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RGPD, concrètement qu’est-ce que c’est ?

Que ce soit dans le cadre des services bancaires dont nous bénéficions lorsque l’on consulte ses comptes ou d’achats en ligne, des réseau sociaux ou des déclarations fiscales effectuées sur le site du gouvernement, nous partageons un ensemble de données à caractère personnel de plus en plus important avec les années. 

Sujet d'actualité, puisque le texte de loi voté en 2016 sur le Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD) entre en vigueur au 25 mai 2018. Appelé également GDPR (General Data Protection Regulation) il vise à renforcer et à harmoniser la protection de la vie privée et les informations individuelles des citoyens européens. Il régit la manière dont les entreprises doivent communiquer avec leurs prospects, clients, partenaires commerciaux et sous-traitant et entend responsabiliser les acteurs économiques du numérique en instaurant des obligations légales sur ce sujet. 

Au vu des scandales passés, liés à la protection des informations personnels des internautes, tel celui de la société de marketing politique Cambridge Analytica (entreprise qui aurait collecté les informations privées de près de 90 millions d’utilisateur Facebook à des fins électorales !), bon nombre de français se sentent aujourd’hui préoccupés par l’utilisation que peuvent faire les entreprises de leurs données personnelles. Une sorte de conscience collective s’est dessinée auprès des internautes qui disent désormais faire attention à la sécurité des informations qui circulent sur la toile. Une large majorité affirme même se tourner vers des marques ou fournisseurs de service faisant preuve d’éthique en la matière de gestion des données des individus même si celles-ci sont payantes. Afin de limiter ce déversement de données, l’Union Européenne a décidé d’appliquer un nouveau règlement. S’il est difficile de s’y retrouver dans les nouvelles obligations imposées par le RGPD, nous allons tenter de vous éclairer sur ce sujet d’actualité. 

Les grands principes du RGPD : protéger ses données au sein de l’Union Européenne

Les droits essentiels des individus pour protéger leurs données personnelles

Qu’est-ce qu’une donnée personnelle me direz-vous ? 

Une donnée personnelle est également appelée « donnée à caractère personnel ou confidentiel ». Il s’agit d’informations qui identifient directement ou de manière indirecte un individu, une personne physique ou qui contribuent à identifier des profils particuliers. 

Le règlement général sur la protection des données de l’Union Européenne permet de prendre conscience des informations qui circulent sur le web et de mieux protéger les internautes en obligeant les sites web et organisations à fournir des informations claires et détaillées sur l’utilisation de celles-ci. 

Sont concernées par le RGPD, les informations qui concernent une personne vivante, identifiée ou identifiable. Ainsi, si le nom, prénom, adresse, courriel, téléphone, numéro de carte d’identité, adresse IP, informations relevant du domaine de la santé sont considérés comme des données personnelles visant une personne physique.

Les données à caractères « sensibles » (la santé, origine raciale, ethnique, opinions politiques, orientation sexuelle) bénéficient d’un soutien particulier dans le cadre du traitement et d’une confidentialité toute particulière. 

Les noms et coordonnées d’une entreprise quant à eux, ne sont pas considérés comme des informations à caractère personnel. 

Chacun dispose désormais des mêmes droits dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne et les entreprises qui sont installées en dehors de l’Union mais qui traitent vos données lors de l’achat/vente de biens ou services en Europe, ne sont en aucun cas exemptées des obligations liées au RGPD. Elles doivent également soumettre le même niveau de sécurité au utilisateurs et clients. 

La totalité des procédures et des finalités doivent être formalisées par écrit et répondre aux exigences de sécurité afin de préserver l’intégrité et la confidentialité des informations contenues dans ses fichiers clients, partenaires et salariés.  

L’importance du consentement

À partir du 25 mai 2018, il devient obligatoire d’obtenir le consentement formel des personnes pour enregistrer et utiliser leurs informations personnelles. Cette obligation est valable pour tous les moyens de collecte de données, que ce soit sur le web, au téléphone ou encore lors de passage sur des points de vente. 

En immobilier, c’est un point très important à ne pas négliger, puisque le cœur du métier réside dans la prospection de personnes ayant laissé leurs coordonnées dans le cadre d’un projet de résidence principale résidence secondaire ou encore d’un investissement locatif. 

