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Le Projet de loi de Finances 2020 porte les stigmates de la crise des « Gilets Jaunes » dans un contexte économique assez incertain et privilégie la diminution des impôts au recul du déficit budgétaire de l’État. Présentée par Bruno Lemaire, ministre de l’Économie et des Finances et par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics et adoptée par une large majorité de députés à l’Assemblée Nationale à 354 contre 186, la première partie du Projet de loi de Finances 2020 vise à réformer de nombreux dispositifs existants. Voici un point sur les principales dispositions et orientations prévues par le gouvernement d’Édouard Philippe dans le cadre du Budget de la France pour l’année 2020 qui ouvre l’acte 2 du quinquennat.

 Budget 2020 : Nouveau barème, vers une diminution de l’impôt sur le revenu

Dans le Projet de loi de Finances 2020, le gouvernement a prévu une baisse de 5 milliards d’euros sur la collecte de l’impôt, octroyant ainsi un gain de 350 euros pour les contribuables soumis à la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. L’abaissement de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur à partir du mois de janvier 2020 via le prélèvement à la source. L’évolution des taux de prélèvement à la source avait été annoncée en avril dernier par le Président de la République française, Emmanuel Macron.  

Le Barème de l’Impôt sur le Revenu 2020 applicable pour l’imposition des revenus est défini ainsi : 

• 1ère tranche : de 0 à 9 964 euros : 0% 

• 2ème tranche : de 9 964 à 25.405 euros : 11% 

• 3ème tranche : de 25 405 à 72 643 euros : 30% 

• 4ème tranche : de 72 643 à 156 244 euros : 41% 

• 5ème tranche : au-delà de 156 244 : 45% 

La mesure prévoit une baisse de l’impôts sur la 1ère tranche du barème à 11% contre 14% aujourd’hui pour les revenus compris entre 9 965 euros et 27 519 euros. Le pouvoir exécutif va aussi procéder à une diminution du seuil de la seconde tranche à 30%, pour les revenus compris entre 25 405 euros et 72 643 euros.

Si vous souhaitez étudier vous même votre pouvoir d’achat via le gain obtenu à travers la diminution d’impôt, l’Etat met à votre disposition un simulateur de la baisse d’impôts ici.    

Budget 2020, nouveaux dispositifs adoptés pour 2020

Budget 2020 : suppression de la taxe d’habitation

La suppression de la taxe d’habitation va être définitivement adoptée en 2020. Cet impôt local sera supprimé pour 80% des foyers les plus modestes alors qu’aujourd’hui ils règlent 35% de la taxe via un système de dégrèvement partiel. Le gain moyen ainsi généré sera d’environ 723 euros par an par foyer fiscal. 

Cette nouvelle mesure ne s’appliquera pas aux foyers les plus aisés, dépassant les plafonds de revenus dont vous trouvez le détail ci-dessous : 

Quotient familial
Revenu de référence à ne pas dépasser
1 part
27 432€
1,5 parts
35 560 €
2 parts
43 688 €
2,5 parts
49 784 €
3 parts
55 880 €
3,5 parts
61 976 €

Les foyers les plus aisés, quant à eux verront leur taxe d’habitation supprimée en trois fois à partir de 2021. Mais en attendant sa disparition totale, les contribuables les mieux lotis financièrement parlant verront leur impôt local augmenter pour compenser la diminution des revenus des collectivités territoriales ! Le montant de la taxe d’habitation et de la taxe foncière seront également revalorisées en 2020… La redevance TV devra quant à elle baisser a 139 à 138 euros. 

Budget 2020 : réforme de la taxe foncière

La loi de Finances 2020 prévoit une légère revalorisation des valeurs locatives cadastrales et donc une augmentation de l’impôt pour l’année prochaine.

 Budget 2020 : revalorisation de la prime d’activité

La prime d’activité se voit à nouveau revalorisée dans le de Loi de Finances 2020 pour l’année 2020, à hauteur 0,3%.

Transition Énergétique : transformation du CITE  

Budget 2020 : transformation du Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITÉ)

Le pouvoir exécutif en place souhaite désormais intégrer le CITÉ aux subventions de l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat) sous forme de primes à la rénovation. Le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique sera également focalisé sur les foyers les plus modestes. Les ménages les plus favorisés quant à eux pourront tout de même bénéficier d’une prime sur l’isolation des murs, toits, combles et planchers. Le rapport Coût / Efficacité doit être forte et prouvé et un barème spécifique a été mis en place afin d’attribuer un montant à chaque catégorie de chantier et de travaux. Les demandes de primes pourront être faites dès la fin des travaux de réhabilitation, directement sur le site dédié. Les primes varient selon la nature des travaux et les revenus du foyer et sont comprises entre 8 000 euros et 16 000 euros.

