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Le PLUS, un dispositif de financement destiné aux logements sociaux

Cette aide de financement est destinée à l’acquisition, à la construction de logements sociaux ou à la transformation de locaux en logements locatifs.

La mise en place de ce dispositif donne aux bailleurs les moyens de répondre aux exigences de mixité sociale en accueillant dans une même résidence des ménages aux ressources différentes et de maîtriser les loyers des opérations. Ces dites opérations financées par le PLUS doivent ainsi accueillir au moins 30% de locataires dont les revenus sont inférieurs à 60% du plafond des ressources et 10% dont les revenus sont supérieurs au plafond de 20%. Les prêts locatifs à usage social sont uniquement délivrés par la Caisse des dépôts. Leur taux est indexé à celui du livret A et majoré de 0,60%.

Les conditions pour devenir locataire

Pour constituer une demande de logement social et bénéficier de loyers à prix modérés, il faut être majeur et de nationalité française ou avoir une carte de séjour ou de résidence en cours de validité.

L’attribution d’un habitat HLM est soumise à des conditions de ressources des locataires et à un plafonnement des loyers.

Plafonds de ressources annuelles au 1er janvier 2017
Composition du foyer
Paris & communes limitrophes
Ile-de-France hors Paris & communes limitrophes
Autres régions
1 personne seule
23 146 €
23 146 €
20 123 €
2 personnes sans autre personne à charge
34 593 €
34 593 €
26 872 €
3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou jeune ménage
45 347 €
41 583 €
32 316 €
4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge
54 141 €
49 809 €
39 013€
5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge
64 417 €
58 964 €
45 895 €
6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge
72 486 €
66 353 €
51 723€
Par personne supplémentaire
+ 8 077 €
+ 7 393€
+ 5 769 €

Les locataires peuvent bénéficier, sous conditions de ressources, de l’Allocation Personnalisée au Logement par l’intermédiaire de la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F) ou de la Mutualité Sociale Agricole (M.S.A). L’allocation logement sera directement versée mensuellement au bailleur et viendra en déduction du loyer.

Que se passe t-il en cas de dépassement du plafond de ressources ?

Lorsque la situation du ou des locataire(s) change, le PLUS permet toutefois aux bénéficiaires de conserver leur habitation afin de répondre aux exigences de mixité sociale.

Cependant, le loyer plafonné est soumis aux conditions de revenus du ménage. Le bailleur, s’il en a la possibilité, peut proposer un autre logement à ses locataires, en dehors de la résidence. Si ceux-ci refusent la proposition, ils devront alors s’acquitter d’une majoration allant jusqu’à 33% chaque mois pour rester dans leur habitation. Il s’agit du supplément de loyer de solidarité (SLS).

Le SLS ne s’applique pas aux occupants dont les appartements ou maisons sont situés en zone de revitalisation rurale (ZRR), dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une zone urbaine sensible (ZUS).

Localisation du logement
zone 1 bis
zone 1
zone 2
zone 3
Prix du supplément en euros/m2 mensuel
2,68 €
2,14 €
1,07 €
0,27 €

Attention : Si les ressources dépassent le double du plafond pendant deux années consécutives, le locataire pourra être contraint par le bailleur de quitter le logement (sauf situations particulières telles qu’une personne âgée de + de 65 ans).

La législation changeant constamment, les informations contenues sur le site www.sphere-immo.com sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérées comme des documents faisant juridiquement foi.

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