• Budget
    Fourchette de prix
    Réinitialiser
  • Pièces
    Nombres de pièces
    Réinitialiser
  • Surface
    Surface du logement
    Réinitialiser
  • Plus de critères
    Fiscalités
    Disponibilités
    Réinitialiser
Localisation
Budget
Nombres de pièces
Surface
Fiscalités
Date de livraison

Fuite d’eau : qui du propriétaire ou du locataire doit payer ?

Vous êtes locataire et vous avez constaté un dégât des eaux dans votre logement ? Pas de panique, ce sinistre est un incident fréquent de la vie courante. Chasse d’eau qui fuit, baignoire ou machine à laver qui déborde, infiltrations au plafond,... Cependant, dans le cadre d’un logement loué, on ne sait pas toujours qui du locataire ou du propriétaire doit assumer le coût des travaux. Le blog de Sphère Immo fait le point sur les responsabilités de chacun lors d’une fuite d’eau.

Locataire : quelles sont mes responsabilités ?

Relatif aux rapports locatifs, l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 rappelle que le locataire est tenu d’entretenir couramment le bien qui lui est confié et de procéder aux réparations courantes pendant toute la durée de la location. Les réparations locatives font l’objet d’une liste non-exhaustive dans l’annexe du Décret n° 87-712 du 26 août 1987.

En effet, comme dans le cas de soucis de tapage nocturne, la loi tend à améliorer les rapports locatifs en distinguant qui du propriétaire ou du locataire est tenu de régler la note lors d’un dégât des eaux.

Ainsi, le locataire doit prendre à sa charge le nettoyage des dépôts de calcaire ou encore le dégorgement des canalisations. Également, c’est à lui de remplacer les équipements tels que les flotteurs et joints cloches des chasses d’eau, les joints des canalisations d’eau, mais aussi les clapets et presse-étoupes des robinets.

Par conséquent, si la fuite d’eau provient directement d’un manquement du locataire à ses obligations, la responsabilité des frais de réparation lui revient. De la même façon, en cas de mauvaise utilisation des équipements fournis dans le bail, le locataire est tenu responsable.

Et si je suis propriétaire ?

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au propriétaire bailleur de remettre à son locataire un logement en bon état. Le propriétaire est donc chargé de procéder à tous les travaux pendant toute la durée du bail de location, hors réparations locatives et imputables au locataire.

De ce fait, le bailleur doit assumer les frais causés par les travaux de gros-œuvre du logement, mais aussi de la toiture, des menuiseries, de la plomberie jusqu’aux canalisations. Alors, si la fuite d’eau provient de la vétusté d'un de ces éléments, il engage la responsabilité du propriétaire de financer l’ensemble des frais de réparation.

Identifier l’origine de la fuite d’eau

Ce n’est pas toujours facile de déterminer l’origine d’une fuite d’eau. Et pour échapper au règlement des factures, locataire et propriétaire peuvent parfois se rejeter la faute mutuellement. Bien qu’une solution amiable soit préférable, si vous ne parvenez pas à être d’accord, il est nécessaire de demander l’intervention d’un plombier afin de connaître la cause du sinistre. Autrement, il nécessite de faire appel à un couvreur dans le cas d’infiltrations provenant du toit, ou encore d’une société de vidange si les conduits de canalisations sont bouchés. 

Pour couvrir l’ensemble des frais d’interventions, le locataire devra faire jouer son assurance habitation.

 Les dégâts des eaux causés par un tiers

Parfois, la fuite d’eau ne provient pas du logement sinistré ou ne fait pas appel à la responsabilité ni du locataire ni de son propriétaire. Dans ces cas-là, des tiers sont impliqués, il est alors nécessaire d’identifier la responsabilité de chacun pour qu’une indemnisation adéquate soit appliquée. Ainsi :

Dans le cas d’un sinistre causé par une fuite dans les parties communes : la copropriété est tenue pour responsable, elle devra engager son assurance pour indemniser le locataire et les éventuels voisins directement impactés. 

