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Quelles sont les principales dispositions du Projet de Loi de Finances 2020 concernant l’immobilier?

Validée le vendredi 20 décembre 2019 par le Conseil Constitutionnel, la loi de finances pour 2020 a été adoptée. Voici un petit tour d’horizon des principales mesures et de ce qui change dans le secteur du logement pour les particuliers propriétaires et locataires.   

Révision de la Taxe d’Habitation

Ministère des Finances de Bercy

©Fred Romero 

La suppression progressive sur plusieurs années de la Taxe d’Habitation est d’ores et déjà en marche et sera réalisée par étapes. Celle-ci promet de redonner du pouvoir d’achat à 80% des foyers depuis 2019 et sera totalement supprimée en 2023 pour l’ensemble des ménages français (sauf pour les résidences secondaires et les logements vacants). Lire notre article à ce sujet

L’État a également promis aux communes de nouveaux mécanismes de compensation pour renflouer leurs caisses, tels le transfert de la part de taxe foncière, actuellement perçue par les Départements.

Reconduction du Prêt-à-Taux-Zéro

Le Prêt-à-Taux-Zéro, réservé aux primo-accédants est finalement reconduit par l’Assemblée Nationale jusqu’à la fin de l’année 2021. Cette aide à l’accession à la propriété donne en effet, un second souffle aux nouveaux propriétaires et aux promoteurs et constructeurs dans les zones détendues, leur permettant d’accéder à la propriété en allégeant leurs mensualités et en soutenant la solvabilité des emprunteurs.

Modification du mode de calcul des allocations logements

L’Aide Personnalisée au Logement (APL) de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, sera désormais calculée sur la base des revenus des 12 derniers mois et non plus de l’année N-2 comme auparavant.

Les montants alloués aux allocataires seront également actualisés tous les 3 mois au lieu d’1 seule fois par an. Avec ce changement, le gouvernement espère ainsi économiser plus d’1 milliard d’euros par an ! La mise en œuvre de cette nouvelle réforme des allocations logements entrera en vigueur le 1er avril 2020.

Transformation de l’Impôt sur la Fortune Immobilière

L'IFI sera transformé en 2021 par l'Impôt sur la Fortune Improductive

Avec seulement trois années d’existence, l’Impôt sur la Fortune Immobilière (anciennement ISF), deviendra à compter de 2021, l’Impôt sur la Fortune Improductive.

Le sénateur Albéric de Montgolfier souhaite en effet taxer « tout ce qui ne contribue pas à l’économie réelle » comme les objets précieux, les yachts, les avions, meubles… et vise à exonérer l’immobilier productif.

Ce nouvel impôt prendrait donc en considération les résidence principales (après abattement de 30%), les résidences secondaires, les logements vacants, les liquidités et placements financiers (comptes courants, livrets..), les actifs numériques comme les bitcoins, les droits à la propriété littéraires, artistique et industrielle (lorsque le détenteur n’en est ni l’auteur, ni l’inventeur).

Toutefois, le seuil au-delà duquel le contribuable sera assujetti sera relevé à 2,57 millions d’euros, contre 1,3 millions euros à l’heure actuelle pour l’IFI.

Reconduction de la loi Pinel et de la loi Denormandie

Les mesures fiscales Pinel et Denormandie sont reconduits en 2020

Les conditions de la loi Pinel restent identiques à l’année 2019 et la loi Denormandie se voit également reconduit sur 2020 et s’applique dorénavant à l’ensemble du territoire national.

La politique de construction et de rénovation en France contribue à fluidifier le marché en permettant aux investisseurs, dans le neuf ou dans l’ancien de continuer à créer une offre en logements pour combler la demande locative.

Transformation du CITE en prime forfaitaire pour la rénovation énergétique

Changement radical dans le PLF 2020 : le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique est profondément modifié. Il n’existera plus sous sa configuration actuelle mais prendra la forme d’une prime versée aux ménages après avoir effectué les travaux de rénovation.

La réforme s’accompagnera d’une révision des plafonds de ressources. Ainsi, dans le cadre du programme Habiter Mieux, les démarches seront plus simples et la répartition plus juste: 50% des aides iront ainsi aux ménages les plus modestes.

Les foyers souhaitant bénéficier de cette subvention, devront, avant de réaliser les travaux, faire la demande et envoyer les devis directement sur le site de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).

La prime de rénovation sera donnée sous forme de forfait, selon les ressources et le type de travaux à réaliser et recentrée sur les actions destinées à réduire la consommation énergétique des bâtiments.

Loi Pinel : plafonnement de la rémunération des professionnels immobiliers

À partir du 1er avril 2020, lors d’une vente immobilière éligible loi Pinel, les intermédiaires (distributeurs, conseillers, vendeurs…), percevront une rémunération plafonnée à 10% du prix de revient du logement neuf. L’objectif premier de la mesure était de lutter contre les abus et l’inflation des biens vendus et d’améliorer la transparence pour les acquéreurs-investisseurs. 

Cette nouvelle loi fait réagir le syndicat professionnel immobilier ANACOFI-IMMO qui exprime son mécontentement. En effet, selon son président, Jean-Jacques Olivié, les « distributeurs, conseillers et vendeurs {...} verront leur rémunération globale plafonnée à 10% du prix de revient, là où d'autres professions comme la grande distribution, le cosmétique et autres sont entre 30 et 60%. ». 

La limitation de la commission des professionnels de l’immobilier neuf d’investissement, n’aura toutefois pas d’impact sur les prix de vente et ne favorisera donc pas une baisse des prix de vente des logements. Du côté des investisseurs, le nouveau décret précise également que l'acheteur d'un logement éligible à la Loi Pinel doit indiquer explicitement son intention de solliciter ou non le bénéfice de la réduction d’impôt et ce, lors de la signature du contrat préliminaire puis réitérer sa demande dans l'acte authentique d'acquisition du bien.

Les honoraires de l'intermédiation immobilière sont plafonnés en 2020.


On retient donc dans le Projet de Loi de Finances 2020, que l’immobilier reste une valeur refuge pour les français et que l’investissement dans la pierre attire toujours de nouveaux acquéreurs en quête de constitution d’un patrimoine sécurisé.

Les primo-accédants bénéficient de taux-bas et du PTZ pour réaliser leur projet de vie. Les secundo-accédants achètent des biens plus volumineux grâce aux taux de crédit historiquement bas ou gagnent en pouvoir d’achat en renégociant leurs financements bancaires. Quant aux investisseurs, ils dynamisent le marché immobilier avec des taux de rendements intéressants.

Les taux des crédits immobiliers devraient rester propices en 2020, à l’acquisition de nouveaux biens immobiliers, malgré une petite remontée prévue (entre 0,15 et 0,20% en moyenne). L’année 2020 bénéficie donc d’un contexte approprié pour concrétiser un investissement locatif ou l’achat d’une résidence principale.

N’hésitez pas à nous faire part de vos questions et de vos projets directement sur notre page contact, par téléphone ou via le formulaire.


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