• Budget
    Fourchette de prix
    Réinitialiser
  • Pièces
    Nombres de pièces
    Réinitialiser
  • Surface
    Surface du logement
    Réinitialiser
  • Plus de critères
    Fiscalités
    Disponibilités
    Réinitialiser
Localisation
Budget
Nombres de pièces
Surface
Fiscalités
Date de livraison

Location et résiliation de bail 

Libre de quitter son logement quand il le souhaite, le locataire est dans l'obligation de suivre certaines formalités. Il est notamment tenu de notifier son congé à son propriétaire en respectant un délai de préavis, qui peut varier selon les situations.

Des formalités à respecter

Que le logement soit meublé ou non, un locataire peut mettre fin à son contrat de location à tout moment. Si les démarches sont peu contraignantes pour donner congé à un propriétaire, le locataire se doit cependant de respecter quelques formalités. Il doit ainsi lui notifier sa décision de partir en amont, un ou plusieurs mois à l'avance.

Sa lettre de résiliation peut être remise par lettre recommandée avec avis de réception, en main propre contre récépissé ou, en cas de mésentente avec son propriétaire par exemple, par huissier.

Le délai de préavis réduit

Lorsque le logement est loué meublé, le préavis est fixé à un mois seulement. En revanche, selon la loi du 6 juillet 1989, le locataire d'un logement non meublé est tenu, quant à lui, de respecter un préavis de trois mois.

Cependant, la loi Alur de 2014 est venue assouplir les règles concernant le délai de préavis en prévoyant une durée raccourcie à un mois, dans un certain nombre de cas énumérés à l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Logement en zone tendue. Le préavis est réduit à un mois pour les biens situés dans les zones dites tendues, c'est-à-dire dans les communes où il existe de forts déséquilibres entre la demande et l'offre de logements. De nombreuses communes sont ainsi concernées : Paris, Marseille, Toulouse, Nantes, Bordeaux, Lyon, Grenoble, Lille...

Le site service-public.fr permet de vérifier rapidement si son logement figure dans l'une de ces zones.

Avant la loi Macron du 6 août 2015, seuls les baux signés après le 27 mars 2014 étaient concernés. Désormais, tous les contrats de location en zone tendue bénéficient de ce préavis d'un mois.

Perte d'un emploi. La perte d'un emploi est considérée comme un motif suffisant pour prétendre au préavis d'un mois. Celle-ci doit intervenir avant la notification du congé et en être proche. Les démissions, les départs à la retraite, les cessations d'activité libérale ou le changement de profession ne sont pas considérés comme des pertes d'emploi. La non-reconduction d'un CDD est, quant à elle, assimilée à une perte d'emploi.

Obtention du premier emploi. Il peut s'agir de l'obtention d'un premier emploi en CDD ou en CDI. Pour justifier sa situation auprès du bailleur, le locataire peut fournir l'attestation de Sécurité sociale sur laquelle apparaît la date d'affiliation. La transformation d'un CDD en CDI n'entraîne bien sûr pas le préavis d'un mois.

Nouvel emploi suite à une perte d'emploi. Dans ce cas, la perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du bail. Ainsi, une personne, au chômage le jour de la signature du bail, qui retrouverait un emploi n'est pas concernée par ce motif.

Les formalités de résiliation d'un bail dépendent de la nature du contrat, mais aussi de la situation du bien et du locataire.

Mutation professionnelle. Peu importe que la mutation soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, celle-ci permet de bénéficier d'un préavis d'un mois. A noter cependant que la mutation doit avoir lieu à une date proche du congé.

Raison de santé. Si les raisons de santé exigent un changement de domicile, le locataire peut prétendre à un préavis réduit d'un mois. Pour cela, il doit fournir un certificat médical.

Attention toutefois, en cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée, le préavis d'un mois ne peut pas s'appliquer.

Bénéficiaires d'allocation ou obtention d'un logement social. Les personnes bénéficiant du Revenu de solidarité active (RSA) ou de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) sont concernées par le préavis d'un mois sans condition. Un justificatif doit être envoyé en même temps que la lettre de congé. Par contre, le simple fait de justifier de ressources équivalentes au montant de ces aides ne suffit pas pour bénéficier du préavis d'un mois.

La simple obtention d'un logement social est également suffisante pour bénéficier du délai de préavis réduit.  

La lettre de congé

Le contenu de la lettre de congé n'est soumis à aucune réglementation précise. Rien n'oblige le locataire à indiquer la raison de son départ. Toutefois, si le locataire souhaite faire valoir son droit au préavis d'un mois, il devra impérativement indiquer le motif invoqué et joindre les justificatifs nécessaires à son courrier. A défaut de précisions et de justificatifs, c'est le préavis de trois mois qui s'appliquera.