Dans le cas d’un dégât des eaux provoqué par un tiers extérieur : installation d’une chaudière ou réparation sanitaire, le professionnel peut commettre une erreur et être à l’origine de la fuite. Il devra faire intervenir son assurance pour indemniser les victimes du sinistre. 

Dans le cas de dommages suite à une fuite dans un logement mitoyen : qu’il soit responsable ou non, le voisin doit faire agir son assurance habitation qui prendra en charge le sinistre. Pour ce faire, le locataire doit établir un constat des dégâts des eaux avec son voisin et, toutefois, déclarer les dégâts auprès de son assureur. 

À savoir : si la fuite résulte d’une défaillance technique et qu’elle concerne au moins deux assurés, le sinistre est encadré par les conventions IRSI (convention d'indemnisation et recours des sinistres immeubles) et Cide-Cop (convention s'appliquant aux dégâts des eaux survenus dans une copropriété), qui permettent de faciliter la prise en charge de sinistres. Ces assureurs gestionnaires assureront l’indemnisation des dégâts provoqués chez la victime, mais aussi chez l’auteur du dommage.

 Ce qu’il faut retenir

- Si la fuite d’eau dépend d’un manque d’entretien du locataire, c’est à lui que revient la responsabilité de s’acquitter des frais. 

- Autrement, si le dégât des eaux provient de la vétusté d’un des éléments du logement, seul le propriétaire est responsable. 

- Aussi, la copropriété, un artisan extérieur ou un voisin, peut être l’auteur de l’incident. Dans ce cas, ce dernier doit engager sa responsabilité et faire la demande d’indemnisation auprès des sinistrés à son assurance.

La législation changeant constamment, les informations contenues sur le site www.sphere-immo.com sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérées comme des documents faisant juridiquement foi.

Contactez-nous !

Contactez directement notre équipe, et nous étudierons votre projet ensemble.

Je prends contact
* champs obligatoire
Merci !

Votre demande à bien été envoyée. Un conseiller va prendre contact avec vous dans les plus brefs délais.

Oups !

Une erreur est survenue lors de votre demande, merci de réessayer ultèrieurement. Si le problème persiste, veuillez nous le faire savoir via ce formulaire de contact.

Les données signalées ci-dessus par un astérisque sont nécessaires pour nous permettre de répondre au mieux à votre demande. Elles sont collectées et traitées informatiquement, sur la base de votre consentement, et seront conservées pendant le délai nécessaire à l’exécution de votre demande, dans le cadre de nos opérations de prospection commerciale et à concurrence d’un délai de 3 ans maximum au terme duquel elles seront définitivement effacées sauf en cas de nouvelle demande de votre part. En application de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, vous disposez sur vos données de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité vers un prestataire tiers le cas échéant. Vous pouvez en outre vous opposer à tout moment au traitement de vos données. Vous pourrez faire valoir ces droits en envoyant un courrier à l’adresse suivante : à l’attention du DPO - SPHERE IMMO - 12 Rue Pierre Gilles de Gennes 76130 Mont-Saint-Aignan, accompagné d’une copie de pièce d’identité en cours de validité.

Investissement locatif à Bordeaux

Retrouvez toutes nos résidences neuves pour réaliser un investissement locatif à Bordeaux

Envoyer ma demande

Je souhaite être rappelé(e)

Un conseiller vous rappelle gratuitement dans les plus brefs délais afin de répondre à vos questions.

Être rappelé(e)

Vous avez besoin de renseignements ? Vous souhaitez qu'un conseiller vous rappelle et réponde à vos interrogations ? N'hésitez pas à remplir nos formulaires en cliquant sur les boutons ci-contre.

Demande de renseignement Un conseiller me rappelle
Une question ? Un projet ? Contactez-nous !