Qui peut bénéficier de la TVA réduite ?

Tout d’abord, l’obtention d’un prix d’achat à TVA réduite est liée à l’acquisition d’un logement en VEFA dans le cadre d’une résidence principale. Afin de bénéficier de la TVA réduite à 5,5%, des critères de ressources des acheteurs sont définis et doivent respecter un plafond fixé par arrêté interministériel. Ce plafond de ressources diffère selon le nombre de personnes qui constitue le foyer. Également, les prix de vente des logements neufs sont soumis à un plafond au mètre carré qui varie selon la zone d'habitation. On note ainsi que la TVA réduite est destinée aux foyers modestes ou aux revenus dits « intermédiaires ». Ces plafonds sont révisés chaque année, en suivant l'évolution de l'indice du coût de la construction.  

Comment obtenir un logement en TVA réduite ?

Dans le bâti neuf, depuis le 1er janvier 2014, certains programmes neufs donnent droit à un nouveau taux réduit de TVA à 5,5 %. La réduction fiscale peut représenter plusieurs milliers d'euros d'économies sur le prix d'acquisition d'un appartement neuf ou d’une maison. Également, la TVA réduite est cumulable avec d'autres aides comme le Prêt à taux zéro (PTZ+) attribué selon conditions aux primo-accédants. 

L’aménagement fiscal s’applique également pour les logements neufs soumis aux opérations Prêt Social de Location-Accession (PSLA). Pour bénéficier de ce taux réduit de TVA, l'acheteur et le bien immobilier neuf concerné doivent toutefois respecter certains critères édictés par les pouvoirs publics, comme la localisation du programme immobilier neuf dans certains quartiers. 

Où se situent les programmes immobiliers éligibles à la TVA réduite ?

Pour encourager la construction immobilière dans des zones géographiques spécifiques, le gouvernement accorde une TVA réduite sur le prix d'achat d'un logement neuf sous certaines conditions. La TVA à 5,5% constitue l'un des avantages non négligeables de l'immobilier neuf, qui cumulé à d'autres mesures fiscales contribue à l'attractivité du neuf auprès des acheteurs.

Pour bénéficier de l’obtention d’une TVA à 5,5%, vous devez acquérir votre logement neuf dans une zone ANRU. Les programmes immobiliers doivent être construits dans un rayon de 300 mètres autour d’une zone d’aménagement et de rénovation urbaine. Le gouvernement souhaite en effet dynamiser ces quartiers en pénurie de logements en favorisant l’accession sociale. Les opérations immobilières en VEFA, située à plus de 300 mètres de la zone ANRU et à moins de 500 mètres de celle-ci sont éligibles quant à elles à une TVA réduite à 7% si la demande de permis de construire a été déposé avant le 31/12/2013. 

Si vous souhaitez découvrir la liste complète des zones prioritaires avec les 200 quartiers d’intérêt national ANRU, cliquez ici.  

La TVA réduite est-elle conditionnée à une durée d’occupation du logement ?

Le logement neuf acheté à taux préférentiel de TVA à 5,5% doit effectivement, être obligatoirement conservé pendant une durée de 15 ans à titre de résidence principale de l’acheteur. Celui-ci doit être occupé au moins 8 mois par an et ne peut donc pas être mit en location. Toutefois, certaines situations délicates comme un changement de situation personnelle (divorce, dissolution de PCAS, décès du coacquéreur) ou de changement de situation professionnelle nécessitant une mutation à plus de 70 kilomètres de son logement, une période chômage de plus d’un an ou encore la délivrance d’une carte d’invalidité, peuvent permettre de revendre le logement neuf avant la période des 15 ans et de ne pas reconsidérer le bénéfice du taux de TVA réduite. 

Dans le cas où l’acquéreur revendrait son bien avant ces quinze années, il se verrait contraint de reverser au Trésor Public la différence entre le taux réduit et le taux de TVA normal (somme diminuée d’un dixième chaque année de détention au delà de la 5ème année d’occupation du logement).

L’objectif principal de la TVA réduite est de redonner vie aux quartiers délaissés en attirant de nouveaux propriétaires dans ces zones géographiques ciblées via la construction et la revalorisation de celles-ci. 

Si vous souhaitez connaître l’ensemble des aides fiscales dédiées à l’accession à la propriété, vous pouvez consulter nos autres articles ici. 

La législation changeant constamment, les informations contenues sur le site www.sphere-immo.com sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérées comme des documents faisant juridiquement foi.