Projet de Loi de Finances 2018 : les mesures phares
  • Budget
    Fourchette de prix
    Réinitialiser
  • Pièces
    Nombres de pièces
    Réinitialiser
  • Surface
    Surface du logement
    Réinitialiser
  • Plus de critères
    Fiscalités
    Disponibilités
    Réinitialiser
Localisation
Budget
Nombres de pièces
Surface
Fiscalités
Date de livraison

Habitat, Mobilité et Logement 2018

Le ministre de la Cohésion des Territoires Jacques Mézard et le secrétaire d’État Julie Denormandie, ont présenté en septembre 2017 le projet de loi « Habitat, Mobilité, Logement ». Les objectifs de ce projet de loi sont de construire davantage, de bâtir des résidences de meilleure qualité moins énergivore et de réduire les coûts de construction afin de répondre aux besoins de chacun et d’améliorer le cadre de vie des français. La stratégie du gouvernement est de faire porter l’effort financier sur le secteur social pour réaliser des économies de dépense publique. En effet, Emmanuel Macron souhaite diminuer les dépenses en allocation-logement pour un montant de 18 milliards d’euros en réduisant entre autres les APL. Une trentaine de mesures s’intègrent dans la loi « habitat, logement et mobilité ». 

Repenser+le+logement+-+Habitat+et+Mobilit%C3%A9

Voici le contenu des principales dispositions du nouveau plan logement :

Les aides au logement

• Diminution à partir du 1er octobre 2017 de 5 €/mois sur les aides au logement, dont l’APL ; 

• Baisse des APL versées aux bailleurs sociaux de 50-60€/mois et obligation d’abaisser d’autant les loyers facturés aux locataires ; 

• Calcul des aides au logement à partir du 1er janvier 2019 en fonction des ressources de l’année en cours au lieu des N-2.

Accession à la propriété des locataires du parc social

• Favoriser la vente de logements sociaux aux locataires du parc social pour atteindre 40 000 ventes /an d’ici la fin 2021 (contre 8 000 à 10 000 aujourd’hui) ; 

• Améliorer les conditions de financement des bailleurs sociaux à travers le Livret A.

Prorogation et recentrage du Prêt à Taux Zéro

• Reconduction du Prêt à Taux Zéro (PTZ) dans l’immobilier neuf, (accordé sous conditions de ressources aux primo-accédants) dans les zones A, Abis et B1 jusqu’en 2021 et pour 1 an dans les zones B2. 

• Maintien du PTZ dans l’ancien jusqu’au 31 décembre 2021 (seulement dans les zones B2 et C).

Reconduction et recentrage des zones Pinel

• Les incitations à l’achat immobilier demeurent avec la prolongation du dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2021 dans les zones A, A bis et B1; 

• Obtention d’un abattement fiscal sur les plus-values engendrées lors de la vente de terrains en zones tendues (promesses de vente signées avant le 31 décembre 2020) en vue d’inciter les propriétaires à vendre, libérer du foncier et accélérer ainsi la construction de résidences neuves. Exonération de 100% pour les ventes visant la construction de logements dits sociaux, 85% pour les logements intermédiaires et 70% pour les logements libres.

Création d’un « Bail Mobilité »

• Mise en place d’un 3ème contrat de location « Le Bail Mobilité » destiné aux actifs en situation de mobilité professionnelle, qui viendrait s’ajouter au « bail Méhaignerie » de 3 ou 6 ans pour des locaux loués vides et au bail d’1 an pour les locations meublées. Ce nouveau contrat de location aura une durée d’1 à 10 mois, sera non renouvelable et sans dépôt de garantie. L’Action logement et l’État financeront le système de caution locative VISALE financé et garantiront les loyers impayés et la remise en état des lieux si besoin à la sortie des locataires. Et afin de favoriser la colocation, une clause de non-solidarité entre locataires sera introduite dans ce nouveau contrat.

Faciliter les logements étudiants

• Construction de 80 000 nouveaux logements sur les 5 prochaines années ; 

• Déployer la nouvelle caution VISALE aux jeunes de moins de 30 ans ne bénéficiant pas encore d’un CDI confirmé, aux personnes en formation professionnelle et aux étudiants.

Encadrement des loyers

• Afin de réduire la spéculation immobilière dans les plus grandes agglomérations, un encadrement des loyers fera l’objet d’une nouvelle appréciation.

