• Budget
    Fourchette de prix
    Réinitialiser
  • Pièces
    Nombres de pièces
    Réinitialiser
  • Surface
    Surface du logement
    Réinitialiser
  • Plus de critères
    Fiscalités
    Disponibilités
    Réinitialiser
Localisation
Budget
Nombres de pièces
Surface
Fiscalités
Date de livraison

Que faire en cas de défauts de conformité quand on achète en VEFA ?

Dans une vente en état futur d’achèvement (VEFA), également nommée achat sur plan, l’acquéreur fait l’achat d’un bien immobilier qui n’est pas encore construit. Ce type d’opération immobilière est strictement réglementé et bénéficie de nombreuses garanties. Il peut en effet, arriver que le logement contienne quelques défauts de conformité lors de sa livraison. Ceux-ci sont constatés lorsque les caractéristiques du logement livré sont différentes de celles convenues au contrat de vente initial. Alors, quelles sont les garanties pour les acheteurs ? Nos explications et nos conseils.

Défaut de conformité : qu’est-ce que c’est ?

Lorsque vous signez le contrat de réservation d’un logement neuf sur plan (VEFA) avec un promoteur immobilier, votre contrat de vente contient une description très précise du logement. Ainsi appartement ou maison, vous connaissez en détail la surface totale et de chaque pièce, la disposition de ces dernières, la typologie du bien, les caractéristiques propres à l’habitation, les matériaux utilisés dans la construction du bien, les équipements installés…

Une fois le logement construit, celui-ci devra donc être conforme et identique avec la description contenue dans le contrat de réservation, dans la notice descriptive et dans les plans fournis. Si toutefois, certains éléments ne sont pas semblables et diffèrent de ce qui a été initialement signé, il s’agit alors d’un défaut de conformité.

Deux types de défauts de conformité existent et permettent d’engager la responsabilité du promoteur :

- Le défaut de conformité substantiel est le plus important, car il peut empêcher le constat de l’achèvement de l’habitation tant que le vendeur (le promoteur) n’a pas fait le nécessaire pour réparer les problèmes et mettre fin à la non-conformité du bien.

- Le défaut de conformité non-substantiel est quant à lui moins important, car il peut être facilement remédiable pour le vendeur et ne fait pas obstacle à l’achèvement du logement.

Ainsi, si certains éléments ou prestations sont manquantes ou différentes, lors de la livraison du bien (comme un carrelage posé à la place d’un parquet ou une douche à la place d’une baignoire), il y a début de conformité.

IMPORTANT À SAVOIR : Les défauts de conformité ne concernent pas les travaux que l'acheteur a choisi de prendre lui-même en charge, comme l’installation des équipements sanitaires de la cuisine et la salle de bain, la pose d’un carrelage mural, des revêtements de sol, la pose de convecteurs électriques ou encore la décoration (Cf liste limitative des travaux réservés aux acheteurs d’un bien en VEFA selon l’arrêté du 28 octobre 2019 ).

Constatez les défauts de conformité sur le procès-verbal

En cas de défaut de conformité, l’acheteur doit procéder le jour de la réception du logement et de la remise des clés, à la consignation des « réserves » dans le procès-verbal de livraison. Le jour de la visite, l’acquéreur doit pouvoir visiter chaque pièce du logement et observer tous les détails et essayer l’ensemble des équipements.

Il est important de vous munir du contrat de réservation et de la description détaillée du logement pour pouvoir relever les défauts de conformité.

Il ne faut pas hésiter à ouvrir et fermer chaque robinet, chaque fenêtre ou chaque porte et à regarder minutieusement tous les recoins de votre appartement ou de votre maison ! Si vous constatez des défauts, tentez de négocier sur place un arrangement à l’amiable avec le promoteur au lieu d’entamer une procédure judiciaire. Vous pouvez demander à ce qu’il remette en état ce qui ne l’est pas et obtenir d’autres compensations.

Le promoteur immobilier bénéficie d’un délai de 90 jours remettre en état le logement et effectuer la levée des réserves.

À SAVOIR : En tant qu’acheteur, vous bénéficiez d’un délai de 30 jours, après la livraison, pour stipuler par écrit, par lettre recommandée A/R, au promoteur immobilier, d’autres défauts de conformité, non constatés le jour de la livraison. Passé l’expiration de ce délai, le vendeur du bien n’est plus tenu par la garantie et donc pas l’obligation de réparer.

La garantie décennale est l’un des autres nombreux avantages d’un achat dans le neuf. Ainsi, la législation prévoir que le vendeur d’un bien en VEFA est « responsable de plein droit, envers l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages mêmes résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. » (article 1792 du code civil). 