Plafond de ressources en Île-de-France
Nombre de personnes du foyer
Très modestes
Modestes
Revenus intermédiaires
1
20 470 €
24 918 €
27 706 €
2
30 044 € 36 572 € 44 124 € 
3
36 080 €
43 924 €
50 281 €
4
42 128 €
51 289 €
56 438 €
5
48 198 €
58 674 €
68 752 €
6
54 257 €
66 051 €
81 066 €
Par personne supplémentaire
6 059 €
7 377 €
12 314 €

Plafond de ressources hors Île-de-France
Nombre de personnes du foyer
Très modestes
Modestes
Revenus intermédiaires
1
14 790 €
18 960 €
27 706 €
2
21 630 €
27 729 €
44 124 €
3
26 013 €
33 346 €
50 281 €
4
30 389 €
38 958 €
56 438 €
5
34 784 €
44 592 €
68 752 €
6
39 169 €
50 209 €
81 066€
Par personne supplémentaire
4 385 €
5 617 €
12 314 €

Budgets 2020 : diminution des impôts sur les entreprises

Budget 2020 : disparition de petits impôts

La disparation progressive des petites taxes évoquées dans le cadre de la loi de Finances pour 2020, va entraîner un déficit de recettes d’environ 256 millions d'euros sur l'an prochain. Ce sont en effet, au total, 18 petites taxes qui vont être annulées comme les taxes sur les foodtrucks, les commerçants ambulants, sur les produits de vapotage, sur les permis de conduire, la redevance sur la géothermie…

Budget 2020 : diminution de l’Impôt sur les sociétés

L'impôt sur les sociétés va continuer de diminuer dans le cadre du budget et de la loi de Finances pour 2020, passant ainsi de 33,3 à 31% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 2,5 milliards d'euros par an et de 31 à 28% pour les autres entreprises. Puis, en 2021, l'impôt sur les sociétés passera à 27,5% pour les grosses entreprises et à 26,5% les PME et TPE.   

Budget 2020 : diminution de certaines niches fiscales liées aux entreprises

Dans le cadre du budget 2020 et en plus de cette baisse de l'Impôt sur les sociétés, le gouvernement envisage de s'attaquer à certaines niches fiscales accordées aux entreprises comme par exemple le cas du gazole non routier (GNR) où une diminution de 45% est prévue pour le mois de juillet 2020. Si la mesure fiscale risque d'affecter le secteur du Bâtiment et de la Construction immobilière, les secteurs de l'agriculture et du transport ferroviaire ne seront pas concernés par ce nouveau dispositif. Cette réduction des niches fiscales permettra de réaliser des économies pour un montant de plus de 200 millions d'euros en 2020, puis 650 millions sur l’année 2021 et enfin 870 millions d’euros en 2023. Le gouvernement prévoit surtout de mettre en place un dispositif de sur amortissement avec cette diminution afin d’inciter les entreprises à acheter du matériel moins polluant. 

Également, la niche fiscale appelée « déduction forfaitaire spécifique » liée à certains secteurs comme le BTP, l’aviation ou le nettoyage et qui permet de profiter d’une réduction sur les charges sociales, sera également réduite dès 2020. L'État pourra ainsi économiser environ 400 millions d'euros.  

Budget 2020 & Prime Macron : reconduction des primes exceptionnelles versées aux salariés

Lors de la crise des Gilets Jaunes en 2018, le Président de la République, Emmanuel Macron, avait incité les entreprises à verser une prime exceptionnelle de fin d’année à leurs salariés pour « récompenser le travail ». Cette prime exceptionnelle est reconduite et permet aux entreprise qui le souhaitent de verser une prime entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 tout en bénéficiant d’exonération des cotisations sociales et de prélèvements fiscaux. L’Assemblée Nationale a donc reconduit en 2020 la "prime Macron" dans le cadre du projet de loi de Finances 2020. 

Mais la mise en œuvre de cette prime exceptionnelle est très complexe pour les sociétés car pour en faire bénéficier leurs salariés, les entreprises doivent conclure des contrats d'accords d'intéressement avec ces derniers avant le 30 juin 2020 afin que les entreprises évitent les effets d’aubaine pour augmenter leurs salariés sans verser à l’État les cotisations correspondantes. Important également, "l’'exonération s'applique aux salariés dont la rémunération mensuelle brute est inférieure à 3 SMIC, soit 3 600 € par mois environ. Sur 2019, plus de 5 millions de salariés ont ainsi bénéficié de la « prime Macron » dont le montant moyen avoisine les 400 euros. 

Budget 2020 : poursuite de l’exonération des heures supplémentaires »

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations sociales, ce qui a permit à plus de 7 millions de salariés du privé d’en bénéficier au 1er semestre. Le Budget 2020 et le PLFSS 2020 poursuivent sur cette lancée pour l’année à venir.