Ainsi, chaque message adressé devra être justifié en vertu de l’obligation de consentement du prospect ou du client pour chacune des données enregistrées. 

Selon la directive 95/46/CE, il s’agit donc pour les entreprises de repenser leur approche client et la manière d’obtenir le consentement de ses contacts de façon claire. 

En effet, la demande de consentement doit être compréhensible pour chaque personne. Les formulaires devront être clairs et ne pas porter à confusion sous peine d’être refusés par le RGPD. 

Voici un exemple de message :

« Vous acceptez que Sphère Immo collecte et utilise les informations personnelles renseignées dans ce formulaire afin de vous contacter dans le cadre de votre projet d’investissement immobilier. Vous acceptez de recevoir nos appels et messages, en accord avec notre Politique de Confidentialité des Données. Vous devez cocher les cases ci-dessous si vous acceptez d’être contacté… ».

Dans le cadre du RGPD, les consentements obtenus doivent être stockés. Cela inclu l’enregistrement de l’adresse IP, la localisation et la date auxquelles la personne a donné son consentement, l’email de confirmation qui contient l’ensemble de ces données… 

Le responsable du traitement du RGPD doit recevoir régulièrement les consentements afin de vérifier que les informations n’ont pas changées. Des tableaux de bord de suivis peuvent être nécessaire pour traiter correctement les mises à jour de consentement et les demandes de retrait. 

Rôle du responsable du traitement

Chaque structure française, publique ou privée est soumis aux obligations de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté). 

Lorsqu’une entreprise travaille avec un prestataire ou un partenaire il est nécessaire d’obtenir l’accord des propriétaires de ces données personnelles pour les partager. Les sociétés doivent dès lors lister les prestataires impliqués dans le traitement des ces informations à caractère personnel. En sens inverse, si une entité utilise des données appartenant à l’un de ses prestataires, il doit d’abord se faire confirmer que le consentement de chaque personne a bien été collecté correctement. 

Fini donc les publicités qui ne vous concernent pas ! Désormais, les campagnes e-mailings, SMS, MMS, devront être envoyées seulement aux personnes ayant formellement acceptés d’être sollicitées par l’entreprise en question. Les marques n’auront plus la possibilité d’acheter des listes d’adresses mails dans le cadre de campagnes marketing de masse. Chaque mail possédé par l’organisation devra être justifié en raison de l’obligation de consentement. L’arrivée du RGPD entame le début d’une nouvelle ère dans la gestion de la relation client. Nous retournons donc vers un marketing axé sur le relationnel et la proximité, qui rassurera forcément les clients finaux. 

Un pilote de mise en conformité, nouvellement appelé Data Protection Officer (DPO), anciennement Correspondant Informatiques & Libertés, est appelé à être nommé dans les entreprises pour piloter et accompagner la mise en conformité au Règlement Général de Protection des Données. Cette personne oeuvrant dans une structure, doit en assurer sa conformité en matière de traitement des données personnelles. 

Sa principale mission est donc de veiller à ce que l’entreprise ne fasse pas n’importe quoi. C’est une sorte de garde-fou et de conseiller qui diminue les risques de non-conformité à laquelle l’entité pourrait s’exposer, sans même s’en rendre compte. Sa fonction est essentielle et peut être interne à l’entreprise ou bien choisie d’être externalisée. 

Pour agir correctement, ce dernier doit disposer des moyens d’actions nécessaires, tels que des formations au RGPD et être associé en amont à l’ensemble des questions relatives à la protection des données des individus. Il est le garant du projet et l’interface avec la CNIL, qui recommande une nomination au sein même de l’entreprise. Celui-ci peut être un membre du personnel ou bien exercer ses missions sur la base d’un contrat de service. L’externalisation de ce poste peut être confiée à un cabinet d’avocats ou un cabinet de conseil spécialisés. 

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Quel  impact du RGPD sur les campagnes de marketing ?

La collecte de données

La prospection électronique, par SMS ou MMS peut être vécue comme étant très intrusive par les individus sollicités. Le nouveau règlement change donc les règles du consentement. 

