• Budget
    Fourchette de prix
    Réinitialiser
  • Pièces
    Nombres de pièces
    Réinitialiser
  • Surface
    Surface du logement
    Réinitialiser
  • Plus de critères
    Fiscalités
    Disponibilités
    Réinitialiser
Localisation
Budget
Nombres de pièces
Surface
Fiscalités
Date de livraison

Le dispositif Pinel offre la possibilité aux investisseurs d’acquérir un logement neuf et de le louer à leurs enfants ou encore à leurs parents le bien qu'ils achètent, tout en bénéficiant d'une réduction d'impôts. Pour en bénéficier, l’acquéreur doit évidemment louer le bien et non héberger ses proches à titre gratuit. De plus, certaines obligations doivent être respectées pour louer un hébergement Pinel à ses ascendants ou descendants, en toute régularité. Mais, suite au nouveau projet de Loi de Finances pour 2019 en cours de débat à l’Assemblée Nationale et au Sénat, le dispositif semble être remis en cause et pourrait perdre cet avantage que représentait l’autorisation d’acheter pour louer à ses enfants ou à ses parents.

Loi Pinel, tout avait pourtant bien commencé...

C’est le 1er septembre 2014 que la loi Pinel succède à la loi Duflot, qui avait alors fait son temps. Sylvia Pinel fait ainsi naître une nouvelle Loi logement plus proche de la réalité du marché immobilier et de la construction, en apportant également plus d’avantages et de liberté aux investisseurs. Le principe est simple : pour tout achat d’un logement neuf, le bailleur doit louer le bien en respectant les loyers plafonnés et les conditions de ressources des locataires, l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt pour une durée de 6, 9 ou 12 ans, soit une somme pouvant atteindre 63 000€. 

La popularité est telle qu’entre 2014 et 2016, le nombre de foyers déclarant une réduction d’impôt grâce à l’achat d’un logement neuf avec le dispositif Pinel, est passé de 5 000 à plus de 72 000, soit une croissance de 90% en seulement deux ans. 

Au 1er janvier 2015, la loi Pinel offrait aux investisseurs, la possibilité d’acheter un logement neuf et de le louer à un membre de sa famille, ascendant ou descendant, à condition qu’il ne fasse pas partie du foyer fiscal. C’était une condition plus qu’appréciée des acheteurs qui voyaient leur bien entre de bonnes mains, avec la satisfaction de rendre service à un proche. 

Au vu d’un tel succès, le dispositif est prolongé jusqu’en 2021. Cependant, certains effets contradictoires ont amené la Commission des Finances de l’Assemblée nationale à adopter un nouvel amendement et à apporter des modifications importantes. 

Pourra+t-on+toujours+louer+%C3%A0+ses+proches+lors+d'un+investissement+locatif+%3F

Acheter pour louer son logement neuf à un membre de sa famille, pourrait être terminé !

Un des avantages qui plaisait tant aux investisseurs pourrait être abrogé dès le 1er janvier 2019. En effet, l’amendement au projet de loi de finances pour 2019 de l’Assemblée Nationale du 31 octobre 2018 cite : 

« La location sous conditions de ressources du dispositif n’a de réelle portée que si elle est effectuée par le bailleur en faveur de personnes auxquelles il n’est pas lié par des liens familiaux ou de solidarité. » 

En outre, cette mesure est susceptible de permettre le cumul entre une réduction d’impôt et la déduction du revenu global d’une pension alimentaire éventuellement versée à un ascendant ou à un descendant. 

« Partant, afin d’éviter tout effet d’aubaine en raison de la communauté d’intérêt pouvant exister entre les personnes concernées et compte tenu du contexte budgétaire actuel, il est proposé de revenir à la situation antérieure, en rétablissant l’interdiction de principe de mise en location à un ascendant ou à un descendant. » 

En clair, autoriser un investisseur à louer son logement neuf à un membre de sa famille, qu’il soit ascendant ou descendant, reviendrait à créer un avantage supplémentaire accordé à une personne disposant déjà de revenus importants par rapport aux traitements moyens des français. 

Le rapport d’information de la Commission des Finances déclare que dans les foyers fiscaux bénéficiaires, plus de 70% ont un revenu fiscal de référence situé entre 53 000€ et 60 000€ et 80% ont un revenu fiscal de référence entre 45 000€ et 52 850€. On constate donc que la majorité des bénéficiaires du dispositif est dans les déciles supérieurs. 

Or, la Commission des Finances estime que : « L’objectif d’accès au logement semble peu compatible avec le fait que ce soient des contribuables aux revenus les plus élevés qui bénéficient des réductions d’impôt. » 

En outre, les enfants de ces investisseurs immobiliers, bien souvent les plus aisés financièrement, ne sont plus la cible et ne sont donc pas prioritaires à ces aides au logement. Par la même conséquence, il en va de même pour les parents. Sachez cependant, que les débats sont loin d'être terminés sur le sujet d'ici la fin de la discussion du budget 2019. Le sénat débattra demain de cette nouvelle modification du dispositif fiscal Pinel. Une remise en cause n'étant donc pas à exclure, des revirements positifs sont encore possibles, mais nous ne sauront que trop vous conseiller d’acter vos achats immobiliers neufs Pinel avant le 31 décembre 2018, pour être certains de profiter du cumul de ces différents avantages.  

