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Flat Tax : ce qu’il faut savoir sur ce nouveau prélèvement

Le Projet de loi des Finances 2018, prévoit d’instaurer une modification du système d’imposition qui va profondément changer les marchés économiques. La FLAT TAX ou PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018, est l’une des mesures phares proposées par Emmanuel Macron lors des débats aux élections présidentielles. 

Exposée lors du Conseil de Ministres le 27 septembre dernier, la FLAT TAX concerne les intérêts des livrets d’épargne fiscalisés, les intérêts des comptes à terme, des plans et comptes épargne-logement, mais également les dividendes d’actions et de parts sociales, les plus-values sur la vente de parts de sicav, de FCP (Fonds Communs de Placement) et les plus-values réalisées sur la vente de titres. 

Le 1er Ministre, Edouard Philippe a déclaré sur Europe 1 le 9 octobre dernier que le « transfert de pouvoir d’achat qui va être réalisé pour les actifs n’a pas d’équivalent. On n’a jamais fait autant de transfert de pouvoir d’achat pour les actifs. Ça n’a rien de neutre. C’est 7 milliards d’euros au global ». 


Interview du 1er Ministre, Edouard Philippe diffusée sur Europe 1 le 9/10/17

Les revenus fonciers sont épargnés par cette taxe, le Gouvernement ayant choisi d’alourdir l’imposition des revenus immobiliers contrairement aux autres placements avec  l’application du nouvel Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), que nous évoquerons prochainement dans un nouvel article.

Taxe forfaitaire pour les épargnants : une fiscalité allégée ?

 Quels sont les contours de la Flat Tax ?

Tout d’abord, il s’agit d’un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) sur les produits financiers qui va s’appliquer à partir du 1er janvier 2018. Cette nouvelle mesure concernera les revenus du capital (intérêts et dividendes) et également les plus-values issues des valeurs mobilières qui seront désormais imposables de manière forfaitaire au lieu d’être fiscalisés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. 

Dans sa constitution, ce taux unique a pour objectif de simplifier les calculs qui dépendent aujourd’hui d’un nombre incalculable de facteurs. Cette nouvelle contribution va ainsi se décomposer de la manière suivante : 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux CSG/CRDS. 

Le nouveau dispositif fiscal, dont le montant est fixé à 30%, prévoit toutefois des seuils et des exceptions, mais l’ensemble à pour but de réorienter l’argent des contribuables français vers une économie réelle. 

À qui va profiter la FLAT TAX?

Cette disposition est une excellente nouvelle et représente un avantage certain pour les contribuables taxés aujourd’hui dans les tranches les plus hautes du barème de l’impôt sur le revenu (ils constituent aujourd’hui 10% des ménages les plus aisés).

Ceux qui étaient jusqu’à présent, assujettis à hauteur de 14%, 30%, 41% ou 45% se voyaient compléter de 15,5% de prélèvements sociaux. Ils se verront donc considérablement allégés au niveau de leur fiscalité.

Si malgré tout, certains souhaitent conserver l’ancien régime et renoncer à la FLAT TAX, ils pourront décider de manière optionnelle, de continuer dans leur système d’imposition au barème. 

Le choix de l’intégration dans la déclaration fiscale (Tranche Marginale d’Imposition) des revenus financiers et des plus-values financières réalisées au cours de l’année est possible mais s’appliquera sur l’ensemble des revenus de l’épargne.  

Attention : Il ne sera par conséquent, pas possible d’opter d’un côté pour la FLAT TAX sur les plus-values et d’un autre d’utiliser le barème de l’impôt sur le revenu pour les dividendes ! Les livrets d’épargne (tels les PEA, PEE et PERCO) ne sont pas concernés par la FLAT TAX mais conservent leur fiscalité spécifique. 

Revenus d'Épargne et FLAT TAX
Champ d'Application
Prélèvement Forfaitaire Unique ou Non
Livrets A, Livrets Jeune...
Exonération maintenue
PEA & PEA-PME
Régime maintenu
CEL & PEL ouverts à partir du 01/01/2018
Prélèvement Forfaitaire > rentabilité nette de 0,70%
Comptes Titres
Prélèvement Forfaitaire Unique
Assurance-Vie
Prélèvement Forfaitaire Unique
30% = 12,8% d'impôt sur le revenu + 17,2% de prélèvements sociaux CSG/CRDS

Impact du Prélèvement Forfaitaire Unique sur les contrats d’assurance-vie, les PEL et les dividendes 


Quels sont les contrats concernés ?

La FLAT TAX est un impôt à taux unique qui impose donc tous les contribuables (selon une certaine catégorie de revenu) au même taux, contrairement à l’impôt progressif. Elle vise aussi bien les PEL, que l’assurance-vie. 

Afin d’éviter les mouvements financiers brutaux sur l’ASSURANCE-VIE, tout versement effectué sur le contrat après le 27 septembre 2017 sera taxé à 30% et ce, quelle que soit l’ancienneté du contrat. 

Sont exclus du nouveau prélèvement forfaitaire, les revenus des versements effectués avant cette date et également les revenus générés des primes nettes versées, inférieurs à 150 000 euros pour une personne seule ou à 300 000 euros pour un couple après 8 ans. Cette fraction des encours représente tout de même + de 90% des contrats d’assurance-vie. 

