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Plan d’épargne retraite : un nouveau dispositif pour préparer sa retraite

La problématique du financement des retraites inquiète de nombreux épargnants. Bien que le modèle de retraite par répartition reste la norme, l’idée de compléter avec une retraite par capitalisation fait son chemin parmi les épargnants les plus précautionneux.

Pour aller dans ce sens, le plan d’épargne retraite (PER), un nouveau dispositif d’épargne retraite, a fait son apparition en 2019 dans le cadre de la loi PACTE. Le plan d’épargne retraite succède au plan d’épargne retraite populaire (PERP). Le PER offre davantage de souplesse dans son fonctionnement. Cet article est l’occasion de faire le point sur le fonctionnement et les spécificités du nouveau plan d’épargne retraite.

 Qu’est ce que le plan d’épargne retraite ?

Le plan d’épargne retraite est un produit tunnel : les versements réalisés sur le PER sont bloqués jusqu’au moment où l’épargnant fera valoir ses droits à la retraite. Ce dispositif est donc un outil spécifiquement pensé pour se constituer un complément de revenus à la retraite. Il existe néanmoins des cas de sortie anticipée (voir le point suivant).

L’attrait du PER réside dans sa fiscalité avantageuse, avec la possibilité de réduire l’impôt sur le revenu grâce aux versements qui viennent diminuer le revenu imposable.

En termes d’allocation, ce produit offre beaucoup de possibilités : fonds euro sécurisé, immobilier, actions, etc. Les épargnants pourront d’ailleurs consulter un comparatif des meilleurs PER pour définir les critères importants au regard de leurs objectifs. Certains épargnants privilégient les placements sécurisés, d’autres seront plus attentifs aux fonds d’investissement et autres placements dynamiques.

 Quels sont les cas de sortie anticipée ?

On peut distinguer 2 types de sortie anticipée. Il y a tout d’abord le cas de l’achat de sa résidence principale. Il s’agit là d’une nouveauté appréciable par rapport à l’ancien dispositif. En effet, le PERP ne permettait pas ce cas de sortie anticipée.

Les autres cas de sortie avant la retraite concernent les accidents de la vie :

  • invalidité  du titulaire du PER, de son conjoint ou de ses enfants,
  • décès du conjoint,
  • fin de droits au chômage,
  • surendettement (sur ordre de la commission de surendettement),
  • cessation d’activité non salarié (suite à une liquidation judiciaire).

 Le PER peut ainsi jouer le rôle d’épargne de sécurité en cas de coup dur.

Quels sont les atouts fiscaux du plan d’épargne retraite ?

Le plan d’épargne retraite permet de profiter, au choix, d’un avantage fiscal au moment du versement sur le PER ou lors de la sortie du contrat.

Avantage fiscal lors des versements

Si l’épargnant décide de faire valoir l’avantage fiscal au moment du versement, il pourra directement déduire de son revenu imposable les versements réalisés sur le PER. Les versements sont déductibles dans la limite d’un plafond fixé à 10 % des revenus professionnels de l’année antérieure ou 10 % du plan annuel de la sécurité sécurité sociale de l’année antérieure (4 052 € en 2019). Le chiffre le plus élevé est retenu.

Ce mécanisme de déduction des versements du revenu imposable s’adresse tout particulièrement aux épargnants se situant dans les tranches d’imposition les plus élevées du barème de l’impôt. Lors de la phase de consommation de l’épargne à la retraite, la part des versements lors de retraits est réintégrée à l'impôt sur le revenu. La part des plus-values est quant à elle imposée au prélèvement forfaitaire unique (avec la possibilité d’opter pour le barème de l’impôt).

Avantage fiscal à la sortie

Environ 1 foyer sur 2 ne paie pas l’impôt sur le revenu. Pour ces épargnants, le dispositif de déduction des versements du revenu imposable ne présente pas d’avantages. Un second dispositif fiscal incitatif est donc prévu. Les épargnants peuvent faire valoir un avantage fiscal au moment de la retraite. 

Ainsi, lors de la phase de consommation de l’épargne à la retraite, la part des versements lors de retraits n’est pas réintégrée à l'impôt sur le revenu. Et en cas de sortie en rente, le souscripteur bénéficie du régime des rentes viagères à titre onéreux (RVTO). La rente est imposable à l’impôt sur le revenu et bénéficie d’un abattement important dont le pourcentage dépend de l’âge auquel l’épargnant déclenche la mise en place de la rente. À titre indicatif, un épargnant mettant en place la rente entre 60 et 69 ans bénéficie d’un abattement de 60 % sur la rente imposable.

