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« Loyer charges comprises » : Qu'est-ce que cela signifie dans une annonce ?

En matière de location immobilière, plusieurs éléments définissent les conditions d’occupation et de location du logement. En tant que locataire, vous êtes susceptible de rencontrer la mention de “loyer charges comprises” durant vos recherches immobilières. Mais, à quoi exactement fait référence ce terme courant de l’immobilier ? Quels sont les éléments inclus au montant du loyer ? Le blog de Sphère Immo vous apporte les informations nécessaires pour mieux comprendre ces frais associés à votre loyer dans le cadre de votre contrat de location.

Qu’est-ce qu’un loyer charges comprises ?

Parmi ses obligations, un locataire se doit de payer le montant du loyer accompagné des charges locatives, et ce, pendant toute la durée du bail. Par définition, le loyer représente la somme payée en contrepartie de la mise à disposition des lieux. Les charges locatives évoquent quant à elles les différentes dépenses relatives à l'entretien des parties communes (réparations des équipements collectifs), aux dépenses énergétiques du locataire (eau, électricité, gaz, chauffage) ainsi qu’aux taxes locatives (ordures ménagères par exemple). 

En résumé, ce sont ces deux sommes réunies qui valent le montant global du loyer avec “charges comprises”.
Dans le cas où les charges seraient payées en même temps que le montant du loyer, une provision sur charge est enclenchée. Également appelée “charges récupérables”, le propriétaire devra rembourser le locataire en cas de trop-perçu de sa part.

Attention ! Seule la facturation mensuelle des charges récupérables peut être soumise à une régularisation. En cas de paiement sous forfait, un éventuel trop-perçu ne peut faire l’objet d’un remboursement.

Charges comprises : quels éléments sont inclus dans le loyer ?

Pour mieux comprendre et gérer ses dépenses relatives à son contrat de location, il est essentiel de connaître les charges comprises dans le loyer. Dans ce cas de figure, il existe trois types de charges, à savoir :

L’entretien et le bon fonctionnement des parties communes : entretien de l’ascenseur, rémunération du gardien, électricité des espaces collectifs, réparation d’équipements communs,…

Les installations des parties individuelles : production d’eau chaude, chauffage du logement,…

Les taxes locatives : redevance assainissement, taxe des ordures ménagères,… 

Parmi celles-ci, les charges récupérables sont fixées par le Décret du 26 août 1987 à travers une liste exhaustive et limitative. Aujourd’hui, de plus en plus de contrats de bail insèrent cette liste au sein de leurs annexes.

Loyer charges comprises : comment sont calculées et facturées les charges ?

Quand le locataire verse le montant des charges locatives avec le montant de son loyer mensuel, il procède à un paiement par anticipation. Sous forme de provisions, le montant versé est prévisionnel, c'est-à-dire calculé sur la base des dépenses antérieures.

Pour ce faire, le locataire a veillé à indiquer le mode de paiement privilégié lors de la constitution du bail locatif. En matière de législation, la loi autorise tous les modes de paiement, à savoir les règlements par chèque, virement bancaire ou encore espèces.

Au terme de l’année, le propriétaire procède aux comptes des dépenses pour en tirer un bilan et ainsi comparer la contribution réelle du locataire selon le paiement anticipé des charges au versement de chaque loyer. À la fin de ce bilan, deux situations sont possibles :-

Les dépenses du locataire sont moins élevées que ce qu’il a payé : le propriétaire doit donc lui rembourser la différence ; 

Les dépenses du locataires sont supérieures aux versements prévisionnels : le propriétaire est en mesure d’exiger au locataire un paiement de la différence, il s’agit ici d’un “rappel des charges”.

Locataire : comment recevoir la régularisation de mes charges ?

La loi n’impose aucun moment précis auquel la régularisation des charges locatives doit être effectuée. Cependant, il est stipulé que le propriétaire doit procéder à la régularisation au moins une fois par an.

Un mois avant la régularisation, le locataire reçoit un décompte détaillant avec précision chaque type de charge : dépenses énergétiques, entretien des parties communes et taxes locatives.

Suite à l’envoi du décompte, les documents justificatifs comme les factures de gaz ou de réparations à la charge du propriétaire peuvent être consultés par le locataire sur une période de 6 mois. À noter qu’aucun texte de loi n’oblige le propriétaire à fournir une copie des factures. Cependant, en raison de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de justifier les charges récupérables.

Dans le cas où la provision sur charges serait insuffisante, le locataire devra effectuer le règlement d’un complément. Dans la situation inverse, le propriétaire sera tenu de verser le trop-perçu au locataire. Un mois après l’envoi du décompte, le règlement de la différence ou du remboursement est régularisé sur le prochain appel de loyer. À ce moment-là, la provision sur charges est réévaluée pour l’année suivante.

Mon propriétaire a oublié de procéder à la régularisation de mes charges

Pas de panique ! En raison de la loi du 6 juillet 1989, tout propriétaire-bailleur est dans l’obligation de procéder à la régularisation des charges au moins une fois par an. En cas d’oubli de sa part, un délai de 3 ans lui est accordé pour l’effectuer.

La spécificité des locations meublées

Dans le cadre d’un contrat de location meublé, le bailleur a la possibilité de demander au locataire le versement d’un montant forfaitaire conforme aux charges locatives. Dans ce cas, aucune régularisation des charges ne peut être envisageable.

Effectivement, si les paiements versés ne couvrent pas les dépenses, la différence ne peut être réclamé au locataire. De la même façon, en cas de trop-perçu, le bailleur n’a aucune obligation de paiement. Contrairement à la location vide, l’occupant ne peut réclamer de factures justificatives à son propriétaire, ni même la régularisation de ses charges.

À lire également : Fuite d‘eau : qui paye en cas de sinistre ?

La législation changeant constamment, les informations contenues sur le site www.sphere-immo.com sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérées comme des documents faisant juridiquement foi.

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