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Une assurance de prêt est une assurance qui permet de protéger l’emprunteur contre les aléas de la vie lui empêchant de rembourser les mensualités de son prêt immobilier. À l’origine, cette assurance emprunteur n’est pas obligatoire. Cependant, la plupart des organismes prêteurs (que cela soit une banque ou non) l’exigent sous condition d’acceptation de l’emprunt. 

Le 12 janvier 2018, le Conseil constitutionnel a validé l’amendement Bourquin qui permet à chaque emprunteur de résilier chaque année son assurance de prêt immobilier, auprès de la banque lui fournissant cette dernière mais aussi auprès d’assureurs alternatifs. 

Les évolutions réglementaires en faveur des emprunteurs

Cette dernière décision, en faveur des emprunteurs, n’est pas la première. En effet, cela fait plusieurs années que les lois permettant l’ouverture de ce marché monopolisé par les banques se succèdent. 

En 2010, la loi Lagarde a permis à chaque emprunteur de souscrire son assurance de prêt immobilier auprès d’un assureur alternatif. Avant cette date, les emprunteurs étaient dans l’obligation de souscrire l’assurance emprunteur proposée par la banque prêteuse. En revanche, pour profiter de cette loi, la souscription auprès de l’assureur externe devait avoir lieu à la signature du prêt immobilier

En 2014, la loi Hamon a permis aux emprunteurs de bénéficier d’un délai d’un an à compter de la signature de leur prêt pour renégocier leur assurance emprunteur. Passé la première année, il n’était plus possible pour eux de déléguer leur assurance de leur prêt immobilier.  

C’est notamment pour cette raison que l’amendement Bourquin a été validé par le Conseil constitutionnel le 12 janvier 2018. Cette dernière loi mise en place permet à chaque emprunteur de résilier son assurance de prêt chaque année, à date anniversaire du contrat. De quoi économiser jusqu’à 15.600 € sur le coût total de leur prêt (en savoir plus : https://bonne-assurance.com/credit/assurance-de-pret/).

 

D’après l’Observatoire BAO France, un acquéreur ayant contracté un prêt immobilier de 200.000 € sur 20 ans peut économiser en moyenne 6.425 € en déléguant son assurance emprunteur. En effet, le coût moyen d’une assurance emprunteur souscrite auprès d’une banque s’élèverait à 15.525 € contre 9.100 € auprès d’un assureur alternatif.  

Comment bénéficier de l’amendement Bourquin ?

Pour profiter de l’amendement Bourquin, l’emprunteur doit envoyer sa demande de résiliation, à sa banque prêteuse, par lettre recommandée au plus tard 2 mois avant la date anniversaire du contrat du prêt immobilier. À compter de la date de réception, la banque dispose d’un délai de 10 jours pour donner son accord pour le changement d’assurance emprunteur. 

Une des raisons pouvant entraîner un refus de la part de la banque concerne l’équivalence des garanties. En effet, pour pouvoir déléguer une assurance emprunteur, il faut impérativement que les garanties du nouveau contrat (souscrit auprès de l’assureur alternatif) soient au minimum équivalentes à celles du contrat initial (exigées par la banque prêteuse). 

Une fois l’accord de la banque reçu, l’emprunteur peut souscrire sa nouvelle assurance de prêt et a la possibilité d’en changer chaque année s’il trouve un meilleur contrat. 

La législation changeant constamment, les informations contenues sur le site www.sphere-immo.com sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérés comme des documents faisant juridiquement foi.

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