Recours et sanctions en cas de non-conformité

Lorsque le vendeur ne procède pas aux réparations nécessaires à la mise en conformité du logement, dans les délais impartis, l’acquéreur est en droit de saisir le juge des référés pour demander des dommages et intérêts, une résolution de la vente ou encore une diminution du prix de vente. Il dispose alors d’un délai de 13 mois, à compter de la livraison du bien, pour saisir les autorités compétentes. Au-delà, il ne pourra plus exercer de pression sur le promoteur pour obtenir réparation.

En cas de gros défaut de conformité, le jour de la réception des travaux, l’acheteur peut décider de consigner 5 % du prix de vente restant à régler au promoteur. Cette somme doit être versée auprès d’un notaire ou de la caisse des dépôts et consignations. La somme séquestrée sera débloquée au bénéfice du promoteur lorsque celui-ci aura effectué les travaux nécessaires à la mise en conformité du bien immobilier.

À SAVOIR : Dans le cas d’une consignation du prix de vente, le vendeur ne peut en aucun cas, refuser de remettre les clés à l’acheteur.

Dans le cas d’un bien déjà achevé, le promoteur immobilier à une obligation de délivrance. Le bien immobilier livré à l’acquéreur doit être livré dans l’état où ce dernier l’a visité. Le promoteur immobilier n’a ainsi pas le droit d’effectuer des modifications qui n’auraient pas été conclues avec l’acheteur, entre le moment de la signature de la promesse de vente et celui de la remise des clés.

Sachez qu’en plus de ces garanties, l’acheteur dispose aussi pendant l’année suivant la prise de possession du logement, d’une garantie contre les désordres liés à l’isolation phonique.

Check-list des points à passer au crible

- Les peintures : si la couleur ou la teinte n’est pas conforme à celle que vous aviez définie dans le nuancier proposé par le vendeur, vous pouvez demander à ce que les murs soient à nouveau peints dans la bonne nuance.

- Les fenêtres : le modèle de fenêtre n’est pas en oscillo-battant mais à l’Italienne ? Vous avez parfaitement le droit de demander son changement. Vérifiez également qu’elle soit double ou triple vitrage comme noté sur le contrat de vente.

- Les installations de chauffage : Mettez en marche tous radiateurs et vérifiez le bon fonctionnement de l’installation.

- Le parquet : Parcourez les différentes pièces et vérifiez que les lattes ne grincent pas. Si tel était le cas, vous pouvez demander à ce que de nouvelles soient posées à la place.

- Les portes : Prenez votre mètre et mesurez les portes des pièces à vivre. Si elles mesurent moins de 83 cm de large et font moins de 204 cm de haut, les normes en vigueur ne sont pas respectées. 

 Vous avez pour projet d’acheter votre logement en VEFA ? N’ayez craintes ! Des désordres de ce type sont relativement rares et de nombreuses garanties vous protègent. Et pour toute question relative à vos projets immobiliers, n’hésitez pas à contacter notre équipe


La législation changeant constamment, les informations contenues sur le site www.sphere-immo.com sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérées comme des documents faisant juridiquement foi.

Contactez-nous !

Contactez directement notre équipe, et nous étudierons votre projet ensemble.

Je prends contact
* champs obligatoire
Merci !

Votre demande à bien été envoyée. Un conseiller va prendre contact avec vous dans les plus brefs délais.

Oups !

Une erreur est survenue lors de votre demande, merci de réessayer ultèrieurement. Si le problème persiste, veuillez nous le faire savoir via ce formulaire de contact.

Les données signalées ci-dessus par un astérisque sont nécessaires pour nous permettre de répondre au mieux à votre demande. Elles sont collectées et traitées informatiquement, sur la base de votre consentement, et seront conservées pendant le délai nécessaire à l’exécution de votre demande, dans le cadre de nos opérations de prospection commerciale et à concurrence d’un délai de 3 ans maximum au terme duquel elles seront définitivement effacées sauf en cas de nouvelle demande de votre part. En application de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, vous disposez sur vos données de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité vers un prestataire tiers le cas échéant. Vous pouvez en outre vous opposer à tout moment au traitement de vos données. Vous pourrez faire valoir ces droits en envoyant un courrier à l’adresse suivante : à l’attention du DPO - SPHERE IMMO - 12 Rue Pierre Gilles de Gennes 76130 Mont-Saint-Aignan, accompagné d’une copie de pièce d’identité en cours de validité.

Réduisez vos impôts grâce à l'immobilier neuf

Découvrez comment optimisez vos placements avec l'immobilier neuf !

Envoyer ma demande

Je souhaite être rappelé(e)

Un conseiller vous rappelle gratuitement dans les plus brefs délais afin de répondre à vos questions.

Être rappelé(e)

Vous avez besoin de renseignements ? Vous souhaitez qu'un conseiller vous rappelle et réponde à vos interrogations ? N'hésitez pas à remplir nos formulaires en cliquant sur les boutons ci-contre.

Demande de renseignement Un conseiller me rappelle
Une question ? Un projet ? Contactez-nous !