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Avec le reconfinement, comment puis-je signer mon acte de vente ? 

À l’heure du 2ème confinement également nommé “reconfinement” et à l’inverse du 1er, les études notariales restent ouvertes, à minima jusqu’au 1er décembre 2020. Vous avez ainsi la possibilité de signer chez le notaire les actes notariés si vous n’avez pas la possibilité de le faire à distance. Voici nos explications.

Pendant le confinement, le marché immobilier ne s’arrête pas !

Durant les premières semaines de l'Acte 1 du confinement, la fermeture au public des agences immobilières et des études de notaire avait eu pour répercussions, un report des signatures physiques des actes notariés. Depuis, le télétravail s’est prodigieusement développé, tant dans le notariat que dans les établissements bancaires et permet aujourd’hui, tout en restreignant au maximum les interactions sociales, de préserver l’économie, qui ne doit « ni s'arrêter, ni s’effondrer » selon Emmanuel Macron. Ainsi, les études notariales restent ouvertes pendant toute la durée du second confinement.

Comment puis-je signer mon acte de vente ou d’achat chez le notaire ?

En cette période de second confinement justement, les notaires sont donc beaucoup mieux préparés que pour le premier. Le télétravail s’est fortement généralisé dans les études notariales et la signature électronique s’est totalement démocratisée.

Attention : Si + de 60 % des études notariales sont équipées de systèmes digitaux permettant la signature électronique et la montée en charge des procédures à distance, certains particuliers n’ont toutefois, pas la possibilité de signer leur acte d’achat ou de vente, de manière dématérialisée. C’est pourquoi, le nouveau confinement prévoit une clause dérogatoire dans les attestations de déplacement.

Deux solutions restent possibles pour signer son acte authentique pendant le confinement :

Signer par procuration : cette solution nécessite malgré tout de vous déplacer jusqu’à l’étude de votre notaire. Vous devez, dans ce cas, télécharger une attestation de déplacement dérogatoire et cocher la case : « Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative » ; Signer à distance : l’ordonnance du 4 avril dernier, a rendu possible la signature d’un acte authentique électronique (AAE) par visioconférence, via le logiciel des notaires.

Les signatures d’actes authentiques chez le notaire, lors de ce second confinement, sont donc tout à fait possibles à distance ou par procuration.

De manière claire, vous avez parfaitement le droit de vous rendre chez votre notaire, en respectant les mesures sanitaires en vigueur (masque, gel hydroalcoolique, distanciation physique…), pour signer un acte de vente ou d’achat, si aucune autre solution ne peut être mise en place.

Bon à savoir : Le Conseil Supérieur du Notariat assure que les notaires sont autorisés à recevoir les clients si aucun échange dématérialisée n’est possible.

Comment se déroule une signature d’acte de vente authentique à distance ?

La digitalisation permet désormais les signatures électroniques. Pour ce faire, il est nécessaire que chaque partie (le vendeur et l’acheteur) ait à sa disposition un ordinateur équipé d’une caméra et d’une connexion internet.

Habituellement, lors d’une signature à distance, chaque partie doit se rendre en amont et physiquement, chez son notaire pour signer une procuration. De plus, réaliser une signature à distance nécessite l’ouverture de l’étude notariale et la présence d’un clerc de notaire (dont les signatures sont certifiées), ce qui n’est pas réalisable en période de confinement. 

C’est pourquoi, depuis le 4 avril 2020, une ordonnance permet aux notaires de recourir à un logiciel de visioconférence dédié pour faire signer les actes de vente immobilières et les promesses d’achat, sans devoir demander une procuration au préalable. Les « notaires pourront continuer leur activité et la dématérialisation des actes va être réactivée » grâce à la mise en place de procédures dématérialisées qui rend possible une signature de vente à distance, indique Emmanuelle Wargon, ministre du Logement.

>> Lire nos conseils pour réussir votre 1er achat immobilier

Quelle est la durée de validité d'un compromis de vente ?

Si vous avez déjà signé votre contrat de réservation, vous risquez d’arriver, incessamment sous peu, à la date butoir. Généralement, la durée maximum de validité d’un compromis varie de 3 à 4 mois.

En tant qu’acheteur, vous attendez de recevoir votre offre de prêt afin de pouvoir fixer la date de signature de l’acte authentique chez le notaire. Si vous n’avez pas encore obtenu votre accord de prêt immobilier, pendant la période de confinement, et que vous avez avez atteint la date butoir, sachez qu’il est possible de décaler la date de signature. Dans ce cas, prenez contact avec votre notaire et avec votre mandataire immobilier ou votre Conseiller en Gestion de Patrimoine, en charge de votre projet d’achat immobilier.

Bon à savoir : Étendre la date butoir est une pratique assez courante, du fait de la crise sanitaire que nous connaissons et de l’allongement des délais bancaires. Il suffit de simplement de rédiger un avenant à votre contrat de réservation et de le faire signer par les deux parties (l’acquéreur et le promoteur immobilier dans le cas d’une vente en VEFA).

Rappelez-vous des étapes à suivre pour acheter un bien immobilier neuf: à réception de votre offre de prêt, vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours, suite auquel vous pourrez accepter l’offre émise par la banque. Le notaire reçoit ensuite les fonds ce qui vous permet de fixer la date de signature. 

Malgré la covid-19, et grâce notamment au digital et aux innovations technologies, les projets immobiliers continuent de se matérialiser.

La législation changeant constamment, les informations contenues sur le site www.sphere-immo.com sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérées comme des documents faisant juridiquement foi.

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