• Budget
    Fourchette de prix
    Réinitialiser
  • Pièces
    Nombres de pièces
    Réinitialiser
  • Surface
    Surface du logement
    Réinitialiser
  • Plus de critères
    Fiscalités
    Disponibilités
    Réinitialiser
Localisation
Budget
Nombres de pièces
Surface
Fiscalités
Date de livraison

Tout+savoir+sur+la+vente+sur+plan+VEFA

Comprendre la VEFA (Vente en État Futur d’Achèvement)

Vous souhaitez acheter un appartement ou une maison neuve afin d’y habiter ou pour investir ? Découvrez les tenants et aboutissants de l’acquisition en VEFA (Vente en État Futur d’Achèvement), du contrat de réservation à la livraison du logement neuf.

Qu’est-ce que la VEFA ? 

 La VEFA également appelée « vente sur plan », est un type d’achat particulier et très réglementé. Contrairement à l’immobilier ancien où vous visitez les biens à vendre, l’achat d’un bien immobilier en VEFA nécessite de se projeter. L’acquéreur signe un contrat de réservation pour un bien dont il sera propriétaire le jour de la livraison.  

 Quelles sont les étapes d’un achat en VEFA ?

• Contrat de réservation & VEFA 

Tout d’abord, lorsque vous avez trouvé le bien qui correspond à votre projet immobilier neuf, vous vous engagez en signant un contrat de réservation. Ce contrat préliminaire est signé entre l’acquéreur et le promoteur immobilier. L’acquéreur s’engage à acheter le bien en versant un dépôt de garantie et le promoteur quant à lui s’engage à lui conserver ce bien immobilier. Le contrat de réservation est envoyé à l’acquéreur par lettre recommandée avec Accusé de Réception. L’acheteur dispose d’un délai de 7 jours pleins durant lequel il peut se désister de sa réservation. 

 • Dépôt de garantie 

Lorsque vous signez le contrat de réservation, le promoteur peut vous demander de verser un dépôt de garantie (qui ne peut dépasser 5% du prix de l’acquisition si la signature de l’acte notarié intervient dans un délai d’un an maximum). Dans le cas où vous vous rétractez dans les dix jours suivant la réception de votre exemplaire du contrat de réservation à votre domicile, le dépôt de garantie vous sera restitué sous 3 mois. 

Le dépôt de garantie peut également être restitué dans les cas suivants : arrêt de la commercialisation à l’initiative du promoteur, augmentation de plus de 5% du prix prévisionnel de la vente du bien, non obtention du financement nécessaire à l’acquisition du logement neuf, non respect des clauses contractuelles (report de construction, non-conformité, modification des plans, absence de réalisation des équipement prévus…). 

• Contrat définitif 

Le contrat définitif ou projet de l’acte de vente notarié vous sera adressé au minimum 1 mois avant la date de signature chez le notaire afin que vous puissiez l’étudier. Une fois adressé à l’acheteur, le projet d’acte ne pourra plus être modifié par le promoteur dans l’accord de l’acquéreur. Celui-ci comprend le permis de construire, la situation, description de la résidence et de ses annexes, le prix d’acquisition, les modalités de règlement, le délai de livraison et toutes les garanties prises par le constructeur. 

Il doit comprendre également, les coordonnées des assureurs, les caractéristiques techniques du bien avec les plans, coupes et élévations, le règlement de copropriété et/ou le cahier des charges de la résidence et enfin l’état des risques. 

• Frais de notaire 

 Lors de la réception du contrat définitif, vous devrez alors régler la totalité des frais de notaire. Si vous souhaitez réaliser une estimation des frais de notaires, vous pouvez utiliser gratuitement notre simulateur de frais de notaire

La+VEFA+offre+de+nombreux+avantages+lors+d'un+achat+immobilier+neuf.

Pourquoi acheter un logement neuf en VEFA ? 

Acheter un appartement neuf ou une maison neuve en VEFA présente de nombreuses garanties pour l’acheteur : 

• La Garantie Financière d’Achèvement (GFA) 

L’établissement bancaire du client se porte garant pour le promoteur et permet de couvrir l’acheteur en cas de défaillance du promoteur. 

• La Garantie de Parfait Achèvement 

Cette garantie couvre autant les aspects techniques que fonctionnels et esthétiques de ‘ouvrage pendant une durée d’un an après la date de réception du chantier. 

 • La Garantie Biennale 

Cette garantie de bon fonctionnement protège les équipements d’un bien immobilier pendant les deux années qui suivent la réception des travaux. 

• La Garantie Décennale 

Cette Assurance Responsabilité Décennale est fondamentale dans le BTP car elle couvre la réparation de certains dommages pouvant affecter la construction pendant dix ans à compter de la date de réception des travaux. 