Désormais, les Opt-in passifs, c’est à dire les situations dans lesquelles les internautes donnent de façon non explicite leur autorisation de leur adresser des courriels, ne sont plus autorisés. L’un des cas les plus fréquents que nous constatons en terme d’Opt-In passif est celui de la case pré-cochée à la fin d’un formulaire (que l’internaute ne décoche pas s’il n’y prête pas attention). Cette pratique n’est pas validée par la CNIL et est passible d’une amende de 750 euros par message publicitaire adressé ! 

Concernant l’Opt-out, c'est un terme anglais qui veut dire « se désengager ». Si l’internaute ne s’est pas opposé à recevoir de la publicité, certaines entités lui adresse des communications par mail, SMS, MMS… « Qui ne dit mot, consent », disait-on par le passé… Eh non, cette pratique, n’est plus autorisée ! Désormais « Sans Oui, C’est Non ! ». Il n’est en effet pas légal d’envoyer des offres (sous quelque forme que ce soit), sous prétexte que l’internaute n’a pas coché la case « Si vous ne souhaitez pas recevoir des propositions commerciales de la part de nos partenaires, nous vous remercions de cocher cette case ».

Dans le cadre du RGPD, les pratiques Opt-in et de Double Opt-in (double consentement : une case à cocher puis un lien de confirmation sur lequel cliquer, figurant dans un email suite à l’enregistrement de la demande) seront quant à eux, toujours autorisés à condition de respecter les utilisateurs. Les formulaires doivent être facilement compréhensibles et explicites quant au traitement des données entrées par les internautes. Dans les faits, la pratique du Double Opt-in est sujette à débats en terme d’efficacité marketing. Nombreux sont les internautes qui oublient de s’abonner à la lettre d’informations alors qu’ils le souhaitaient ou qui suppriment rapidement le message sans le faire exprès. 

Exemple de message de double opt-in que vous pourriez recevoir après avoir rempli un formulaire et coché la case d’acceptation

Sphère Immo vous remercie. Il reste encore une dernière étape à respecter pour vous inscrire. Dans quelques instants, vous allez recevoir un courriel. Cliquez sur le lien qu’il contient pour activer votre inscription.  


Sachez que votre adresse mail professionnelle est considérée comme étant une donnée personnelle car elle identifie bien une personne physique !

Des sites Web conformes au RGPD

Qu’est-ce qui change dans la gestion des sites Internet ou des blogs ? 

Pour répondre aux obligations imposées, les sites web ont l’obligation de tracer et de stocker les données. Comme nous l’avons déjà évoquée précédemment, les formulaires sans finalité sont interdits. Il n’y aucune raison de vous demander vos informations personnelles si elles ne présentent aucun intérêt pour l’entreprise. Le but est donc de rationnaliser l’ensemble des traitements de données personnelles sur les sites Internet. 

Les entreprises doivent se demander s’il est pertinent de conserver telle ou telle information et quel est le but de sa collecte. Elles doivent obtenir les consentements de manière claire des internautes dont elles collectent ces informations (adresse IP, prénom, nom…). Elles peuvent demander le consentement de manière générale en créant une page pour l’ensemble ou de le faire par service. 

Le RGPD impose également que le responsable du traitement apporte et formalise la preuve du consentement des personnes pour être recevable. L’accord ne doit souffrir d’aucune ambiguïté. 

À tout moment, vous pouvez demander une consultation, une modification ou une suppression de vos données personnelles collectées. Suite à cette demande, l’entreprise bénéficie d’un délai un mois pour y répondre. 

 Le Règlement Général européen sur la Protection des Données vous donnera également la possibilité de retirer à tout moment, une autorisation préalablement donnée. Enfin, tout cela permet de sécuriser les sites web et surtout vos données ! À quoi bon mettre en place toutes ces règles si un hacker peut les récupérer quand même ?  

CGU, Cookies et Politique de confidentialité

Terminées les cases pré-cochées, le silence d’un individu ne vaut pas acceptation pour autant. Les cookies sont des fichiers directement envoyés sur votre ordinateur lorsque vous parcourez le web. Ils peuvent être utilisés pour vous identifier à votre insu et donner des informations de votre activité sur le web et de vos centres d’intérêts, permettant ainsi de reconstituer le parcours des utilisateurs du site. 

