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Ce terme technique de construction, exprime l’ensemble des tôles façonnées proche de la cheminé afin de faire le raccordement entre les tuiles et les ardoises.
C’est un acheteur, un acquéreur de logement, l’accédant devient propriétaire d’un logement.
Ce dispositif est adressé aux ménages à revenus modestes. Il leur permet d’accéder à la propriété et de bénéficier d’un prix en dessous de celui du marché grâce à l’effort du promoteur ainsi que de l’agglomération. Certaines conditions doivent être respectées par l’acheteur.
L’achat croisé est une technique qui permet de protéger les intérêts de chacun des acheteurs au cours d’un achat immobilier à plusieurs.
L’achat en état futur d’achèvement est un achat sur plan. Le montant du bien immobilier acheté est payé par l’acquéreur tout au long et au fur et à mesure des travaux et de leur avancement.
Acquisition d’un bien immobilier par des personnes n’ayant aucun lien de parenté avec la possibilité de définir la quote-part de chacun des acheteurs par une convention.
Un immeuble est achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d’équipements qui sont indispensables à son utilisation.
Somme d'argent correspondant à une fraction du prix de vente. Il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte, d'un montant de 10 % du prix de vente, qui viendra s'imputer sur le prix de vente à la signature de l'acte notarié, et du paiement du solde du prix.
Label de certification qui garantie la qualité phonique ainsi que la qualité thermique, notamment utilisé pour les fenêtres.
Les acquêts sont des biens acquis pendant le mariage, contrairement aux biens acquis avant le mariage qui sont des biens propres.
Contrat par lequel un acquéreur devient propriétaire, par signature devant le notaire. Il est également appelé acte de vente.
C’est un contrat via lequel le créancier reçoit de la part de l’emprunteur un actif en garantie d’un prêt acquis.
C’est le fait d’acter un engagement en appliquant sa signature sur un document.
Ce document permet d’amener un gage de sécurité aux signataires. L’acte notarié est un document notarial, il a donc une valeur juridique.
C’est la constatation d’un fait ou d’un acte juridique par un écrit composé par des personnes privées. Il est différent de l’acte authentique.
Valeur des biens de la succession d’une personne décédée. (Argent, meubles, immeubles…)
Personne physique ou morale possédant des actions d’une entreprise
L’action Possessoire est une action en justice utilisée dans le but de protéger son bien immobilier et donc mettre fin aux troubles se rapportant à la possession du bien.
Atténuation indispensable d’une règle d’urbanisme dans le but d’empêcher une mauvaise utilisation du sol.
ADEME est l’agence de l’Environnement de la Maîtrise de l’Energie. C’est un établissement de l’Etat qui aide les collectivités territoriales, les particuliers et les entreprises dans leur projet en les sensibilisant au développement durable.
Agréée par le ministère du logement, l’Association Départementale d’Information sur le Logement permet aux particuliers de bénéficier de conseils complets et gratuit à propos des difficultés (financières, fiscales, juridiques) auxquelles ils peuvent faire face.
L’adjudication est le fait qu’un notaire ou qu’une juge attribue un immeuble suite à une mise aux enchères. Le bien immobilier est donc attribué à la personne offrant le montant le plus élevé. Une visite préalable à la vente du bien est obligatoire.
L’administrateur de biens est un professionnel du droit immobilier et s’occupe de la gestion des locaux et des logements pour les entreprises ou les particuliers.(Gestion immobilière, gestion locative, règlement des litiges…)
L’adossement est versement assigné à la garantie d’un prêt dans le but d’étayer les garanties déjà versées ou pour garantir le remboursement du capital d’un prêt fine à terme.
Créée en 1929, l’Association Française de Normalisation organise officiellement les normes françaises
Cette agence permet d’estimer la qualité de la situation budgétaire d’un émetteur.
L’agent immobilier est un intermédiaire qui se charge des transactions portants sur les biens immobiliers.
Une agence immobilière est un commerce dont le but est de procurer ses services ainsi que des conseils pour la vente, la location, l’achat de biens immobiliers.
Créée en 1971 afin de mettre en oeuvre la politique nationale de développement et d'amélioration du parc de logements privés existants.
Un immeuble est achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d’équipements qui sont indispensables à son utilisation.
Somme d'argent correspondant à une fraction du prix de vente. Il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte, d'un montant de 10 % du prix de vente, qui viendra s'imputer sur le prix de vente à la signature de l'acte notarié, et du paiement du solde du prix.
Contrat par lequel un acquéreur devient propriétaire, par signature devant le notaire. Il est également appelé acte de vente.
Ensemble des aides proposées par l’Etat (prêts ou primes) afin de favoriser l'achat immobilier.
Ce sont des aides au logement distribuées par la Caisse d’Allocations familiales en fonction des ressources et de la situation du demandeur.
Ces aides faisaient parties des Allocation Logement sont distribuées aux accédants ayant adhéré à un prêt immobilier sous convention, ainsi qu’aux locataires d’un logement si ce dernier est conventionné.
L’aliénation est le fait de transférer la propriété d’un bien ou d’un droit de manière volontaire ou légal.