Droit au maintien des locataires dans les HLM réexaminé

• Le gouvernement met fin au maintien à vie des occupants de logements HLM. En effet, il prévoit le réexamen tous les 6 ans de la situation des ménages occupant des logements HLM. Une commission d’attribution vérifiera que le logement autrefois accordé sous conditions de ressources reste ajusté au foyer.

Exonération d’impôts sur les loyers perçus pour la sous-location d’une pièce à un étudiant

• Le ministère de la Cohésion des territoires propose une exonération de l’impôt sur le revenu des recettes liées à la sous-location d’une pièce, meublée ou non, à un locataire étudiant. L’objectif du gouvernement est de favoriser l’accès au logement des jeunes et de renforcer les liens entre générations.

Lutter contre les recours abusifs de permis de construire

Afin de dynamiser et de débloquer la construction de logements neufs , comme l’a détaillé le Premier Ministre, Edouard Philippe lors de son discours : « Pour construire de nouveaux logements {…} Les procédures de permis de construire seront accélérées, les recours abusifs sanctionnés. Au besoin et notamment dans les zones tendues, les autorisations d’urbanisme seront transférées des communes aux intercommunalités pour que les décisions de construire soient prises à l’échelle des bassins de vie. » .

L’État prévoit donc de : 

• Durcir les conditions de recours contre les permis de construire et les juger en dix mois environ contre 24 aujourd’hui ; 

• Renforcer les moyens pour rendre « le traitement du contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace » selon Christine Maugüe, conseillère d’État.

Logement social

• Emmanuel Macron veut créer 50 000 places supplémentaires pour les hébergements d’urgence afin de remplacer les nuitées d’hôtel ; 

• Afin d’offrir la sécurité aux bailleurs privés, la Cohésion des Terrioires propose Solibail, un dispositif d’intermédiation locative qui permettant à des plateformes intermédiaires d’assumer le risque locatif et ainsi de proposer des logements à un prix abordable aux plus précaires. Pour permettre l’accès au logement des personnes sans-abri ou souffrant de troubles psychiques, la réforme « Logement d’abord » en France, fera l’objet d’un déploiement activé dans 15 territoires volontaires. 


Courtier en immobilier neuf, SPHÈRE IMMO vous conseille et vous accompagne tout au long de votre projet immobilier neuf en France. Vous souhaitez discuter du plan Habitat et Mobilité 2018 du Gouvernement ou évoquer votre futur projet d’acquisition avec un spécialiste de l’immobilier neuf ? N’hésitez pas à nous contacter par téléphone ou à nous laisser vos coordonnées sur notre site. Nous prendrons un moment pour échanger ensemble.    

La législation changeant constamment, les informations contenues sur le site www.sphere-immo.com sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérés comme des documents faisant juridiquement foi.

Contactez-nous !

Contactez directement notre équipe, et nous étudierons votre projet ensemble.

Je prends contact
* champs obligatoire
Merci !

Votre demande à bien été envoyée. Un conseiller va prendre contact avec vous dans les plus brefs délais.

Oups !

Une erreur est survenue lors de votre demande, merci de réessayer ultèrieurement. Si le problème persiste, veuillez nous le faire savoir via ce formulaire de contact.

Les données signalées ci-dessus par un astérisque sont nécessaires pour nous permettre de répondre au mieux à votre demande. Elles sont collectées et traitées informatiquement, sur la base de votre consentement, et seront conservées pendant le délai nécessaire à l’exécution de votre demande, dans le cadre de nos opérations de prospection commerciale et à concurrence d’un délai de 3 ans maximum au terme duquel elles seront définitivement effacées sauf en cas de nouvelle demande de votre part. En application de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, vous disposez sur vos données de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité vers un prestataire tiers le cas échéant. Vous pouvez en outre vous opposer à tout moment au traitement de vos données. Vous pourrez faire valoir ces droits en envoyant un courrier à l’adresse suivante : à l’attention du DPO - SPHERE IMMO - 12 Rue Pierre Gilles de Gennes 76130 Mont-Saint-Aignan, accompagné d’une copie de pièce d’identité en cours de validité.

Résidences de Tourisme

En investissant dans un programme neuf en LMNP, vous pouvez obtenir des réductions sur vos impôts.

Envoyer ma demande

Je souhaite être rappelé(e)

Un conseiller vous rappelle gratuitement dans les plus brefs délais afin de répondre à vos questions.

Être rappelé(e)
Une question ? Un projet ? Contactez-nous !