Revalorisation des pensions retraites en 2020 

Budget 2020 : ré-indexation des petites retraites sur l’inflation

En pleine discussion actuellement sur le sujet de la réforme des retraites, le gouvernement a anticipé et propose une ré-indexation, dans le cadre du projet de loi Finances 2020, qui devrait réjouir les nombreux retraités aux revenus modestes ! En effet, les retraités qui touchent moins de 2 000 euros par mois (retraite de base et retraite complémentaire comprises) verront leur pension de retraite indexée sur l'inflation, à partir du 1er janvier 2020.  

On peut ainsi lire ces derniers temps dans le projet de finances 2020 que "La revalorisation des pensions de base interviendra dès janvier 2020 sur le niveau d'inflation pour les retraités percevant moins de 2000 € bruts par mois et à hauteur de 0,3 % pour les retraités dont les revenus sont supérieurs à ce seuil ». 

Attention cependant, la ré-indexation des pensions ne concerne que la retraite de base. Cette mesure de revalorisation a pour but d’augmenter le pouvoir d’achat des retraités aux revenus modestes.   

Budget 2020 : revalorisation des prestations sociales

Alors que l’inflation attendue est de l’ordre de 1,2%, les différentes allocations versées par la CAF (allocations logement APL, allocations familiales, prime d’activité) ne seront finalement que légèrement revalorisées pour l’année 2020, à hauteur de 0,3%. 

Le gouvernement envisage aussi la mise en oeuvre d’une réforme dans le calcul de l'aide personnalisée au logement sur 2020 en fonction des revenus réels des allocations et non plus sur ceux remontant à N-2. Ce nouveau mode de calcul qui devrait concerner, plus d'1 million de personnes, va finalement pénaliser des nombreux bénéficiaires de la Caisse nationale des Allocations Familiales. 

L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) et le minimum vieillesse, dit Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) feront quant à eux de nouveau l’objet d’une mesure de revalorisation exceptionnelle et seront portés à + de 900 euros pour une personne seule. L’État prévoit aussi de substituer la retraite à l’Allocation Adulte Handicapé à l’âge légal et de repousser l’âge auquel la condition de subsidiarité du RSA par rapport à l’allocation minimum vieillesse doit être rempli (65 ans) afin d’éviter que les bénéficiaires du RSA ne soient obligés de liquider leur retraite avec décote. Les pensions d’invalidité inférieures à 2000 euros brutes seront aussi bénéficiaire d’une hausse liée à l’inflation.  

Hausse du prix du paquet de cigarettes en 2020

Budget 2020 : Hausse du prix du tabac

Deux augmentations sur le prix du tabac vont être mises en place sur l’année 2020 pour atteindre les 10 euros le paquet de cigarettes. La première augmentation aura lieu en avril et la seconde en novembre.

Budget 2020 de la Sécurité Sociale : Création de l’indemnisation du congé proche aidant

On compte aujourd’hui en France, entre 8 et 11 millions de personnes qui aideraient un proche en situation de dépendance (handicap, âge, maladie…) au quotidien. La création du congé proche aidant va ainsi permettre aux aidants de s’absenter de leur société ou d’aménager leur temps de travail pour aider un membre de leur famille ou amis dans le cas d’une particulière gravité tout en bénéficiant d’une rémunération dédiée. Ainsi, les salariés, travailleurs indépendants et agents publics seront indemnisés par la CAF et les caisses de la MSA à partir du mois d’octobre 2020. L’allocation sera versée pendant une durée de 3 mois maximum sur l’ensemble de la carrière professionnelle de l’aidant et son montant sera équivalent à celui de l’allocation journalière de présence parentale, soit environ 43 euros pour une personne aidante vivant en couple ou 52 euros pour une personne aidante célibataire. Ce versement ouvrira des droits à la retraite également. Le coût du dispositif est estimé à environ 100 millions d’euros par an.

Mise en place d'un service de recouvrement des pensions alimentaires en 2020 

 Budget 2020 : établissement d’un service public des pensions alimentaires

Un nouveau mécanisme de recouvrement des pensions alimentaires verra le jour en juin 2020 avec la mise en place d’un service public dédié visant à éviter les impayés pour les parents séparés. Ce service concerne environ 100 000 familles monoparentales. C’est la Caisses d’Allocation familiales qui jouera le rôle d’intermédiaire. Ce dispositif vise aussi à augmenter le taux de recours à l’allocation de soutien familial de 115,64 euros chaque mois par enfant versé par la CAF aux parents séparés victimes de mauvais payeurs. La mesure coûtera environ 40 millions d’euros à l’État sur l’année 2020 et plus de 120 millions en 2022 à la CAF qui devra renforcer ses effectifs.  

La législation changeant constamment, les informations contenues sur le site www.sphere-immo.com sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérées comme des documents faisant juridiquement foi.

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