• Budget
    Fourchette de prix
    Réinitialiser
  • Pièces
    Nombres de pièces
    Réinitialiser
  • Surface
    Surface du logement
    Réinitialiser
  • Plus de critères
    Fiscalités
    Disponibilités
    Réinitialiser
Localisation
Budget
Nombres de pièces
Surface
Fiscalités
Date de livraison

Pour être éligible à une aide au logement, vous devez justifier de faibles ressources, payer un loyer ou bien rembourser un prêt lié à l’achat de votre résidence principale.  

Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez bénéficier de l’une de ces allocations suivantes : 

  • Aide personnalisée au logement (APL)
  • Allocation de logement familiale (ALF)
  • Allocation de logement sociale (ALS)

Notez que ces aides ne peuvent se cumuler entre elles.

Comment est estimé le montant d’une aide au logement ? 

Pour estimer vos droits, la CAF comme la MSA prend en compte plusieurs éléments, à savoir :

  • Votre situation familiale 
  • Vos ressources
  • Le montant du loyer, de la redevance ou des charges de remboursement des prêts contractés

Si vous souhaitez une estimation fiable de vos droits, vous pouvez faire une simulation. Mes Allocs met à disposition de tous les particuliers son simulateur d’aides sociales entièrement gratuit. 

Aide personnalisée au logement (APL)

L’APL est une allocation destinée : 

  • Aux locataires d’un logement qui fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’État (cette convention certifie que le propriétaire s’engage à louer sous certaines conditions comme celle de pratiquer des loyers inférieurs au marché)

  • Aux personnes accédant à la propriété ou propriétaires ayant contracté un prêt d’accession sociale (PAS), un prêt aidé à l’accession à la propriété (PAP) ou encore un prêt conventionné (PC) pour l’acquisition d’un logement neuf, l’agrandissement ou l’aménagement du logement

Le 1er janvier 2021 entrera en vigueur la réforme des APL qui va considérablement bousculer la méthode de calcul. Actuellement ce sont vos revenus N-2 qui sont pris en compte pour estimer vos droits, à partir de 2021 ce seront vos revenus des 12 derniers mois qui seront retenus.

Conditions d’attribution de l’APL

Pour prétendre à l’APL vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Résider légalement en France ;
  • La demande doit concerner votre résidence principale ;
  • Résider dans un logement éligible aux APL ;
  • Ne pas être rattaché à un foyer fiscal sujet à l’Impôt sur la Fortune Immobilière ;
  • Ne pas être déjà allocataire d’une autre aide d’État.

Allocation de logement familiale (ALF)

L’allocation de logement familiale est accessible pour les personnes qui ne sont pas éligibles à l’APL, ayant des enfants à charge en couple ou non (moins de 55 ans).

L’ALF est liée à votre situation familiale, en particulier lorsqu’il est déjà bénéficiaire de prestations familiales (allocations familiales, complément familial…) ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Conditions d’attribution de l’ALF

Vous devez remplir une des conditions suivantes pour prétendre à l’Aide de Logement Familiale :

  • Vous êtes bénéficiaire de prestations familiales (telles que les allocations familiales, forfaitaires, de soutien familial…) ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH),
  • Vous avez un enfant à charge, âgé d'au plus 21 ans, mais n’êtes pas éligible aux prestations familiales ou à l'AEEH,
  • Vous formez un jeune ménage (vous êtes jeunes mariés ou pacsés, vous n’avez pas d’enfant, et la somme de vos âges est inférieure à 55 ans)
  • Vous êtes enceinte, seule ou vivant en couple sans personne à charge à compter du 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant,e
  • Vous avez ascendant (parents, grands-parents, arrière-grands-parents) plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) à votre charge. Les ressources de ce dernier ne doivent dépasser les plafonds de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA),

Allocation de logement social (ALS)

L’allocation de logement social est une aide dont vous pouvez bénéficier si vous n’êtes éligible ni à l’APL, ni à l’ALF. Pour en bénéficier, votre logement n’a pas à faire l’objet d’une convention entre l’État et le propriétaire de votre logement. Cependant, il doit respecter certains critères, notamment des critères de décence (électricité, surface minimum de 9 m2 pour une personne, installation de sanitaire, etc.).

Conditions d’attribution de l’ALS

Vous pouvez bénéficier de l’ALS si vous êtes : 

  • De nationalité française ou disposant d'un titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère
  • Jeune, sans condition d'âge. Un mineur peut recevoir l'ALS à condition que le contrat de location du logement qu'il occupe soit signé ou cosigné par ses parents
  • Étudiant
  • Un ménage  sans enfant (couple dont la somme des âges excède 55 ans)
  • Une personne âgée ou handicapée.

Comment faire une demande d’allocation logement ? 

Les aides au logement citées plus haut sont attribuées par la Caisse d’allocation familiale (CAF) ou bien par la Mutualité sociale agricole (MSA) si vous relevez du secteur agricole.

Pour faire votre demande, vous devez vous rendre sur le site internet de l’organisme dont vous dépendez. Vous devez obligatoirement être allocataire avant de faire votre demande, donc avoir un espace personnel. Si ce n’est pas le cas, vous devez en créer un avant de remplir le formulaire.

La législation changeant constamment, les informations contenues sur le site www.sphere-immo.com sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérées comme des documents faisant juridiquement foi.

Contactez-nous !

Contactez directement notre équipe, et nous étudierons votre projet ensemble.

Je prends contact
* champs obligatoire
Merci !

Votre demande à bien été envoyée. Un conseiller va prendre contact avec vous dans les plus brefs délais.

Oups !

Une erreur est survenue lors de votre demande, merci de réessayer ultèrieurement. Si le problème persiste, veuillez nous le faire savoir via ce formulaire de contact.

Les données signalées ci-dessus par un astérisque sont nécessaires pour nous permettre de répondre au mieux à votre demande. Elles sont collectées et traitées informatiquement, sur la base de votre consentement, et seront conservées pendant le délai nécessaire à l’exécution de votre demande, dans le cadre de nos opérations de prospection commerciale et à concurrence d’un délai de 3 ans maximum au terme duquel elles seront définitivement effacées sauf en cas de nouvelle demande de votre part. En application de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, vous disposez sur vos données de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité vers un prestataire tiers le cas échéant. Vous pouvez en outre vous opposer à tout moment au traitement de vos données. Vous pourrez faire valoir ces droits en envoyant un courrier à l’adresse suivante : à l’attention du DPO - SPHERE IMMO - 12 Rue Pierre Gilles de Gennes 76130 Mont-Saint-Aignan, accompagné d’une copie de pièce d’identité en cours de validité.

PTZ-CITYA

PTZ-CITYA

En savoir plus

Je souhaite être rappelé(e)

Un conseiller vous rappelle gratuitement dans les plus brefs délais afin de répondre à vos questions.

Être rappelé(e)

Vous avez besoin de renseignements ? Vous souhaitez qu'un conseiller vous rappelle et réponde à vos interrogations ? N'hésitez pas à remplir nos formulaires en cliquant sur les boutons ci-contre.

Demande de renseignement Un conseiller me rappelle
Une question ? Un projet ? Contactez-nous !