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D%C3%A9couvrez+le+Calendrier+Fiscal+2019

Calendrier fiscal

Découvrez ici l’ensemble des échéances de votre calendrier fiscal 2019. L’année 2019 est une année fiscale particulière puisqu'elle marque surtout le coup d'envoi du prélèvement à la source puisque c'est au moment de la déclaration de vos revenus 2017 que vous serez informé du taux de prélèvement qui s'appliquera sur vos revenus à partir du 1er janvier 2019. 

Vos échéances en 2019

JANVIER

1er Janvier

♦ Entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Arrêt automatique du contrat de mensualisation pour les personnes qui avaient choisi le prélèvement mensuel de l'impôt sur le revenu.

♦ Date d'appréciation de la valeur du patrimoine net taxable à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

2 Janvier 

♦ Ouverture sur Impots.gouv.fr du service en ligne pour adapter son prélèvement à la source

15 Janvier 

♦ 1er prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés
♦ 1er acompte mensuel d'impôt à la source (indépendants, propriétaires-bailleurs)
♦ Versement de l'acompte sur réductions et crédits d'impôt


FÉVRIER

15 février 

♦ Suppression du premier tiers provisionnel de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (le paiement de l'impôt par tiers s'est éteint avec l'entrée en vigueur du prélèvement à la source)
♦ 2ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés 
♦ 2ème acompte mensuel d'impôt à la source (indépendants, propriétaires-bailleurs)
♦ 1er acompte trimestriel d'impôt à la source (pour les revenus des indépendants tels que les BIC, BNC, BA, pour les revenus fonciers de source française, pour les pensions alimentaires)


MARS

15 mars 

♦ 3ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés
♦ 3ème acompte mensuel d'impôt à la source (indépendants, propriétaires-bailleurs)

31 mars

♦ Date limite de versement de la prime exceptionnelle défiscalisée

AVRIL

Début avril

♦ Date d'ouverture du service de déclaration en ligne des revenus 2018 sur impots.gouv.fr. La date-limite varie selon les départements : le dernier délai est fixé soit fin mai soit début juin 2019. Aussi valable pour l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

15 avril 

♦ 4ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés
♦ 4ème acompte mensuel d'impôt à la source (indépendants, propriétaires-bailleurs)


MAI

3 mai 

♦ Date limite de déclaration des SCI (sociétés civiles immobilières) avec les formulaires n° 2071 et 2072. Délai supplémentaire accordé en cas de téléprocédure.
♦ Date limite de déclaration de résultats des entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu (hors micro-entrepreneurs) . 

◊ Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : formulaire 2031
◊ Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime de la déclaration contrôlée avec le formulaire 2035
◊ Bénéfices agricoles (BA) : formulaire 2342 (forfait), formulaire 2139 (régime simplifié d'imposition) ou formulaire 2143 (régime du bénéfice réel)

15 mai 

♦ 2ème acompte trimestriel d'impôt à la source
♦ 5ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés
♦ 5ème acompte mensuel d'impôt à la source (indépendants, propriétaires-bailleurs)

16 mai

♦ Date limite de déclaration de revenus papier (avec le formulaire 2042 et ses annexes le cas échéant pour les résidents fiscaux français et les non-résidents), y compris pour le dépôt du formulaire 2042 IFI et ses annexes pour l'impôt sur la fortune immobilière

En cas de déclaration sur Internet ou sur l'application mobile, tout contribuable dispose de délais supplémentaires.

21 mai

♦ Date limite de déclaration en ligne (Internet, appli mobile) dans la zone 1, correspondant aux départements 1 (Ain) à 19 (Corrèze) et pour les résidents étrangers, déclaration d'IFI comprise.

28 mai 

♦ Date limite de déclaration en ligne (Internet, appli mobile) dans les départements 2A (Corse-du-Sud) à 49 (Maine-et-Loire), y compris pour la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

JUIN

04 juin

♦Date limite de déclaration en ligne (Internet, appli mobile) dans les départements 50 (Manche) à 976 (Mayotte), date-limite également applicable pour la déclaration d'IFI. Date limite de dépôt des télédéclarations EDI IR (avec un logiciel ou service en ligne ou avec un expert-comptable)

17 juin 

♦ 6ème prélèvement pour tous les impôts mensualisés
♦ 6ème acompte mensuel d'impôt à la source (indépendants, propriétaires-bailleurs)

30 juin 

♦ Dernier délai pour adhérer à la mensualisation des impôts pour 2019


JUILLET

16 juillet

♦ 7ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés
♦ 7ème acompte mensuel d'impôt à la source (indépendants, propriétaires-bailleurs)

Fin juillet début août 

♦ Ouverture du service de télécorrection (pour corriger sa déclaration en ligne des revenus 2018). Service ouvert jusqu'en décembre 2019.

