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> TVA réduite pour l’accession à la propriété en zones Anru

La loi de finances pour 2014 apporte des aménagements au système de TVA à taux réduit déjà existant pour les opérations immobilières neuves d’accession à la propriété en zone «ANRU ». En effet, les résidences neuves situées dans ces quartiers dits "en rénovation urbaine" et en quartiers prioritaires, peuvent profiter d'une TVA à 5.5% au lieu de 20%.

Ainsi, pour un logement vendu au prix de 150 000 euros, vous économiserez près de 18 000 euros.

Cette mesure offre une vraie possibilité de devenir propriétaire à moindre coût dans des secteurs voués à se développer considérablement.

TVA


> Aménagements prévus par la loi de finances pour 2014 dans le cadre de la TVA à taux réduit en zones Anru 

Les zones ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) sont des quartiers faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine définie entre l’Etat et les collectivités locales qui vise à faciliter l’accession à la propriété et à favoriser le développement économique de certaines zones en plein renouvellement urbain.

En voici les différents aménagements :

  • Diminution du taux de TVA applicable passant de 7% à 5,5% conformément à l’article 278 du code général des impôts. Cette nouvelle taxe concerne les personnes souhaitant accéder à la propriété via l’acquisition d’un logement neuf. Ce taux s’applique aux immeubles achevés à compter du 1er janvier 2014. 
  • Réduction de la zone ANRU : celle-ci réduit de 200m la zone périphérique éligible autour des quartiers faisant l’objet d’une convention passée avec l’ANRU. Certaines dérogations sont accordées aux opérations situées à plus de 300m et à moins de 500m des quartiers ANRU si le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2013. À défaut, la TVA à 20% sera appliquée.
  • Remise en cause du taux de TVA réduit : Le bénéfice du taux réduit de TVA sera intégralement remis en cause si l’une de conditions fixées (situation de l’immeuble, prix et destination) n’était pas respectée à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement (art. 284 du CGI). 

> Quelles sont les conditions pour bénéficier de la TVA réduite ? 

Pour profiter de ce dispositif, il faut tout d’abord être une personne physique et acquérir un logement neuf à usage d’habitation principale, situé dans une zone ANRU ou un QPV (Quartier Prioritaire de la politique de la Ville). Des plafonds de ressources ont également été déterminés en fonction  de la zone géographique du bien et du nombre de personnes composant le foyer fiscal.  

Composition du foyer fiscal
Paris et communes limitrophes
Reste Ile de France
Province
Personne seule
33 372€
33 372€
29 014€
2 personnes
49 877€
49 877€
38 746€
3 personnes
65 384€
59 957€
46 596€
4 personnes
78 063€
71 817€
56 251€
5 personnes
92 879€
85 017€
66 173€
6 personnes
104 515€
95 671€
74 577€
Majoration par personne supplémentaire
11 645€
10 661€
8 319€

Plafond de ressources à N-2 correspondant aux revenus imposables après abattement

Le prix de vente du logement neuf est également soumis à conditions. En outre, il ne peut dépasser un plafond maximum, fixé en €/m2, en fonction de la zone où il se situe :

  • Zone A bis : 4 534 €* 
  • Zone A : 3 437 €* 
  • Zone B1 : 2 753 €* 
  • Zone B2 : 2 402 €* 
  • Zone C : 2 102 €* 
*Prix maximum HT /m² à compter du 01/01/2015. 


La TVA à 5,5% offre l’avantage d’acquérir un logement neuf à taux réduit dans des quartiers amenés à se développer ce qui est donc un excellent placement pour la revente. Profitez-en dès maintenant et découvrez si vous pouvez en bénéficier en contactant l’équipe de Sphère Immo !

> AUTRE AVANTAGE 

Le bénéfice de la TVA réduite à 5,5% peut se cumuler au Prêt à Taux Zéro (PTZ+) !

La législation changeant constamment, les informations contenues sur le site www.sphere-immo.com sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérés comme des documents faisant juridiquement foi.

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