La loi Pinel 2018 : reconduction pour 4 ans

Si en 2018 et pour les 4 années à venir, il sera toujours possible d’investir et de réduire ses impôts avec le dispositif de la Loi Pinel, la loi de finances définitivement adoptée par les parlementaires, prévoit quelques modifications. L’Assemblée Nationale a en effet approuvé en novembre 2017, la prorogation du dispositif Pinel jusqu’en 2021, mais le législateur avec l’article 39 du PLF pour 2018 prévoit aussi son recentrage sur les zones les plus tendues afin de répondre aux endroits où la demande locative est la plus forte. Si la mesure fiscale reste effective dans les villes comme Cambrai, Metz, Dijon… concernées par un contrat de redynamisation de site de défense (villes ayant subit la fermeture d’un site militaire), un millier d’autres communes de la zone B2, se voient en zones « détendues » et sortiront progressivement du dispositif Pinel.

Modification du dispositif Pinel : transformations de l’avantage fiscal ?

Les députés de l’Assemblée Nationale ont approuvé la prolongation pour quatre ans du dispositif d’incitation fiscale Pinel, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Ainsi le Gouvernement, a dévoilé son projet intitulé « Habitat, mobilité, logement » le 20 septembre dernier. Ce plan qui a pour but de répondre aux besoins de chacun et d’améliorer le cadre de vie des français n’a finalement apporté que quelques modifications au dispositif Pinel. Les autres dispositions du Plan Logement concernent les réformes liées aux aides au logement, à l’accession à la propriété des locataires du parc social, aux luttes contre les recours abusifs, à la transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)… Voir l’article « Habitat et Mobilité 2018 ». 

Ainsi la réduction fiscale reste inchangée : les investisseurs qui achètent un bien immobilier locatif éligible bénéficient toujours d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 21% du montant de leur acquisition sur 12 ans. La mesure inclue toujours un plafonnement des loyers, des conditions des ressources des locataires, un plafonnement également du prix au mètre carré du logement acquis… Si vous souhaitez en savoir plus sur la loi Pinel, n’hésitez pas à lire nos différents articles ICI. Cependant, la condition principale d’application et d’éligibilité relative aux zones Pinel change. L’objectif, étant pour l’État de recentrer le dispositif Pinel sur les zones tendues où la demande est supérieure à l’offre.

Loi Pinel 2018 progressivement recentrée: quelles villes sortent du dispositif 

Vous vous demandez quelles sont les communes éligibles au dispositif Pinel 2018? Si la mesure ne subit pas de modification en terme d’avantage fiscal, elle se recentre néanmoins sur les zones géographiques où la tension est la plus forte (la demande en logements est plus forte que l’offre existante), à savoir les villes situées dans les zones A, A Bis et B1 du territoire français. 

Ainsi, si vous souhaitez investir en loi Pinel à CAEN, sachez que la commune est classée en zone B1. 

Au 1er janvier 2018, les zones B2, sortent du champ d’application du dispositif. Une certaine « souplesse » sera toutefois accordée pour les logements situés sur ces zones si le protocole respecte plusieurs conditions : signature d’un contrat de réservation ou d’une promesse d’achat avant le 31 décembre 2017 et signature de l’acte authentique de vente avant le 31 mars 2018. 

Également, une dérogation est aussi valable pour les programmes immobiliers situés en zones B2 dès lors qu’un permis de construire a été délivré avant le 31 décembre 2017 et que l’acquisition des logements et la signature de l’acte authentique devant notaire s’effectue avant le 31 décembre 2018.

Zones Pinel 2018

 Zone A bis: Paris et 29 villes de la petite couronne parisienne 

Zone A: Sont concernées les agglomérations de l’Île-de-France ainsi que la Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et le genevois français (partie française de l’agglomération de Genève) 

Zone B1: la zone B1 concerne les agglomérations de + de 250.000 habitants, la grande couronne parisienne, certaines villes considérées comme élevées telles La Rochelle, Bayonne, Cluses, Annecy, Chambéry, Saint-Malo, les départements d’Outre-Mer, la Corse et les autres îles non reliées au continent (Loi Pinel Outre-Mer ex Duflot/Outre-Mer) 

Conditions d’éligibilité de la loi Pinel 2018

• Le logement neuf doit être acquis entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 
• Il doit être situé dans les zones Pinel 2018 (A, A bis, B1 et sous condition dérogatoire en zone B2) 
• Le logement doit être mis en location pendant un minimum de 6 ans 
• L’investissement est limité à deux logements par an pour un montant maximum de 300 000€/ an (plafond de 5500€/m2) 
• Respect des plafonds de ressources des locataires et plafonds de loyers définis selon la zone où se situe le logement 
• Possibilité de louer à ses ascendants ou descendants s’ils ne font pas partis du foyer fiscal) 
• Plafonnement des avantages fiscaux à 10 000€/an

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