsque l’Utilisateur souhaite accéder à certains renseignements ou envois de documentation, la transmission de ses informations personnelles s’avère indispensable dans le but de satisfaire au mieux sa demande ou de répondre à ses questions.

Dans ce cas, seules les informations signalées par un astérisque sont obligatoires.

L’Utilisateur consent à fournir ces informations qui peuvent être utilisées exclusivement par la société SPHERE IMMO et ses partenaires dans le seul but de les informer concernant des produits ou services susceptibles de les intéresser et afin de toujours mieux répondre à leurs attentes.

L'Utilisateur est notamment informé que, conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, les informations qu'il communique notamment sur les formulaires de contact sont nécessaires à l'exécution de la prestation offerte par la société SPHERE IMMO et qu’elles sont collectées pour éventuellement permettre la mise en relation de l'Utilisateur avec un des collaborateurs du Site.

L’Utilisateur s’oblige à communiquer des informations véridiques et sincères sur ses coordonnées ainsi que sur ses besoins.

Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel vous concernant.

Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante :

SPHERE IMMO / Services Internet
Immeuble ALPHA
9 rue Georges Braque
76000 Rouen

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE

Les informations et/ou documents figurant sur ce Site et/ou accessibles par ce Site sont fournis à titre purement indicatif et proviennent de sources considérées comme étant fiables.

Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques pour lesquelles la société SPHERE IMMO ne saurait être tenue comme responsable.

La société SPHERE IMMO se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce Site.

Les informations et/ou documents disponibles sur ce Site proviennent pour la plupart des sites de partenaires promoteurs de l’éditeur et restent donc sous leur responsabilité.

Les informations et/ou documents sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour.

En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’Utilisateur en prend connaissance.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce Site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la société SPHERE IMMO puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre cette dernière.

La société SPHERE IMMO décline toute responsabilité quant à l’exactitude, la fiabilité ou la pertinence des informations contenues sur son Site, et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce Site.

ARTICLE 7 – ACCES AU SITE

La société SPHERE IMMO s’efforce de permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de la société SPHERE IMMO, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des services.

Par conséquent, la société SPHERE IMMO ne peut garantir une disponibilité du Site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité.

Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’Utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

La responsabilité de la société SPHERE IMMO ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce Site et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, la société SPHERE IMMO peut être amenée à interrompre le Site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la société SPHERE IMMO ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

ARTICLE 8 – MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

La société SPHERE IMMO se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de son exploitation.

ARTICLE 9 – REGLES D’USAGE D’INTERNET

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que la société SPHERE IMMO n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.

L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La communication de toute information jugée par l’Utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.

L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

L’Utilisateur reconnaît que la société SPHERE IMMO ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE

Tant le présent Site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation.

En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, le tribunal compétent pourra être saisi.

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du Site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante :

SPHERE IMMO
Immeuble ALPHA
9 rue Georges Braque
76000 Rouen

La législation changeant constamment, les informations contenues sur le site www.sphere-immo.com sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérés comme des documents faisant juridiquement foi.

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