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Loi Elan, pourquoi une telle mesure ?

Le projet de la loi Elan part d’une étude simple : le logement est une part importante dans le budget des ménages, avec 26,2% de leurs dépenses, il se positionne en première position dans leur consommation. Et pourtant, de nombreux français sont encore en difficulté quant à la recherche de logement. Les plus touchés par ce problème : les étudiants, pénalisés par des centres-villes complets et des propriétaires qui ne jouent pas le jeu. Or, malgré ce constat, les constructions peinent à sortir de terre car elles sont freinées par des procédures trop longues et des normes bien trop compliquées.

C’est dans ce cadre que le projet de la loi Elan, conduit par Jacques Mézard, l'ancien ministre de la Cohésion des territoires et Julien Denormandie, son secrétaire d'Etat, vise à « faciliter la construction de nouveaux logements et de protéger les plus fragiles ». Pour cela, la loi Elan a mis plusieurs mesures en place s’adaptant aux nouveaux modes de vie.

Plus de logements plus rapidement avec la loi Elan !

Avec cette nouvelle réforme de la loi Elan, les règles d’urbanisme devraient être allégées dans l’optique d’accélérer les procédures de construction de logements neufs et combler ainsi cette demande bien plus importante que l’offre. 

Pour cela, la loi Elan numérise la demande de permis de construire qui sera désormais dématérialisée, toute demande se fera en ligne dans les communes où le nombre d’habitants dépasse un certain seuil. Afin de limiter les recours abusifs envers les permis de construire, la loi Elan prévoit également des mesures pour alourdir les sanctions en cas d’abus.

Enfin, la loi Elan favorise la mutation de bureaux inoccupés en logements. Pour ce faire, les conditions de transformations seront assouplies. 

Loi Elan : pour davantage de mixité et moins d’inégalité !

Que ce soit dans le cadre d’un achat ou d’une location, le prix du marché immobilier flambe des deux côtés. Personne active seule, étudiant ou ménage, tous ont de plus en plus de mal à se loger. De plus, le délai d’attente augmente dans le logement social, agrandissant d’année en année le fossé entre les territoires, faisant place à de nombreuses inégalités.

Pour répondre à ce problème, le texte de la loi Elan promue la mobilité des résidents de HLM. Tous les 6 ans, leur dossier sera étudié par la CAL (Commission d’Attribution des Logements) pour réévaluer leur situation familiale et professionnelle. Selon le cas, un nouveau logement pourra être attribué, plus grand dans le cas d’un agrandissement de la famille ou plus petit, proposant un loyer moins cher. Le projet de la loi Elan prévoit également de regrouper les organismes de HLM en fixant le seuil à 12 000 logements.

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La loi Elan et les copropriétés

Le nouveau projet d’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi Elan) prévoit également de remanier la réglementation des copropriétés selon leur destination et leur taille. Dans un objectif d’efficacité en cas de problème, la loi Elan demande aux propriétaires/bailleurs, dans un délai d’un mois après la remise des clés, d’informer le syndic de l’immeuble sur l’identité du nouveau locataire. La loi Elan prévoit aussi que L’Assemblée Générale au sein des copropriétés de grande taille soit remplacée par un Conseil d’Administration des copropriétés. 

L’encadrement des loyers par la loi Elan

Annulé par les tribunaux de Paris et Lille en 2017, l’encadrement des loyers revient en 2018 avec le projet de la loi Elan. Ce dispositif permet de contrôler l’évolution du loyer d’un bien immobilier au cours de sa mise ou remise en location sur le marché ou après un renouvellement de bail. L’encadrement des loyers de la loi Elan ne sera pas pour autant soumise à la totalité de l’agglomération. Chaque commune décidera de son application ou non, en toute objectivité avec la tension locative de la ville. 

La loi Elan obligent évidemment les bailleurs et propriétaires à respecter cet encadrement des loyers sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’à 5 000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale.

Projet Elan, vers de meilleurs rapports locatifs 

La loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi Elan) est aussi un pas vers la cohésion sociale. Afin de concilier propriétaires, bailleurs et locataires, plusieurs démarches devraient voir le jour dans le cadre de la loi Elan.

Pour faciliter l’acquisition de logement pour les locataires en constante mobilité professionnelle, mais aussi pour les étudiants, la loi Elan prévoit un « bail mobilité ». Ce nouveau bail d’habitation serait applicable pour la location de logements meublés pour une durée de 1 à 10 mois. Contrairement à un bail de location classique, ses conditions sont plus souples :

♦  Aucun dépôt de garantie

♦  La durée de location est définie avant la signature et le bail n’est pas renouvelable

♦ Un délai de préavis d’un mois, sans besoin de justification

♦ En cas de colocation, il n’y a pas de clause de solidarité

♦ Versement des charges sous forme de forfait   

Plus de squatters chez vous avec la loi Elan ! 


Terminée la trêve hivernale qui protégeait les squatters du 1er novembre au 31 mars. Le projet de la loi Elan prévoit de supprimer le délai, qui était de deux mois, entre la demande de quitter le logement et l’expulsion des squatters (c’est-à-dire les personnes qui occupent le logement sans aucun droit, et non les locataires qui ne payent pas le loyer). Cette nouvelle réforme de la loi Elan permettra au propriétaire des lieux de récupérer plus rapidement son bien. 


Les locations touristiques dans l’œil de la loi Elan

Les locations touristiques de courte durée font souffrir le marché de l’immobilier dans de nombreuses grandes villes de France, notamment avec le mastodonte Airbnb. Plusieurs villes en Europe ont levé l’alerte, comme Palma de Majorque et Berlin qui interdisent le concept (à une exception près) et Madrid qui restreint énormément cette pratique. En France, avec la loi Elan, le gouvernement compte également lutter contre cette location touristique abusive. Les propriétaires seront limités à 120 nuits par an et devront, dès que la commune en fera la demande, fournir le planning des nuitées pour l’année en cours. En cas de refus ou de non-respect, la loi Elan prévoit des sanctions qui seront renforcées.

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Projet de la loi Elan 

Retrouvez le texte complet du 4 avril 2018 sur le projet de la loi Elan sur le site de l’Assemblée Nationale.

La législation changeant constamment, les informations contenues sur le site www.sphere-immo.com sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérés comme des documents faisant juridiquement foi.

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