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PLF 2018 : Sursis confirmé pour le PTZ et maintien des zones B2 et C

Depuis plusieurs années, le dispositif Pinel offre des avantages fiscaux aux investisseurs qui achètent un logement dans une résidence neuve située dans une zone dite « tendue » ou dans des secteurs où la tension est modérée afin de de relancer le secteur de la construction et donc de l’emploi dans le Bâtiment. 

Au-delà des critères liés aux ressources des locataires et aux plafonds de loyers, une condition d’éligibilité est indispensable pour valider la défiscalisation immobilière Pinel: LA LOCALISATION DU LOGEMENT! Les avantages fiscaux sont donc réservés exclusivement aux investissements dans des zones où le déséquilibre du marché locatif est avéré. Au delà de bénéficier uniquement aux futurs locataires, la mise en oeuvre du dispositif assure également aux investisseurs de louer leur bien immobilier, en raison du manque de logements dans ces secteurs. 

À l’initiative de Jacques Mézard, Ministre de la Cohésion des Territoires, l’application du dispositif de défiscalisation immobilière est prolongé. 

Toutefois, à compter du 1er janvier 2018, les critères d’éligibilité changent. En effet, seules les zones A bis, A et B1 resteront éligibles au dispositif. Cependant, des dérogations restent possibles.

PTZ et Zones Tendues : les nouveaux amendements

Adopté il y a quelques jours par l’Assemblée Nationale, dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2018, l’article 52 concerne la « réforme des aides au logements et de la politique des loyers dans le parc social ». 

Deux amendements importants sont à noter: 

Prolongation du PTZ 

L’amendement déposé par Joël Giraud prolonge ainsi pour deux ans le Prêt à Taux Zéro (PTZ) destiné aux primo-accédants qui achètent ou font construire leur résidence principale dans les zones B2 (territoires péri-urbains) et C (zones rurales). En effet, à l’occasion des "24 heures du bâtiment » et devant le mécontentement des élus et des principaux acteurs du secteur du Bâtiment, le Président de la Républqique Française, Emmanuel Macron, avait fini par confirmer le maintien provisoire du PTZ en zones B2 et C. 

Le chef de l'Etat avait évoqué le fait qu'une suppression risquait de "freiner l'activité" dans les zones rurales et de "donner le sentiment d'une fracture qui pouvait s’installer ». On voit en effet, qu’aujourd’hui, environ 60% des Prêt à Taux Zéro dans l'immobilier neuf sont attribués à des opérations réalisées dans les zones B2 et C (avec notamment 36% en zone C). 

 Maintien des zones modérées

L’amendement « d’assouplissement » N°II-CF712, adopté par l’Assemblée Nationale le 8 novembre dernier, porte quant à lui, sur le dispositif Pinel. La mesure de soutien à l’investissement locatif maintient l'éligibilité dans les communes situées en zones B2 et C, mais sous réserve d’obtention d'un agrément préfectoral. Ce dernier, délivré par un représentant de l’État, reconnaît que les communes concernées, bien que situées en zones « détendues », se caractérisent néanmoins par des difficultés particulières d'accès au logement. On compte à ce jour, seulement 16 communes situées en zone C et 900 situées en zone B2 qui bénéficient de cet agrément. 

Dans la mesure où le dispositif de défiscalisation doit faciliter l’accès au logement, seules sont éligibles les villes d’une zone où l’offre est inférieure à la demande. Le champ d’application de la loi, va de ce fait, permettre aux investisseurs de continuer à effectuer des placements immobiliers dans des zones modérées, voire nulles. 

Retrouvez la liste des 28 agglomérations se trouvant en zone tendue Loi Pinel 2018. Elle compte 1 151 communes, toutes se trouvant en zones A bis, A ou B1. 

Il est à noter que les mesures du PLF 2018 mettent en sursis les dispositions prises précédemment. 

 « Le présent amendement vise à assurer une sortie plus progressive du dispositif Pinel pour les communes situées en zones B2 et C, notamment pour éviter que des communes qui ont obtenu l’agrément voilà peu ne puissent effectivement bénéficier du dispositif Pinel du fait de l’extinction prévue en zone B2 et C.  En contrepartie, le présent amendement vient soumettre l’éligibilité au dispositif Pinel des investissements réalisés en zone B1 à l’obtention par les communes d’un agrément, selon les mêmes conditions que celles retenues aujourd’hui pour la zone B2. » (source : Assemblée Nationale - Exposé sommaire de l'amendement N°II-CF712)

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