Quels sont les modes de sortie du capital ?

Les versements et les gains accumulés sur le PER pendant la phase d’épargne peuvent être retirés à la retraite sous 2 formes : des retraits de capital, ou sous forme de rente. 

Il s’agit là encore d’une nouveauté appréciable. En comparaison, le PERP (dispositif que le PER remplace) ne permettait qu’une sortie partielle sous forme de capital. L’épargnant gagne en liberté puisque qu’il peut désormais retirer 100 % des encours du PER sous forme de capital.

Quels type de placement sont accessibles via le plan d’épargne retraite ?

Le plan d’épargne retraite permet d’allouer son épargne sur une multitude de placements financiers. Il existe 2 types de plan d’épargne retraite : le PER assurantiel et le PER bancaire.

Le PER assurantiel

Le PER assurantiel est, à l’image de l’assurance vie, un contrat multisupport géré par un assureur. L’épargnant peut y loger des fonds euro s’il souhaite privilégier la sécurité sur le capital investi, ou se tourner vers des placements plus rémunérateurs mais aussi plus risqués en unités de compte. 

Par exemple des fonds d’investissement en actions, des fonds d’investissement diversifiés, voire des supports immobiliers. En effet, le PER permet de loger divers supports immobiliers tels que des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ou des sociétés civiles civiles immobilières (SCI). De quoi séduire les Français friands d’immobilier.

Le PER bancaire

Le PER bancaire s’apparente dans son fonctionnement à un compte-titres. Contrairement au PER assurantiel il n’est donc pas possible d’y loger des fonds euro. Les épargnants désireux de sécuriser leur placement peuvent toutefois se tourner vers des fonds obligataires (certains sont actuellement moins rémunérateurs que les fonds euro).

Note : la majorité des PER commercialisés sont des PER assurantiels. En plus de la présence de fonds euro auxquels les épargnants français sont attachés, le PER assurantiel dispose d’un autre atout important. Il bénéficie des mêmes avantages successoraux que l’assurance vie. Les bénéficiaires du PER profitent ainsi d’une exonération des droits de mutation (plafonnée à 152 500 euros par bénéficiaire) sur la transmission du PER.

Quel mode de gestion ?

Les épargnants souscrivant un plan d’épargne retraite peuvent opter pour une gestion libre ou bien déléguer la gestion de leur contrat. 

La plupart des épargnants aura intérêt à opter pour le mode de gestion déléguée de leur PER. Il s’agit d’ailleurs du service proposé par défaut. L’épargnant a alors le choix entre différents profils d’allocation (sécurisé, équilibré, dynamique, etc.). Dans le cadre d’une gestion pilotée, non seulement le gestionnaire pourra définir l’allocation adaptée au souscripteur en fonction de son âge et de sa situation patrimoniale au moment de la souscription, mais il pourra également assurer la réallocation des encours gérés en tenant compte de la durée qui sépare l’épargnant de son départ à la retraite.

D’un point de vue général, plus l’épargnant est éloigné de l’âge de la retraite, plus l’allocation donnera une part importante aux placements risqués tels que les fonds d’investissement (les placements les plus rémunérateurs à long terme). À mesure que l’épargnant s’approche du moment où il fera valoir ses droits à la retraite, les encours sont arbitrés vers des placements plus sûrs, afin de garantir au futur retraité une meilleure visibilité et une meilleure sécurité sur le capital dont il dispose pour compléter sa retraite.

En conclusion, le PER est un nouveau dispositif permettant aux épargnants d’épargner en prévision de la retraite. Ce placement intéressera particulièrement les actifs désirant réduire leur impôt sur le revenu. Ceci dit, il faut se rappeler que l’argent est bloqué jusqu’à la retraite sauf exceptions, alors que l’assurance vie n’a pas cette contrainte. Ce dispositif peut trouver sa place dans un patrimoine diversifié, en complément avec des investissements immobiliers.

La législation changeant constamment, les informations contenues sur le site www.sphere-immo.com sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérées comme des documents faisant juridiquement foi.

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