Habitat, Mobilité et Logement 2018

Voici le contenu des principales dispositions du nouveau plan logement :

Les aides au logement

• Diminution à partir du 1er octobre 2017 de 5 €/mois sur les aides au logement, dont l’APL ; 

• Baisse des APL versées aux bailleurs sociaux de 50-60€/mois et obligation d’abaisser d’autant les loyers facturés aux locataires ; 

• Calcul des aides au logement à partir du 1er janvier 2019 en fonction des ressources de l’année en cours au lieu des N-2.

Accession à la propriété des locataires du parc social

• Favoriser la vente de logements sociaux aux locataires du parc social pour atteindre 40 000 ventes /an d’ici la fin 2021 (contre 8 000 à 10 000 aujourd’hui) ; 

• Améliorer les conditions de financement des bailleurs sociaux à travers le Livret A.

Prorogation et recentrage du Prêt à Taux Zéro

• Reconduction du Prêt à Taux Zéro (PTZ) dans l’immobilier neuf, (accordé sous conditions de ressources aux primo-accédants) dans les zones A, Abis et B1 jusqu’en 2021 et pour 1 an dans les zones B2. 

• Maintien du PTZ dans l’ancien jusqu’au 31 décembre 2021 (seulement dans les zones B2 et C).

Reconduction et recentrage des zones Pinel

• Les incitations à l’achat immobilier demeurent avec la prolongation du dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2021 dans les zones A, A bis et B1; 

• Obtention d’un abattement fiscal sur les plus-values engendrées lors de la vente de terrains en zones tendues (promesses de vente signées avant le 31 décembre 2020) en vue d’inciter les propriétaires à vendre, libérer du foncier et accélérer ainsi la construction de résidences neuves. Exonération de 100% pour les ventes visant la construction de logements dits sociaux, 85% pour les logements intermédiaires et 70% pour les logements libres.

Création d’un « Bail Mobilité »

• Mise en place d’un 3ème contrat de location « Le Bail Mobilité » destiné aux actifs en situation de mobilité professionnelle, qui viendrait s’ajouter au « bail Méhaignerie » de 3 ou 6 ans pour des locaux loués vides et au bail d’1 an pour les locations meublées. Ce nouveau contrat de location aura une durée d’1 à 10 mois, sera non renouvelable et sans dépôt de garantie. L’Action logement et l’État financeront le système de caution locative VISALE financé et garantiront les loyers impayés et la remise en état des lieux si besoin à la sortie des locataires. Et afin de favoriser la colocation, une clause de non-solidarité entre locataires sera introduite dans ce nouveau contrat.

Faciliter les logements étudiants

• Construction de 80 000 nouveaux logements sur les 5 prochaines années ; 

• Déployer la nouvelle caution VISALE aux jeunes de moins de 30 ans ne bénéficiant pas encore d’un CDI confirmé, aux personnes en formation professionnelle et aux étudiants.

Encadrement des loyers

• Afin de réduire la spéculation immobilière dans les plus grandes agglomérations, un encadrement des loyers fera l’objet d’une nouvelle appréciation.

Droit au maintien des locataires dans les HLM réexaminé

• Le gouvernement met fin au maintien à vie des occupants de logements HLM. En effet, il prévoit le réexamen tous les 6 ans de la situation des ménages occupant des logements HLM. Une commission d’attribution vérifiera que le logement autrefois accordé sous conditions de ressources reste ajusté au foyer.

Exonération d’impôts sur les loyers perçus pour la sous-location d’une pièce à un étudiant

• Le ministère de la Cohésion des territoires propose une exonération de l’impôt sur le revenu des recettes liées à la sous-location d’une pièce, meublée ou non, à un locataire étudiant. L’objectif du gouvernement est de favoriser l’accès au logement des jeunes et de renforcer les liens entre générations.

Lutter contre les recours abusifs de permis de construire

Afin de dynamiser et de débloquer la construction de logements neufs , comme l’a détaillé le Premier Ministre, Edouard Philippe lors de son discours : « Pour construire de nouveaux logements {…} Les procédures de permis de construire seront accélérées, les recours abusifs sanctionnés. Au besoin et notamment dans les zones tendues, les autorisations d’urbanisme seront transférées des communes aux intercommunalités pour que les décisions de construire soient prises à l’échelle des bassins de vie. » .

L’État prévoit donc de : 

• Durcir les conditions de recours contre les permis de construire et les juger en dix mois environ contre 24 aujourd’hui ; 

• Renforcer les moyens pour rendre « le traitement du contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace » selon Christine Maugüe, conseillère d’État.

Logement social

• Emmanuel Macron veut créer 50 000 places supplémentaires pour les hébergements d’urgence afin de remplacer les nuitées d’hôtel ; 

• Afin d’offrir la sécurité aux bailleurs privés, la Cohésion des Terrioires propose Solibail, un dispositif d’intermédiation locative qui permettant à des plateformes intermédiaires d’assumer le risque locatif et ainsi de proposer des logements à un prix abordable aux plus précaires. Pour permettre l’accès au logement des personnes sans-abri ou souffrant de troubles psychiques, la réforme « Logement d’abord » en France, fera l’objet d’un déploiement activé dans 15 territoires volontaires. 

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