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Location vente : est-ce une bonne idée ?  

Si vous souhaitez devenir propriétaire mais ne disposez pas encore d’un apport suffisant, ce mode d’achat est peut-être une solution pour vous. Voyons ensemble le principe de la location vente et les biens concernés.

Qu’est-ce que la location vente ?

La location vente, appelée aussi location accession, est un contrat hybride associant deux régimes : la location et l’achat. Il donne la possibilité, à l’issue d’une durée déterminée, de l’achat d’un bien immobilier à une personne l’ayant occupé en payant une redevance de type loyer. Cette redevance constitue une partie du prix de vente. Une fraction du montant payé correspond au loyer indemnisant le propriétaire en échange de l’occupation du logement ; l’autre correspond à un apport pour l’achat futur du logement à la levée de l’option.

Un contrat de location vente stipule les obligations suivantes des deux parties : 

  • le locataire acheteur dispose d’un droit de jouissance en échange d’une redevance (comme un loyer) du bien en question durant une durée déterminée ;
  • à la fin de la durée déterminée, un transfert de propriété est prévu vers le locataire acheteur.

 Les engagements des deux parties

Avant la levée de l’option d’achat

Le locataire accédant, qui dispose de la jouissance du logement, doit l’entretenir et assurer les travaux courants nécessaires. Considéré comme le propriétaire envers la copropriété, il participe aux assemblées générales et aux votes. Il doit régler les charges de maintenance de l’immeuble à proportion de sa quote-part. La taxe foncière est également à sa charge. Le vendeur ne dispose plus de son logement. Il est, pendant la durée du contrat, garant du règlement des charges de copropriété : toutefois, il peut résilier le contrat en cas de défaillance de paiement du locataire accédant.

À la levée de l’option d’achat

L’option d’achat peut être levée avant la fin de la période de location. Plusieurs scénarios sont alors envisageables : la cession peut être refusée par le locataire acheteur : il est alors remboursé des mensualités payées ; le vendeur peut aussi demander, si le contrat l’y autorise, des indemnités au locataire acheteur en cas de désistement à l’achat ; l’option d’achat est exercée et le transfert de propriété est déclenché.

Les avantages de la location-accession

Il existe au moins 3 raisons principales de passer par ce type de contrat : 

  • votre apport principal n’est pas suffisant ; 
  • vos droits au prêt donnés pas votre PEL ne sont pas encore ouverts ; 
  • vous n’avez pas encore vendu votre logement actuel. 

Nature du bien immobilier et modalités de la location vente 

Achat d’une maison 

Si le bien concerné est une maison, le contrat de location vente décrit ci-dessus s’applique sans restrictions. Le locataire prend à sa charge l’entretien courant, le propriétaire conserve les réparations importantes. Le locataire doit disposer de l’autorisation du vendeur pour effectuer des travaux de construction.

Acquisition d’un appartement

Le contrat location permet au locataire accédant de disposer des droits réservés aux propriétaires : participation au syndic de copropriété et aux assemblées générales.

Achat d’un terrain 

Ce type de contrat n’est pas vraiment adapté à l’acquisition d’un terrain constructible car le locataire accédant ne peut requérir un permis de construire sans l’autorisation du propriétaire. 

La législation changeant constamment, les informations contenues sur le site www.sphere-immo.com sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérées comme des documents faisant juridiquement foi.

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