Régionalisation et expérimentation du Pinel en Bretagne

Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif de la Loi Pinel connaissait un recentrage sur les zones immobilières tendues et seules deux villes de Bretagne demeuraient éligibles à la mesure : Rennes et Saint-Malo. Véritable coup dur, à l’époque, pour les investisseurs en Bretagne et risque de coup de frein à la construction de nouveaux programmes immobiliers, la région se voit finalement expérimenter une nouvelle mesure Pinel à compter du 1er juillet de cette année. 

Expérimentation du dispositif Pinel sur les zones B2 en Bretagne

Le Gouvernement avait décidé de recentrer la mesure Pinel sur les zones les plus tendues du territoire. Ainsi, les communes de moins de 50 000 habitants, classées en zone B2 et C, étaient devenues inéligibles au dispositif fiscal. Sur la région bretonne, ce recentrage concernait pas moins de 177 villes ! 

Coup de théâtre pour la Bretagne: dans le cadre de la Loi de Finances pour 2020, la région va finalement pouvoir agir différemment du reste du territoire national et ainsi mettre en corrélation le dispositif Pinel avec ses propres enjeux.

Cette restriction se voulait en effet, extrêmement pénalisante pour les villes moyennes de Bretagne comme Quimper, Brest ou encore Lorient qui se voyaient écartées et ne pouvaient plus bénéficier des mesures d’incitation fiscales. Pour les villes bretonnes comme Brest, ce fut une véritable épreuve, quand on sait que les ventes de logements neufs sont acquises à 30% par des investisseurs dans le cadre du dispositif loi Pinel.

Les différents acteurs de la construction, comme la Fédération Française du Bâtiment (FFB) et les collectivités se sont alors mobilisés pour avertir le gouvernement d’un risque potentiel de diminution de la production de logements neufs en Bretagne si la mesure n’était pas nouveau étendue.

C’est ainsi que la FFB a demandé à ce que la piste du «zonage de projet» pour l’éligibilité au principe de défiscalisation loi Pinel soit examinée au plus vite par les pouvoirs publics.

Un Contrat d’action publique pour la Bretagne a donc été signé entre l’État et le Conseil régional à l’égard du dispositif Pinel. Ainsi, la région devient un centre d’expérimentation de décentralisation par rapport au reste du territoire français jusqu’au 31 décembre 2021.

Il s’agit donc de la mise en place d’une loi Pinel sur-mesure «où les politiques locales de l’habitat font l'objet d'un pilotage efficace et partenarial s'appuyant notamment sur les instances du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH), présidé par le préfet de région, l’État mettra en œuvre en région Bretagne une expérimentation permettant une meilleure adéquation du dispositif d’aide à l’investissement locatif « Pinel » aux enjeux d’aménagement du territoire  ». {Extrait du Préambule du “Contrat d’action publique pour la Bretagne entre l’État et le Conseil régional de Bretagne”, février 2019}

Pourquoi adapter le dispositif Pinel en Bretagne ?

Forte de son identité géographique, historique et culturelle, la région Bretagne s’est portée candidate à l’appel de projets mettant en place une coopération décentralisée entre l’État et la Région pour expérimenter de nouveaux champs d’intervention.

Le Contrat d’action publique en Bretagne s’inscrit dans une démarche globale en terme de mobilité, de transition écologique, d’équilibre social et territorial et de valorisation du caractère maritime de la région.

La nouvelle mesure d’incitation fiscale, mise en place à compter du 1er juillet 2020 au plus tard, vise à adapter le dispositif à la réalité du territoire breton et à instaurer une relation de confiance avec les services du Gouvernement.

Cette régionalisation expérimentale de la Loi Pinel en Bretagne permet de centrer la mesure d’incitation fiscale sur les centres-villes et de faciliter la construction de nouveaux logements pour répondre à la demande locative.

Comment sera menée cette expérimentation Pinel en Bretagne ?

Afin de relancer la construction locative, la réduction d’impôt liée au dispositif Pinel s’appliquera de la même manière que pour l’ensemble de la mesure actuellement en place, à ceci près, qu’elle ne concernera que les logements situés en zone très tendue en terme de marché locatif.

C’est au préfet de région de déterminer par arrêté, chaque commune ou chaque partie de commune éligible au dispositif Pinel en Bretagne, selon des critères définis en partie par le Comité régional de l’habitat et de l’hébergement et par le Préfet de région. Le CRHH, instance de concertation au niveau régional de l’ensemble des acteurs, a pour mission d’étudier la faisabilité de la construction de résidences neuves au sein des différentes communes en lien avec les différents enjeux d’aménagement du territoire, tout en luttant contre l’étalement urbain.

La loi Pinel actuellement en place, continuera donc de s’appliquer normalement sur la région Bretagne pour les investisseurs achetant des appartements ou maisons en VEFA, ayant signé leur acquisition (contrat de réservation, promesse d’achat…) avant la date d’application du nouveau « Pinel » expérimental en Bretagne.

Après avoir expérimenté le zonage de projets loi Pinel en Bretagne, un rapport sera remis au Parlement pour le 30 septembre 2021, au plus tard. L’expérience dira ainsi, si la régionalisation du dispositif de défiscalisation de l’investissement locatif Pinel a porté ses fruits et s’il faut étendre le principe à d’autres régions françaises à l’avenir.

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