Sachez qu’avec le nouveau Règlement Général sur la Protection des Données, si ces cookies permettent de créer un profil personnel, ils sont dès lors considérés comme des données relatives aux individus.  

Il en va de même pour les Conditions Générales d’Utilisation et les Politiques de Confidentialité, appelées également. Elles doivent être bien distinctes, claires et compréhensibles. Si vous les avez cochées lundi, vous pouvez ne plus les accepter le lendemain. Vous êtes libres de vos choix. Sachez que le consentement des cookies à une durée maximale de 13 mois à compter de la première visite. 

Il existe des exceptions aux demandes d’acceptation de cookies, comme ceux qui servent au fonctionnement d’un site ou d’une application. Il n’est ainsi pas nécessaire de demander le consentement préalable.  

Sphère Immo et vos données : qu’est-ce que cela change pour vous ?

Comme l’ensemble des sociétés, les acteurs de l’immobilier neuf doivent respecter à la lettre cette nouvelle règlementation qui s’appliquent au traitement des données personnelles de leurs clients, partenaires et de leurs salariés. 

Sphère Immo est en conformité avec les exigences du nouveau règlement européen. Nous certifions ne pas collecter d’informations sans votre consentement et sans vous dire à quoi celles-ci vont servir. De plus, nous nous engageons également à ne travailler qu’avec des prestataires en conformité avec le RGPD. 

Les informations que nous collectons avec votre consentement sont les suivantes : nom, prénom, adresse, courriel, numéro de téléphone, objectifs. Ces données sont utilisées à votre demande et nous permettent de répondre à vos objectifs. Vous pouvez ainsi recevoir des informations sur les programmes immobiliers de la part de Sphère Immo et de ses partenaires et également entrer en contact avec l’un de nos conseillers dans le but de répondre à vos questions et de vous aiguiller dans l’élaboration de vos projets d’investissements immobiliers neufs en France ou dans les Dom-Tom. 

Vous pouvez bien sûr, à tout moment modifier ou supprimer des données à caractère personnel vous concernant. Pour effectuer ces demandes, il suffit de nous contacter et de nous en faire la demande. Une copie de votre pièce d’identité vous sera demandée et la procédure aboutira dans les plus brefs délais. 

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En conclusion, la mise en place du RGPD permettra à l’avenir aux entreprises de connaître précisément le type de données qu’elle réunit pour mieux les utiliser et les protéger. Les informations personnelles sont au cœur de l’économie numérique et de l’économie en général. Ainsi, une meilleure gestion des données rendra les sociétés plus efficaces, tout en garantissant un fort degré de protection des informations à caractère personnel et de se différencier des acteurs situés en dehors du territoire européen. 

Ce nouveau règlement donne l’autorisation aux autorités de contrôle d’enquêter et d’ordonner des mesures correctrices comme par exemple un rappel à l’ordre, voire même des suspensions de flux de données. Des amendes peuvent aussi être prononcées aux entreprises qui violent le règlement. Amendes pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel. 

Sachez que si chaque entreprise poursuit sa propre ambition, l’une des nôtres est de contribuer à proposer une expérience utilisateur moins intrusive. Le nouveau règlement européen RGPD nous permet de nous améliorer et d’amener encore plus loin la confiance et la transparence que nous devons à nos internautes. C’est pourquoi nous avons mis à jour notre Politique de Confidentialité des Données.  

Courtier spécialisé en immobilier neuf, Sphère Immo, vous aide dans votre recherche du bien idéal pour habiter ou réaliser un placement locatif en immobilier neuf sur l’ensemble du territoire français. Lorsque vous faites appel à nos services dans le cadre de votre projet d’investissement immobilier, vous nous accordez votre confiance dans le traitement de vos informations. Il s’agit d’une lourde responsabilité et nous nous efforcerons toujours de les protéger, tout en vous permettant de garder le contrôle dessus

La législation changeant constamment, les informations contenues sur le site www.sphere-immo.com sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérées comme des documents faisant juridiquement foi.

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