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La loi Pinel : une solution pour loger son enfant étudiant

La rentrée 2016 approche et vous cherchez un logement pour votre enfant étudiant ? Peut-être avez-vous pensé à acheter un bien pour le loger. Si c’est le cas, sachez que depuis le 1er janvier 2015, la nouvelle Loi Pinel permet de louer un bien immobilier à vos descendants. En effet, il est parfois difficile de trouver un logement dans les grandes villes étudiantes comme Paris, Lille, Lyon ou Bordeaux. De plus, le montant des loyers est tel qu’investir dans un bien pour le louer à ses descendants est parfois la solution idéale. Avec cette loi, vous pouvez choisir le montant de votre engagement (6 ans, 9 ans ou 12 ans). Ce système est donc compatible avec le nombre d’années d’études de votre enfant par exemple. En investissant dans un bien éligible à la loi Pinel, vous avez également la possibilité de défiscaliser jusqu’à 63 000 € de vos impôts sur le revenu.

Quelles sont les conditions ?

Pour pouvoir bénéficier des avantages de la loi Pinel, il faut respecter certaines conditions.

- Respecter les plafonds des loyers

La loi Pinel prévoit un plafonnement des loyers entre 8,74€ et 16,82€ par m² selon la localisation du logement. Votre enfant devra être considéré comme n’importe quel locataire et ne pourra pas bénéficier de ce bien gratuitement ou à un prix en-dessous du marché. Un bail en bonne et due forme devra être rédigé et les preuves de paiement devront être conservées. Si vous ne respectez pas ces conditions, vous encourez un remboursement de l’avantage fiscal perçu dans le cadre d’un investissement locatif.

- Ne plus faire partie du même foyer fiscal

Le code général des impôts indique que : « la location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal du contribuable ». Il faut donc que votre enfant ne fasse plus partie de votre foyer fiscal. De plus, si votre enfant a des revenus, ses ressources annuelles ne doivent pas dépasser les plafonds définis par le dispositif Pinel.

- Ne pas percevoir d’aides au logement

Point important à savoir avant de se lancer dans ce projet, votre enfant étudiant ne pourra percevoir aucune aide au logement si vous êtes son bailleur. En effet, la loi Pinel ne permet pas de cumuler les avantages fiscaux et les aides au logement. Il devra donc renoncer aux APL, ALS ou ALF. A savoir qu’il est impératif de respecter ses conditions car des contrôles peuvent être effectués même plusieurs années après le départ de votre enfant de l’appartement.

Les avantages de louer à sa descendance

Si vous hésitez encore à louer un bien à votre enfant via le dispositif Pinel, voici un récapitulatif des trois principaux avantages :

  • C’est une bonne solution pour pallier à la difficulté de trouver un appartement ou un studio dans les grandes villes étudiantes françaises.
  • Cette mesure fiscale permet de bénéficier d’une défiscalisation importante, jusqu’à 21% de vos impôts sur les revenus.
  • Vous vous constituez un patrimoine immobilier pour préparer votre retraite.

Si vous souhaitez plus d’informations ou vous faire aider par un conseiller qualifié, n’hésitez pas à nous contacter au 02 78 08 52 70.

La législation changeant constamment, les informations contenues sur le site www.sphere-immo.com sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérés comme des documents faisant juridiquement foi.

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