Acheter son logement neuf en VEFA permet aussi bien souvent de personnaliser à l’avance sa maison ou son appartement (aménagements et prestations intérieures telles que cloisons, revêtements des murs, des sols…) selon la faisabilité des travaux et de la construction qui devront être conformes au permis de construire.

Plusieurs+garanties+couvrent+l'acheteur+d'un+bien+immobilier+en+VEFA 

Échelonnement des paiements 

Le règlement d’une vente en VEFA s’échelonne tout au long de l’avancée des travaux. À chaque étape de la construction, le promoteur immobilier peut faire un appel de fonds afin de débloquer un pourcentage du prix de la vente. Des retards de paiement entrainent des pénalités prévues au contrat. Celles-ci ne peuvent en aucun cas dépasser 1% par mois de la somme à régler. 

La décomposition par appels de fonds est règlementée par le Code de la Construction et s’effectue tel que : 

 • 5% du prix lors de la réservation 

• 35% du prix lors de l’achèvement des fondations 

• 35% du prix lors de la mise hors d’eau/toiture 

• 25% du prix au terme de la construction du bien 

• 5% du prix lors de la livraison du logement neuf 

Comment s’effectue la livraison d’un bien acheté en VEFA ?

• Constat d’achèvement des travaux 

Le constat d’achèvement est réalisé par une personne qualifiée, désignée par le Président du tribunal de Grande Instance ou par un organisme de contrôle indépendant et clôture la réalisation des travaux.

• Procès verbal de livraison 

Lors de la livraison, un procès-verbal est établi entre le promoteur et l’acheteur. Le client doit alors vérifier chaque pièce en comparant aux descriptifs du contrat et exiger que tout soit noté sur l’état des lieux (défaut de conformité, vice de construction…. L’acheteur a en effet un mois après la réception du procès-verbal pour signifier des réserves par lettre recommandation AR au promoteur immobilier. 

 • En cas de retards 

Dans le cas où le promoteur ne livre pas le bien dans les temps impartis, il peut être amené à régler des indemnités de retard de livraison au client d’un montant de 1/3000 du prix de l’achat pour chaque jour de retard. Cependant, les retards de livraison dus aux intempéries, aux grèves ou aux travaux supplémentaires nécessaires réalisés n’engagent pas la responsabilité de celui-ci. 

Vous avez besoin d’aide pour trouver le bien immobilier en VEFA qui vous correspond ? Sachez que nos conseillers se déplacent à votre domicile ou sur le lieu de votre choix et étudient avec vous gratuitement votre projet d’investissement immobilier neuf. N’hésitez pas à nous contacter, nous nous ferons un plaisir de répondre à vos interrogations.  

La législation changeant constamment, les informations contenues sur le site www.sphere-immo.com sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérées comme des documents faisant juridiquement foi.

Contactez-nous !

Contactez directement notre équipe, et nous étudierons votre projet ensemble.

Je prends contact
* champs obligatoire
Merci !

Votre demande à bien été envoyée. Un conseiller va prendre contact avec vous dans les plus brefs délais.

Oups !

Une erreur est survenue lors de votre demande, merci de réessayer ultèrieurement. Si le problème persiste, veuillez nous le faire savoir via ce formulaire de contact.

Les données signalées ci-dessus par un astérisque sont nécessaires pour nous permettre de répondre au mieux à votre demande. Elles sont collectées et traitées informatiquement, sur la base de votre consentement, et seront conservées pendant le délai nécessaire à l’exécution de votre demande, dans le cadre de nos opérations de prospection commerciale et à concurrence d’un délai de 3 ans maximum au terme duquel elles seront définitivement effacées sauf en cas de nouvelle demande de votre part. En application de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, vous disposez sur vos données de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité vers un prestataire tiers le cas échéant. Vous pouvez en outre vous opposer à tout moment au traitement de vos données. Vous pourrez faire valoir ces droits en envoyant un courrier à l’adresse suivante : à l’attention du DPO - SPHERE IMMO - 12 Rue Pierre Gilles de Gennes 76130 Mont-Saint-Aignan, accompagné d’une copie de pièce d’identité en cours de validité.

Défiscalisez jusqu'à 63 000€ avec la loi Pinel

Découvrez dès maintenant si vous êtes éligible au dispositif. N'hésitez pas à nous contacter. Nos conseillers sont à votre disposition.

Envoyer ma demande

Je souhaite être rappelé(e)

Un conseiller vous rappelle gratuitement dans les plus brefs délais afin de répondre à vos questions.

Être rappelé(e)

Vous avez besoin de renseignements ? Vous souhaitez qu'un conseiller vous rappelle et réponde à vos interrogations ? N'hésitez pas à remplir nos formulaires en cliquant sur les boutons ci-contre.

Demande de renseignement Un conseiller me rappelle
Une question ? Un projet ? Contactez-nous !