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Prolongation du dispositif Censi-Bouvard pour construire davantage de logements pour étudiants et personnes âgées dépendantes  

Dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2018, la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a adopté un amendement pour proroger, jusqu’au 31 décembre 2018, le bénéfice de la réduction d’impôt liée au dispositif « Censi-Bouvard ».

Rappel du dispositif LMNP Censi-Bouvard

Les investissements réalisés dans le secteur de la location meublée dite "Location Meublée Non Professionnelle" ou "Censi-Bouvard", s’applique aux contribuables domiciliés en France qui réalisent des placements immobiliers compris dans l’une des structures suivantes : • établissement accueillant des personnes âgées dépendantes ou adultes handicapées • établissement délivrant des soins médicaux de longue durée et comportant un hébergement, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie • ensemble de logements avec services pour étudiants • résidence de tourisme classée • résidence d’affaires La réduction appliquée sur les impôts sur le revenu, est destinée aux contribuables qui acquièrent du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017 un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA), un logement achevé depuis minimum quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou qui fait l’objet de travaux de rénovation et qu’ils destinent à la location meublée exercée à titre non professionnel (LMNP). La réduction est subordonnée à l’engagement de l’investisseur de louer l’habitation meublée, sur une durée minimale de 9 ans à l’exploitant de la résidence où il se trouve.

Le dispositif Censi-Bouvard, prolongé d’une année

Dans le cadre de l’examen lors de la Commission des Finances du Projet de Loi de Finances pour 2018, les députés ont adopté l’amendement N°II-CF694 visant à proroger d’une année le bénéfice de la réduction d’impôt dite « Censi-Bouvard » en faveur des loueurs non professionnels, au titre des investissements dans des résidences accueillant des personnes âgées, dépendantes ou handicapées, ainsi que des résidences pour étudiants avec services. Ce dispositif devait initialement prendre fin au 31 décembre 2017 et serait donc prolongé jusqu'à fin 2018. Monsieur François Pupponi, député-maire de Sarcelles a défendu un amendement identique et a souligné que « le « Censi-Bouvard », qui devait s’arrêter au 31 décembre 2017, permet de flécher l’épargne vers la construction de logements pour les personnes âgées et les étudiants. Financer des logements étudiants à moindre coût permet de faire baisser les APL puisque le loyer est maîtrisé. »   

La législation changeant constamment, les informations contenues sur le site www.sphere-immo.com sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérés comme des documents faisant juridiquement foi.

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