Dans tous les cas, il est préférable, pour le locataire, d'indiquer précisément la date prévue du départ.

C'est la date de réception du courrier qui marque le début du préavis.

A noter que les week-ends et les jours fériés sont inclus dans le calcul du délai de préavis. Ainsi, si le préavis se termine un dimanche, la résiliation du bail prendra effet ce jour-là et non le vendredi qui précède ou le lundi qui suit.

Conflit sur le préavis

En cas de conflit sur la durée de préavis, le propriétaire et le locataire doivent d'abord tenter de régler ce problème à l'amiable, en saisissant notamment la Commission départementale de conciliation.

Si le conflit persiste et si le propriétaire refuse les raisons invoquées pour réduire le délai de préavis, deux solutions s'offrent à lui : trouver le plus rapidement possible un nouveau locataire, ce qui mettra automatiquement fin au préavis en cours, ou saisir le tribunal judiciaire.

En effet, seul un tribunal est compétent pour trancher en cas de conflit.

Un locataire est cependant en droit de quitter son logement sans préavis si le propriétaire manque gravement à ses obligations. C'est-à-dire en cas d'insalubrité ou de mise en danger : installation électrique défectueuse, infiltrations, accès à l'eau potable manquant, par exemple.

Toutefois, l'insalubrité du logement ne justifie pas l'arrêt immédiat du paiement des loyers. Le locataire doit, dans un premier temps, contacter le propriétaire afin de lui demander de réaliser les travaux nécessaires. En cas de refus ou de non-réponse, il lui adresse alors une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le propriétaire reste malgré tout silencieux, le locataire peut s'adresser aux autorités compétentes pour ce type de conflits : auprès de la Commission départementale de conciliation ou du tribunal judiciaire en cas de logement non décent, ou bien auprès du maire de la commune du logement en cas de manquement pour mise en péril ou insalubrité.

Enfin, si le propriétaire n'intervient pas dans les délais impartis par les autorités, le locataire peut quitter son logement sans préavis en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée des preuves du manquement du propriétaire.

Paiement du loyer pendant le préavis

Attention, la période de préavis ne dispense pas le locataire de payer son loyer et ses charges locatives.

Il est donc obligatoire de payer son loyer jusqu'au terme du préavis et cela, même si le locataire quitte les lieux plus tôt. De plus, bien que pratiqué par de nombreux locataires, il n'est pas non plus autorisé d'utiliser le dépôt de garantie pour payer son dernier mois de loyer.

Le loyer du dernier mois de préavis est toutefois calculé au prorata du nombre de jours restant dans le mois.


La législation changeant constamment, les informations contenues sur le site www.sphere-immo.com sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérées comme des documents faisant juridiquement foi.

Contactez-nous !

Contactez directement notre équipe, et nous étudierons votre projet ensemble.

Je prends contact
* champs obligatoire
Merci !

Votre demande à bien été envoyée. Un conseiller va prendre contact avec vous dans les plus brefs délais.

Oups !

Une erreur est survenue lors de votre demande, merci de réessayer ultèrieurement. Si le problème persiste, veuillez nous le faire savoir via ce formulaire de contact.

Les données signalées ci-dessus par un astérisque sont nécessaires pour nous permettre de répondre au mieux à votre demande. Elles sont collectées et traitées informatiquement, sur la base de votre consentement, et seront conservées pendant le délai nécessaire à l’exécution de votre demande, dans le cadre de nos opérations de prospection commerciale et à concurrence d’un délai de 3 ans maximum au terme duquel elles seront définitivement effacées sauf en cas de nouvelle demande de votre part. En application de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, vous disposez sur vos données de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité vers un prestataire tiers le cas échéant. Vous pouvez en outre vous opposer à tout moment au traitement de vos données. Vous pourrez faire valoir ces droits en envoyant un courrier à l’adresse suivante : à l’attention du DPO - SPHERE IMMO - 12 Rue Pierre Gilles de Gennes 76130 Mont-Saint-Aignan, accompagné d’une copie de pièce d’identité en cours de validité.

Investissez sereinement avec nos experts en immobilier neuf

Confiez votre projet à un expert de la défiscalisation !

Envoyer ma demande

Je souhaite être rappelé(e)

Un conseiller vous rappelle gratuitement dans les plus brefs délais afin de répondre à vos questions.

Être rappelé(e)

Vous avez besoin de renseignements ? Vous souhaitez qu'un conseiller vous rappelle et réponde à vos interrogations ? N'hésitez pas à remplir nos formulaires en cliquant sur les boutons ci-contre.

Demande de renseignement Un conseiller me rappelle
Une question ? Un projet ? Contactez-nous !