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Immobilier locatif : l’investissement PINEL dans une maison en 2021 

Comme Emmanuelle Wargon, Ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, l’a confirmé, le dispositif Pinel, qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en faisant l’acquisition d’un bien immobilier dans le neuf, sera encore accessible en 2021. La mesure sera toutefois réservée aux logements collectifs. Retrouvez nos explications.

La loi Pinel réservée à l’habitat collectif depuis 2021

Les maisons individuelles sont désormais exclues de la loi Pinel en 2021. C’est même la principale modification apportée au dispositif cette année.  Depuis le 1er janvier 2021, il n’est, en effet, plus possible de faire construire une maison éligible à la loi Pinel. Le dispositif de défiscalisation immobilière, jusqu’ici ouvert aux habitations individuelles et collectives, a fait l’objet de changements introduits par la loi de finances pour 2020. Son application est dorénavant restreinte aux seuls bâtiments d’habitations collectifs (article 58 octies de la loi de finances pour 2020), localisés dans les zones tendues.

Toutefois, si vous avez commencé à faire construire votre maison individuelle en Pinel en 2020, rien dans les textes, ne vous empêche de la terminer en 2021. Pour en profiter, sachez que la date de dépôt de votre demande de permis de construire doit est antérieure au 1er janvier 2021.

À l’inverse, depuis le début de l’année, seul les investissements immobiliers locatifs réalisés dans des appartements ouvrent droit à la réduction d’impôt Pinel. Si cette nouvelle mesure est jugée pénalisante pour de nombreux investisseurs, pour qui la loi Pinel dans des maisons individuelles, représentait un excellent moyen de se constituer un patrimoine immobilier, tout en allégeant leur fiscalité, l’avantage fiscal dans sa forme actuel, reste toutefois accordé pour les logements collectifs.

Précisons tout de même que, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, le gouvernement a adopté un nouvel amendement du gouvernement prolongeant les conditions du dispositif Pinel au-delà du 31 décembre 2021, mais qu’il annonce dans un même temps, sa fin pour 2024 via une baisse progressive de l’avantage fiscal accordé aux investisseurs immobiliers. La loi Pinel sera par la suite remplacée par un nouveau dispositif plus efficient.

RAPPEL

Avant le 1er janvier 2021, les candidats à l’investissement locatif en loi Pinel pouvaient :

– Acheter un appartement ou une maison construit par un promoteur immobilier et commercialisé sein des réseaux de défiscalisation immobilière (courtiers en immobilier neuf, agences immobilières, Gestionnaires de patrimoine, banques…) ; 

Construire une maison individuelle par leurs propres moyens ou via un constructeur de maisons individuelles sur un terrain situé en zone tendue Pinel. 

La loi Pinel prolongée jusqu’en 2024, sous conditions

Comme évoqué précédemment, la loi de finances pour 2021 proroge le dispositif Pinel jusqu’en 2024, mais resserré progressivement les conditions d’éligibilité. Voici les nouvelles règles de la Loi Pinel en 2021 et les critères pour en bénéficier :

Les conditions classiques de la loi Pinel

- Le bien doit être loué nu, et le montant du loyer est défini par décret

- Le logement doit être situé dans l’une des zones Pinel, présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements ; 

- Les ressources de vos locataires doivent être inférieures au plafond fixé au code général des impôts ; 

- Le bien immobilier doit atteindre un certain niveau de performance énergétique : RT 2012 puis très prochainement RE2020 (si la résidence est construite après l’été 2021) ou le label BBC 2005. 

Depuis le 1er janvier 2021, la principale modification de la loi Pinel réside dans le fait d’être réservée aux investissements immobiliers neufs localisés au sein d’un bâtiment d’habitation collectif donc uniquement pour l’acquisition d’appartements. Les maisons individuelles sont donc exclues du dispositif (même celles situées au sein d’une copropriété).

Maintien des avantages fiscaux pour 2021 et 2022, et baisse progressive en 2023

Si jusqu’en 2022, vous réalisez un investissement en loi Pinel, vous disposerez toujours des mêmes abattements fiscaux, Ces taux changent à partir de 2023, comme le montre notre tableau récapitulatif de l’évolution de la loi Pinel jusqu’en 2024

Durée engagement location du bien
Jusqu'en 2022
En 2023
En 2024
Période initiale de 6 ans
12 %
10,5 %
9 %
1ère prolongation de 3 ans
6 %
4,5 %
3 %
2ème prolongation de 3 ans
3 %
2,5 %
2 %
Période initiale de 9 ans
18 %
15 %
12 %
Prolongation de 3 ans
3 %
2,5 %
2 %

En 2024, la loi Wargon remplacera t-elle la loi Pinel ? Affaire à suivre…

En attendant, pour calculer le montant de votre économie d’impôts avec la loi Pinel, rendez-vous vite sur notre calculateur de défiscalisation Pinel.

La législation changeant constamment, les informations contenues sur le site www.sphere-immo.com sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérées comme des documents faisant juridiquement foi.

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