Donations : une mesure temporaire de 100 000 € pour aider ses proches

Bonne nouvelle ! Jusqu’au 30 juin 2021, les donations jusqu’à 100 000 € à ses enfants, petits enfants ou arrière-petits-enfants sont exonérées des droits de mutation. Nous vous expliquons cette mesure temporaire sur les donations.

100 000 euros exonérés d’impôt dédiés à la résidence principale

Cette nouvelle mesure, adoptée en juillet dernier, vise à booster la transition énergétique en matière de logement en injectant dans l’économie l’épargne des ménages, accumulée pendant le confinement.

Ainsi, jusqu’au 30 juin 2021, celles et ceux qui souhaitent aider un membre de leur famille à améliorer les performances énergétiques de leur logement principal ou participer à la construction de ce dernier se verront exonéré d’impôt. Il est ainsi possible de donner 100 000 euros en franchise d’impôts à ses enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, voire même ses neveux et nièces !

L’argent transmit, doit être affecté à la construction de la résidence principale de ses descendants ou à des travaux de rénovation énergétiques, éligible aux mêmes conditions que la prime de transition énergétique MaPrimeRénov’. La somme peut être également utilisée par le bénéficiaire dans le cadre d’une souscription au capital ou à l’augmentation de capital d’une PME de moins de 50 salariés, en activité depuis moins de 5 ans.

Conditions à respecter pour bénéficier de l’abattement fiscal

Selon l’article 790 A bis du Code Général des Impôts, pour avoir droit à l’abattement fiscal, la somme d’argent donnée doit être versée sur le compte de vos bénéficiaires par chèque, virement ou en espèces, entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.

Il faut savoir qu’aucune limite d’âge n’est fixée et que la donation peut être effectuée chez le notaire par acte notarié ou en seing privé.

Le plafond est unique et fixé à 100 000 euros par donateur, qui peut choisir de donner cette somme à une seule personne ou de la répartir entre plusieurs bénéficiaires. Toutefois, un bénéficiaire peut recevoir plusieurs dons (100 000 euros de sa mère, 100 000 euros de son père, de son grand-père…).

Astuce : Cette exonération est cumulable avec les autres abattements comme celui de 100 000 euros sur la donation entre parent et enfant (article 757 di CGI) et celle de 31 865 euros sur la donation à un enfant majeur (article 790 du CGI).

Utilisation de la donation

Comme évoqués ci-dessus, cette donation, exonérée d’impôt, doit être utilisée pour financer :

- La construction de la résidence principale du bénéficiaire ; 

- La réalisation de travaux énergétiques dans la résidence principale du bénéficiaire (ces travaux doivent répondre aux conditions de la prime de transition énergétique) ; 

- La création ou l’entrée au capital d’une PME de moins de 50 salariés, ayant un bilan inférieur à 10 millions d’euros et que le bénéficiaire doit diriger pendant au moins 3 ans.

Bon à savoir : L’exonération des droits de mutation ne peut être cumulable avec les avantages fiscaux comme la loi Madelin, les réductions d’impôt au titre des placements effectués en outre-mer, le crédit d’impôt à la rénovation énergétique ou encore MaPrimeRénov’.

Déclarer sa donation à l’administration fiscale

Le don doit être transmis en pleine propriété au bénéficiaire.

Si vous souhaitez bénéficier de cette mesure temporaire, vous devrez remplir une déclaration de don manuel n°2735 et la renvoyer en double exemplaire dans un délai d’1 mois après la date du don auprès de l’administration fiscale.

Le site impots.gouv.fr stipule que « la date d’enregistrement de la déclaration permettra notamment de calculer le délai de 15 ans pour le bénéfice des abattements. En effet, si une autre donation intervient entre les mêmes personnes dans les 15 ans qui suivent la première donation, les abattements et les tranches du barème de taxation déjà utilisés à cette occasion ne peuvent plus être appliqués. »

Attention : Veillez à ce que le don soit correctement utilisé par la personne à laquelle vous le versez. En effet, vous avez 3 mois pour que l’argent soit réinvesti, à partir de la date de dépôt sur le compte de votre bénéficiaire. À défaut, votre don sera requalifié et vous serez taxé dessus.

La législation changeant constamment, les informations contenues sur le site www.sphere-immo.com sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérées comme des documents faisant juridiquement foi.