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Quels sont les documents nécessaires quand on loue un logement ?

Vous vous apprêtez à louer un nouvel appartement ou une maison ? Que vous soyez locataire ou propriétaire vous avez des droits et des devoirs, notamment en terme de justificatifs à fournir à votre bailleur. 

En tant que propriétaire, quels documents devez-vous fournir ?

Le contrat de location

Vous devez assurer à votre locataire que votre logement est en bon état et établir avec lui un contrat de location ou bail en bon et due forme. Vous pouvez utiliser un modèle de contrat de location ou bien le rédiger vous-même. Si vous choisissez de le rédiger, plusieurs clauses obligatoires définies par la loi doivent y figurer.

Les deux parties engagées dans la location du logement doivent être désignées. C’est-à-dire le bailleur ou son représentant ainsi que le locataire. Vous devez également y faire figurer un descriptif complet et détaillé du logement : surface habitable, nombre de pièces, équipement mis à disposition ainsi que le montant et les modalités de paiement du loyer.

Si le contrat est établi par une agence immobilière, les honoraires de celle-ci doivent être clairement mentionnés sur le contrat de location. Si votre logement se trouve dans une zone dite tendue où les loyers sont encadrés, vous devez faire figurer le montant payé par l’ancien locataire et le plafond de celui-ci.

Annexés à votre contrat de location, plusieurs diagnostics obligatoires : état des risques naturels, miniers et technologiques ; le diagnostic de performance énergétique et le constat des risques d’exposition au plomb.

L’état des lieux

Tout comme le contrat de location, l’établissement d’un état des lieux est encadré par la loi. Vous pouvez télécharger un modèle d’état des lieux ou le faire par vos propres moyens. Si c’est le cas, faites attention à bien le rédiger. S’il n’est pas correctement établi vous ne pourrez pas prouver que votre locataire est à l’origine des dégâts faits pendant son occupation des lieux.

L’état des lieux est réalisé le jour où vous remettez les clés à votre nouveau locataire. Il décrit en détail l’état du logement loué et de ses équipements. Il doit être fourni aux deux parties.

Légalement, ce document doit mentionner plusieurs éléments dont : la date de l’établissement du document, l’adresse du logement, la dénomination du bailleur ou de son mandataire et celle du locataire, le relevé des compteurs d’eau, d’électricité et de gaz, le nombre et le type de clés remises et la description détaillée des pièces (état du sol, des plafonds, des prises électriques…). Le document doit être signé par le locataire et le bailleur pour être valide.

Les documents complémentaires

Une fois le contrat de location et l’état des lieux faits, vous devez transmettre ou mettre à disposition de votre locataire d’autres documents complémentaires, notamment le diagnostic amiante et le diagnostic termites. Vous devez également transmettre à votre locataire, s’il est établi une copie de l’acte de cautionnement.

En tant que locataire, quels documents devez-vous fournir ?   

Les documents obligatoires

Il est parfois difficile de trouver logement, et ce, spécialement quand vous habitez une grande ville où l’offre est moins importante que la demande. C’est pourquoi vous pouvez préparer en amont votre dossier et réunir toutes les pièces justificatives nécessaires à votre demande de location.

Les documents obligatoires pour louer un logement sont les suivants : la photocopie de votre pièce d’identité, vos trois derniers bulletins de salaire ou vos deux derniers bilans si vous êtes indépendant et un justificatif de domicile. Si vous faites appel à une caution elle devra fournir les mêmes documents.  

Les documents facultatifs

Face à la concurrence des dossiers, vous pouvez agrémenter le vôtre de plusieurs documents. Ils vous seront d’ailleurs souvent demandés. Vous pouvez ajouter votre dernier avis d’imposition ou celui de votre garant, votre carte étudiante ou de séjour, une attestation de votre employeur, votre RIB et vos dernières quittances de loyer.

Les documents interdits

Certains propriétaires demandent énormément de garanties et n’hésitent pas à vous demander des documents confidentiels. Sachez que le bailleur ne peut pas vous demander les documents suivants : carte vitale, photocopie de votre compte bancaire, attestation de bonne tenue de compte, dossier médical, extrait de casier judiciaire ou encore une autorisation de prélèvement automatique.

Si vous êtes propriétaire d’un logement que vous souhaitez mettre votre bien à la location, sans subir de contraintes, n’hésitez pas faire appel à un professionnel de la gestion locative.

 

La législation changeant constamment, les informations contenues sur le site www.sphere-immo.com sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérées comme des documents faisant juridiquement foi.

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