Les avantages fiscaux liés au RÉGIME DES SUCCESSIONS seront maintenus et les abattements forfaitaires annuels conservés pour les contrats de plus de 8 ans (4 600 euros pour un célibataire contre 9 200 euros pour un couple). 

Pour les « petits contrats », l’ancienne fiscalité sera maintenue sur les contrats antérieurs au 27 septembre 2017 tandis que les « gros contrats » se verront taxés de 30% sur tous les rachats quelque soit la durée de détention de ceux-ci. 

Les rachats concernés par la nouvelle fiscalité seront uniquement ceux réalisés à compter du 01/01/2018. « Le PFU s’appliquera aux versements qui auront été postérieurs au 27 septembre 2017, mais uniquement pour les rachats qui seront postérieurs au 1er janvier 2018 » explique Bercy. 

Concernant les DIVIDENDES,  les bénéficiaires auront le choix de rester au barème et de profiter de l’abattement de 40% sur l’impôt ou d'être taxés au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30% (auquel cas, aucun abattement ne sera accordé).  De manière concrète, les foyers imposés à 30% voir davantage, gagneront à choisir la FLAT TAX. En dessous de ce niveau, le barème restera plus intéressant.

L'IMMOBILIER, quant à lui reste en dehors de la réforme. Les revenus fonciers seront donc toujours soumis au barème de l’Impôt sur le Revenu (avec des prélèvements sociaux à 17,2%). Même chose pour les plus-values en cas de revente d'un bien. Le barème en vigueur restera de mise avec une exonération totale au bout de 30 années. La seule différence notable est le passage des prélèvements sociaux CSG/CRDS de 15,5% à 17,2% ce qui augmentera un peu la note globale, comme pour les revenus.

Quel est le mode de calcul de ce nouveau projet fiscal ?

Le seuil de 150 000 euros pour une personne célibataire ou de 300 000 euros pour un couple sera calculé de la manière suivante : Primes versées – primes rachetées avant le 31 décembre de l’année N-1, peu importe la date de versement, tous contrats confondus. Afin de lutter contre l’évasion fiscale, les informations seront transmises à l’administration fiscale directement par FICOVIE (FIchier des COntrats d’assurance VIE) qui recense les contrats de capitalisation ou les placements de même nature, notamment ceux d’assurance-vie. 

Le nouveau Prélèvement Forfaitaire Libératoire de 30% sera appliqué par l’assureur en fonction de la date de rachat : 

Inférieur à 8 ans = 12,8% Supérieur à 8 ans = 7,5% 

Il faudra évidemment ajouter en plus, les prélèvements sociaux de 17,2% pour la CSG/CRDS. 

La régularisation sera effective dans la déclaration fiscale avec conservation du choix de la Tranche Marginale d’Imposition (TMI). 

 

Exemple comparatif Avant / Après la Flat Tax  dans le cadre d'un rachat de 20 000€ (dont 5000€ d'intérêts) sur un contrat d'assurance-vie avant 4 ans. Versement initial :  90 000€ 
Avant 4 ans
DISPOSITIF AVANT LA RÉFORME
DISPOSITIF APRÈS LA FLAT TAX
Imposition sur les intérêts
5000€ X 35% = 1 750€
5000€ X 12,8% = 640%
Prélèvements Sociaux CGS/CRDS
5000€ X 17,2% = 860€
5000€ X 17,2% = 860€
Taxation totale
2610€
1500€
Rachat net
20 000€ - 2160€ = 17 390€
20 000€ - 1500€ = 18 500€

> On note ainsi un gain de 1110€, soit -40% de taxation

Cette imposition unique de 30%, sur les revenus tirés des capitaux mobiliers, vise à rendre plus lisible la fiscalité de l’épargne et des placements. 

À la lecture du projet de loi, on constate que cette nouvelle taxation constitue une belle opportunité pour les investisseurs. Ainsi, un client qui souhaiterait reverser sur un ancien contrat externe aurait tout intérêt à privilégier l’ouverture d’un nouveau contrat pour gommer le surplus de fiscalité avec la FLAT TAX, même si la fiscalité semble plus importante au départ.

En matière d’immobilier aussi, les avantages existants sont conservés : exonérations des plus-values sur la résidence principale, abattement pour la durée de détention des autres biens, amortissement sur les biens meublés, imputation des charges… 

On retient de ce projet de loi : au niveau des retraits sur les contrats d’assurance-vie, la réforme est la plus favorable avant la 4ème année de détention, elle est quasiment équivalente entre 4 et 8 ans tandis qu’elle occasionne un surcoût après 8 ans. 

Cette modification de la taxation sur les revenus du capital de 30%, représente donc une simplification de l’impôt pour l’administration fiscale et d’autre part un allègement pour les épargnants (notamment les plus aisés) tout en pariant sur une relance de l’économie. Optionnel, le choix d’une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu sera toujours proposé si le contribuable pense que c’est à son avantage de le conserver.

Si vous souhaitez davantage d’informations sur le Prélèvement Forfaitaire Unique, vous pouvez vous rendre sur le site du gouvernement. N'hésitez pas à nous joindre également sur notre site via notre formulaire de contact ou par téléphone. 

La législation changeant constamment, les informations contenues sur le site www.sphere-immo.com sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérés comme des documents faisant juridiquement foi.

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