Profitez+avant+qu'il+ne+soit+trop+tard+pour+investir+en+loi+Pinel

Profitez de la fin d’année : achetez pour louer 

Pour bénéficier de l’avantage de la location à un membre de même famille, ascendant ou descendant, il n’est pas trop tard ! Vous avez jusqu’au 31 décembre 2018 pour signer chez le notaire l’achat de votre logement neuf éligible au dispositif Pinel et bénéficier de cet avantage. Ne perdez pas plus de temps et venez découvrir les nombreux logements neufs dans lesquels nous vous proposons d’investir. Parmi nos plus de 70 000 logements neufs, vous trouverez forcément votre bonheur !

Les obligations à respecter pour bénéficier de ce double avantage sont les suivantes :

À partir du moment où l'investisseur adhère à ce dispositif, il perçoit sa réduction d'impôts loi Pinel et est tenu de mettre son bien en location pendant une durée de 6, 9 ou 10 ans. Si vous souhaitez louer votre logement Pinel à vos enfants ou à vos parents, vous devez établir un bail en bonne et due forme. 

Également, vos locataires, que ce soit vos enfants ou vos parents ou un illustre inconnu, doivent respecter des conditions de ressources et ne doivent pas oublier de prendre une assurance habitation pour le logement. 

Enfin, vous devrez conserver la totalité des preuves de règlement des loyers, pour être en mesure de les présenter à l'administration fiscale et de prouver que les membres de votre famille règlent bien leurs loyers. Et ne pensez pas rembourser le loyer à vos enfants étudiants qui possèdent un petit job étudiant ne leur permettant pas de payer le loyer, les factures, les sorties... l'administration fiscale s'en apercevrait assez facilement. Rappelez-vous que l'achat d'un logement neuf en loi Pinel oblige l'acheteur à louer son bien pour un loyer à prix défini souvent situé à 20% en dessous des loyers médians environnants. Vos enfants seront donc susceptibles de pouvoir se loger dedans sans soucis et bénéficieront en plus d'une habitation neuve, économe en énergie, bien isolée et bien située. 

Bon à savoir : 

En tant que parent, sachez que vous pouvez donner jusqu'à 36000€ en argent liquide à vos enfants légalement, hors héritage.

Si votre objectif est d’acheter pour louer à votre fille ou à votre fils, une autre façon de voir les choses s'offre également à vous. Votre enfant est encore au Collège ? Investissez dès maintenant pour ses études ! Décidez à l'avance de la durée de votre placement locatif. Achetez et louez votre bien pendant la première échéance Pinel de 6 ans pour bénéficier de la réduction d'impôts du dispositif Pinel, puis proposez le à vos enfants lorsqu'ils entreront en études supérieures et quitteront le nid familial. Pour cela, vous devrez informer au préalable vos locataires suffisamment à l'avance que vos enfants vont occuper les lieux, afin qu'ils aient le temps de se retourner, comme le stipule le Code de la Construction et de l'Habitation.

 Après la possible suppression de la permission d’acheter pour louer son logement Pinel à ses parents ou à ses enfants, nous attendons maintenant la confirmation d’un nouveau zonage Pinel... À suivre.  

La législation changeant constamment, les informations contenues sur le site www.sphere-immo.com sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérés comme des documents faisant juridiquement foi.

Contactez-nous !

Contactez directement notre équipe, et nous étudierons votre projet ensemble.

Je prends contact
* champs obligatoire
Merci !

Votre demande à bien été envoyée. Un conseiller va prendre contact avec vous dans les plus brefs délais.

Oups !

Une erreur est survenue lors de votre demande, merci de réessayer ultèrieurement. Si le problème persiste, veuillez nous le faire savoir via ce formulaire de contact.

Les données signalées ci-dessus par un astérisque sont nécessaires pour nous permettre de répondre au mieux à votre demande. Elles sont collectées et traitées informatiquement, sur la base de votre consentement, et seront conservées pendant le délai nécessaire à l’exécution de votre demande, dans le cadre de nos opérations de prospection commerciale et à concurrence d’un délai de 3 ans maximum au terme duquel elles seront définitivement effacées sauf en cas de nouvelle demande de votre part. En application de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, vous disposez sur vos données de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité vers un prestataire tiers le cas échéant. Vous pouvez en outre vous opposer à tout moment au traitement de vos données. Vous pourrez faire valoir ces droits en envoyant un courrier à l’adresse suivante : à l’attention du DPO - SPHERE IMMO - 12 Rue Pierre Gilles de Gennes 76130 Mont-Saint-Aignan, accompagné d’une copie de pièce d’identité en cours de validité.

Résidences étudiantes

Acheter un logement au sein d'un programme vous permet de bénéficier d'une fiscalité avantageuse. Contactez-nous pour en savoir plus.

Envoyer ma demande

Je souhaite être rappelé(e)

Un conseiller vous rappelle gratuitement dans les plus brefs délais afin de répondre à vos questions.

Être rappelé(e)
Une question ? Un projet ? Contactez-nous !