AOÛT


16 août 

♦ 8ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés
♦ 8ème acompte mensuel d'impôt à la source (indépendants, propriétaires-bailleurs)
♦ 3ème acompte trimestriel d'impôt à la source

31 août 

♦ Limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance de l'impôt et des prélèvements sociaux au titre de 2018, payable le 16 septembre. Retrait le 26 septembre sur votre compte bancaire

SEPTEMBRE

1er septembre 

♦ Application du nouveau taux de prélèvement à la source (à partir des revenus déclarés pour 2018) jusqu'au 31 août 2020

16 septembre 

♦ Paiement du solde de l'impôt et des prélèvements sociaux sans utiliser de moyens dématérialisés dans la limite de 300 euros
♦ Règlement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). La date limite peut être repoussée à une autre échéance au 15 novembre
♦ 9ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés
♦ 9ème acompte mensuel d'impôt à la source (indépendants, propriétaires-bailleurs)

21 septembre 

♦ Règlement du solde de l'impôt via Internet et smartphone
♦ Paiement par Internet ou par smartphone de l'impôt sur la fortune immobilière. Si l'échéance est fixée au 15 novembre, vous avez jusqu'au 20 novembre minuit par Internet

30 septembre

♦ Limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance pour la taxe foncière
♦ Date limite d'exercice de l'option pour l'acompte trimestriel d'impôt à la source

OCTOBRE

15 octobre 

♦ Dernier jour pour régler la taxe foncière 2019 par des moyens classiques, à savoir chèque, espèce ou virement dans la limite de 300 euros
♦ 10ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés
♦ 10ème acompte mensuel d'impôt à la source (indépendants, propriétaires-bailleurs) 

20 octobre 

♦ Date butoir pour les propriétaires qui s'acquittent de leur taxe foncière en ligne ou par smartphone

31 octobre

♦ Date limite pour choisir le prélèvement à l'échéance de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle

NOVEMBRE

15 novembre 

♦ Date limite de paiement de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle via des moyens de paiement classiques (chèque, espèces, virement) dans la limite de 300 euros
♦ 11ème acompte mensuel d'impôt à la source (indépendants, propriétaires-bailleurs)
♦ 4ème acompte trimestriel d'impôt à la source

20 novembre 

♦ Date limite de règlement de la taxe d'habitation et de l'ex-redevance TV via le site impots.gouv.fr et l'application « Impots.gouv » sur smartphone

30 novembre 

♦ En cas de paiement de la taxe d'habitation au 15 décembre, c'est la dernière limite pour adhérer au prélèvement à l'échéance
♦ Dernier jour pour demander une dispense du paiement de l'acompte de l'impôt sur le revenu pour les intérêts (assurance vie comprise) et dividendes auprès de la banque ou de la compagnie d'assurance


DÉCEMBRE

16 décembre

♦ 12ème acompte mensuel d'impôt à la source (indépendants, propriétaires-bailleurs)
♦Les occupants de certains logements, particulièrement les résidences secondaires, ne paient leur taxe d'habitation que le 17 décembre pour les moyens de paiement classiques dans la limite de 300 euros
♦ Date-limite de règlement de la taxe sur les logements vacants par chèque, espèce ou virement dans la limite de 300 euros

Mi-décembre 

♦ Date limite pour corriger sa déclaration en ligne avec le service de télécorrection sur Impots.gouv.fr

21 décembre 

♦ Paiement de la taxe d'habitation via Internet et smartphone
♦ Paiement de la taxe sur les logements vacants via des moyens dématérialisés

31 décembre

♦ Défiscalisation 2019 : date-limite pour réduire son revenu imposable ou pour bénéficier d'une réduction d'impôt en 2019
♦ Date-limite pour réduire son patrimoine taxable à l'IFI 

Pour plus d'informations :www.impots.gouv.fr

La législation changeant constamment, les informations contenues sur le site www.sphere-immo.com sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérées comme des documents faisant juridiquement foi.

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