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Lorsque vous réalisez un achat sur plan (en VEFA), vous êtes soumis à l’article L261-3 du Code de la Construction et de l’Habitation. Pour renoncer à votre achat après le délai de rétractation, il vous faut suivre et respecter certaines conditions, quitte à potentiellement subir des conséquences financières.

Qu’est ce qu’un contrat de réservation en VEFA ?

Un contrat de réservation est un document qui permet de déclarer l’accord mutuel entre le promoteur et l’acheteur pour un bien immobilier. Ce document n’est pas obligatoire mais vivement conseillé. Il précède la signature définitive de vente (contrat de vente). Il permet également d’engager le promoteur à fournir un logement (pas encore construit) à son acheteur. Le contrat de réservation comprend les conditions de vente du logement, les éléments financiers, les informations du logement, etc... Les éléments ci-après doivent être obligatoirement présent dans le contrat de réservation (liste non exhaustive) :

- Adresse du bien immobilier en cours d’acquisition 

- La surface habitable du logement 

- Le prix de vente prévisionnel 

- Les conditions de révision du prix 

- Date de la vente finale 

- Date de livraison 

- Informations relatives aux conditions d’exercice du droit de rétractation 

- Les caractéristiques techniques du logement (matériaux, équipements) etc… 

 Notez que toutes les informations inscrites dans le contrat de réservation peuvent vous servir et permettre de changer la situation en cas de problème. Veillez donc à ce que celui-ci soit complet.

Les conditions pour annuler un achat en VEFA

L’annulation d’un contrat en VEFA est possible, sous réserve d’un délai de 10 jours. Ce délai de 10 jours est le délai légal de rétractation que vous disposez à compter de la date de la signature. Le contrat de réservation vous est envoyé par le promoteur immobilier en courrier recommandé. Si vous renoncez à votre achat immobilier dans les 10 jours, celui-ci ne pourra s’y opposer. Notez que lors de votre acquisition, vous devrez verser un dépôt de garantie au promoteur immobilier. En fonction de la date de livraison de votre logement, la somme de votre versement sera différente. Pour un acte de vente prévu dans l’année, votre dépôt de garantie s'élèvera à hauteur de 5%, contre seulement 2% pour un acte de vente compris entre un et deux ans. Par ailleurs, si votre logement n’est pas livré dans le temps imparti et que le promoteur ne peut le justifier par une cause légitime, réelle et sérieuse indiquée dans le contrat de réservation, alors la vente pourra être annulée si vous le souhaitez.

Quelle procédure pour annuler une vente sur plan ?

Pour annuler une vente sur plan, il existe deux procédures en fonction du délai écoulé entre la signature de contrat de réservation et votre décision. Si vous renoncez à votre logement dans les 10 jours légaux de rétractation, il vous suffit d’en informer votre promoteur immobilier par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez également lui remettre votre courrier en main propre. Dans ce cas de figure, le promoteur ne peut refuser et se verra obligé de vous remettre votre dépôt de garantie (sous environ 3 mois), ainsi qu’un récépissé de la situation. Cependant, si vous avez excédé votre délai de rétractation, vous êtes soumis à certaines conditions pour annuler votre vente en VEFA. Voici la liste des conditions pour annuler une vente en VEFA (liste non exhaustive) : 

- Prix final augmenté de minimum 5% par rapport au montant indiqué dans le contrat de vente. 

- Valeur estimée inférieure à 10% par rapport à celle mentionnée dans le contrat. 

- Matériaux utilisés pour votre logement différents de ceux indiqués dans le contrat et engendrent une diminution de la valeur du bien. 

- Équipements prévus abandonnés lors des travaux (exemples : aires de jeu) 

 Dans les cas de figure ci-dessus, vous pouvez annuler la vente de votre bien immobilier neuf, car les informations énoncées dans le contrat ne sont plus conformes. Pour résumer, vous pouvez évidemment annuler votre acte de vente lorsque vous êtes dans le délai de rétractation de celle-ci. Passé ce délai, vous êtes soumis à des contraintes, et ne pourrez pas toujours annuler la vente ! Faites donc attention et prenez le temps de la réflexion avant de vous engager.  

La législation changeant constamment, les informations contenues sur le site www.sphere-immo.com sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérées comme des documents faisant juridiquement foi.

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