Hauteur sous plafond, quel minimum légal en 2022 ?

Vous souhaitez vendre, investir ou encore louer votre appartement, mais votre hauteur sous plafond vous semble un peu juste ?
Vous souhaitez avoir des réponses concernant celle-ci pour rester dans la légalité ?
Quelle est la hauteur minimale à respecter ? Qu’est ce que la loi Carrez ?

Pas de panique ! Cet article est fait pour vous.
En France, il existe deux lois concernant la réglementation de la hauteur sous plafond : La loi Carrez et la loi Boutin.

Attention aux nuances !

Qu’est ce que la hauteur sous plafond ?

La définition de la hauteur sous plafond est relativement simple. Celle-ci correspond à la distance en centimètres (ou millimètres) entre le sol de la pièce et le plafond.

Attention, la hauteur sous plafond est différente de la hauteur entre deux planchers, qui intègre dans la mesure l’espace compris dans le faux plafond !

Pour mesurer la hauteur sous plafond, il faut donc mesurer la hauteur du sol jusqu’au plafond fini, celui que l’on voit.

La loi Carrez : vente, hauteur, type de biens

Lors d’une revente ou de l’achat d’un bien, beaucoup de propriétaires se posent la question de la hauteur sous plafond avec la loi Carrez, mais qu’est ce que c’est ?

La loi Carrez provient de l’homme politique Gilles Carrez. Celle-ci permet de connaître la surface privative d’un bien immobilier depuis 1996.

Acte de vente et loi Carrez

Lorsque vous vendez votre bien immobilier, vous avez l’obligation, dans la mesure où votre bien fait partie d’une copropriété, d’indiquer et de mentionner dans l’acte de vente la surface de votre bien.
La présence de cette mesure est impérative sous peine de nullité, qui pourra être entrepris jusqu’à un mois après la signature de l’acte authentique de vente.
Si votre successeur constate une erreur de surface, c’est-à-dire que celle mentionnée n’est pas identique à la mesure réelle, alors celui-ci pourra mener une action de réduction de prix. 

Hauteur légale en loi Carrez

La surface privative en loi Carrez devra donc être mentionnée dans l’acte de vente. Cependant, quelle est la hauteur minimum sous plafond que vous devez avoir ?

Lors de la vente ou de l’achat d’un bien, la hauteur sous plafond du bien en question doit être supérieure ou égale à 1,80 mètres.

Le calcul sera effectué entre le sol et le plafond fini. Ainsi, toutes les pièces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètres ne seront pas incluses dans le calcul. 

Exemple : pièces sous combles, caves, sous-sols, cages d’escaliers, etc…

Pour prendre connaissance de la réglementation, ainsi que des pièces exclues du calcul de la surface privative, n’hésitez pas à consulter l’article R 111-2, du Code de la construction et de l’habitation.

Pour récapituler : pour que votre bien en vente soit jugé comme habitable, la hauteur sous plafond doit être au moins égale à 1,80 mètres, celle-ci permet de considérer le logement comme décent. 

Loi Carrez : Quels types de biens ?

La loi Carrez est utilisée lors de l’achat, de la vente ou de la revente d’un bien immobilier. Mais lesquels ?
Les biens immobiliers pris en compte sont les biens situés dans une copropriété.
De ce fait, les maisons individuelles, ainsi que les terrains nus en sont exclus.

Location : Quelle hauteur sous plafond minimum ?

Vous souhaitez louer votre appartement pour une certaine durée, mais la hauteur sous plafond vous fait défaut ? Vous ne savez pas si vous avez la hauteur minimale requise pour louer ?
Cependant, il existe des subtilités.
Exemple : Un logement ayant une surface habitable de 10m2, ainsi qu’un volume habitable minimum de 20m3, alors la hauteur sous plafond accepté est de 2 mètres.

Pour cela, il existe la loi Boutin, utilisée pour la location d’un bien immobilier, qui permet de connaître la surface habitable, ainsi que la hauteur sous plafond minimale pour louer un bien grâce au décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 qui porte sur les critères de définition du logement décent.

En effet, pour louer un logement, celui-ci doit être décent, c’est-à-dire avoir des dimensions minimales légales.

Dans ce décret, il est indiqué qu’un logement décent doit être composé d’une pièce principale ayant une surface supérieure ou égale à 9m2, ainsi qu’une hauteur sous plafond supérieure à 2,20 mètres.

Note : Si certaines pièces ne respectent pas ces contraintes, celles-ci ne seront pas comptabilisées dans le calcul de la surface habitable.

Il faudra probablement faire un ravalement de façade  afin de respecter ses règles. 

Comment mettre en valeur votre hauteur sous plafond ?

Vous avez un logement avec une importante hauteur sous plafond ? Vous vous demandez comment la mettre en valeur et faire ressortir la grandeur de vos pièces ?

L’objectif dans ce genre de situation est d’optimiser au mieux l’espace. De nos jours, le minimaliste est synonyme de tendance. C’est pourquoi, vous pouvez laisser vos espaces vides pour amplifier cette sensation de hauteur.

Autres solutions, vous pouvez choisir de faire ressortir et valoriser vos beaux meubles de qualité en bois, marbre, métal, etc… ou encore d’accrocher de grands tableaux pour inciter à lever les yeux !

De plus, l’avantage d’une grande hauteur sous plafond est le choix de vos luminaires ! Tout le monde ne peut se permettre de suspendre de grands lustres pour sublimer son intérieur ! Par ailleurs, cela permettra de faire rentrer et maximiser la lumière extérieure.

Enfin, profitez-en pour optimiser votre espace au sol en installant des rangements muraux à fixer, pour bénéficier de pièces plus fonctionnelles.

Note : Certaines personnes optent pour la création d’une mezzanine ou d’une bibliothèque toute en hauteur !

Pour conclure, résumons les critères pour un logement décent.
Lors d’une vente immoblière, vous devez prendre en compte le calcul de la loi Carrez pour mesurer la surface privative à mentionner obligatoirement sur l’acte de vente. La heuteur sous-plafond dans cette situation doit être d’1,80 mètre.

Cependant, pour la location de votre bien, utilisez la loi Boutin ! Celle-ci vous permet de calculer la surface habitable minimum pour que vos locataires puissent y vivre, soit 9m2 et 2,20 mètres en hauteur sous plafond. 

La législation changeant constamment, les informations contenues sur le site www.sphere-immo.com sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérées comme des documents faisant juridiquement foi.