Perte de valeur d'un bien immobilier qui s'étale progressivement sur toute sa durée de vie. Lorsque l’on achète un logement, il n’y a plus de loyer à payer. Cet achat allège donc d’une charge appelée amortissement.
L’analyse fondamentale définie la valeur réelle d’une entreprise en étudiant l’environnement et les comptes de celle-ci.
Paiement annuel dans le but de rembourser un prêt , il est composé de l’amortissement du prêt ainsi que des intérêts.
Règlementés selon l'article R 261-14 du Code de la construction et de l’habitation. Ils interviennent en fonction de l'avancement des travaux du programme neuf : 35% maximum à l'achèvement des fondations, 70% maximum à la mise hors d'eau (toiture) et 95% maximum à l'achèvement.
Somme d’argent qu’un acquéreur possède et qu’il peut apporter lors de l’achat d’un bien immobilier. Cette somme doit être effectivement disponible, et être remise au notaire avant la signature de l’acte authentique.
Sommes versées lors de la conclusion d'un contrat. L’acquéreur à toujours la possibilité de se désengager (sauf si le contrat comporte des dispositions particulières), mais il perdra alors le montant des arrhes versés. De son côté, le vendeur peut aussi se désister, mais il devra alors verser à l'acquéreur une somme égale à deux fois le montant des arrhes.
Personne de la famille dont on est issu (mère, père, grand-père, grands-mères …)
Assurance qui couvre principalement des biens matériaux en cas d’incendie, accident, vols et dommages involontaires.
Dans le cadre d'une construction, diverses polices d'assurances doivent être souscrites. Elles sont nommées les Assurances Constructions.
Tout acte complémentaire à un contrat initial, qui complète ou modifie le contrat initial.
C’est un document écrit par l’assureur qui indique la date et le montant de la cotisation.
Il s’agit d’une personne qui reçoit un droit notamment du fait de son lien avec le bénéficiaire direct du droit.
Exemple : L’héritier est un ayant droit du défunt.
Tâches et fonctions logistiques ou administratives en rapport avec la vente, la gestion d’un site internet et les actions marketing
Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière (notamment les baux portant sur les locations vides à usage de résidence principale qui sont soumis à la loi du 6 juillet 1989), d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil (notamment les locations meublées), d'autres enfin relèvent d'une législation particulière (locations HLM). Dans le langage courant, on parle indifféremment de bail ou de contrat de location.
Propriétaire d’un bien qui le met à la disposition d’un locataire, contre versement d’un loyer.
Le label BBC (Bâtiment Basse Consommation) certifie une réduction de consommation d’énergie des bâtiments. Depuis janvier 2013 ce label est imposé aux constructions neuves avec la réglementation thermique RT 2012.
Le Bbio est le besoin bioclimatique. Il fait parti des exigences de la RT2012 qui sont au nombre de trois. Ce coefficient a pris la place de l’Ubat de la RT2005. Le Bbio mesure la qualité de la construction d’un bâtiment en prenant en compte les besoins en climatisation, en chauffage et en éclairage artificiel.
Bénéfices réalisés à l’occasion de l'exercice d'une profession commerciale. L’activité commerciale est caractérisée par l’accomplissement d’opérations ayant le caractère d’actes de commerce. Est concerné notamment location de biens meublés. Le caractère professionnel suppose que les personnes agissent pour leur propre compte dans un but lucratif.
Bâtiments à Énergie POSitive. Ces constructions produisent plus d’énergie qu’ils n’en consomment pour leur fonctionnement. Avec la RT2020, l’ensemble des constructions neuves devra être BEPOS.
Le bénéfice net par action est le coefficient qui divise par le nombre d’action du capital, le bénéfice net d’une société. Il permet d’avoir une vision sur la santé financière de l’entreprise.
Droit à restitution, permettant contre justification d'être remboursé auprès du service des impôts, de la différence créée si les impôts directs payés dépassent 60% des revenus. Ce dispositif a été mis en place pour la première fois en 2006 sur la base des revenus 2005.
Compartiment destiné à garer une voiture ou à entreposer des matériaux.
Organisme effectuant des contrôles techniques sur les chantiers de construction.
Le Bon de Souscription d’Actions permet à son possesseur de souscrire des titres de société.
Registre public de documents administratifs et cartographiques faisant l’état actualisé des propriétés dans une commune. Sert de base de référence au calcul de la taxe foncière.
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) est un organisme public qui verse des aides financières à destination des familles. La Caisse d’Allocations Familiales verse plusieurs aides au logement comme l’APL, l’ALF, l’ALS.
Document présentant l’adresse de l’immeuble, l’identité du syndic, les contrats d’assurance de l’immeuble, l’historique des grands travaux, le planning des travaux programmés et l’ensemble des informations jugées utiles par l’assemblée générale des copropriétaires.
Oblige le vendeur d’un bien immobilier à faire mention, dans la promesse ou le contrat de vente, de « la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot » sur laquelle porte la transaction.
Désigne une garantie financière et également une personne qui s'engage à payer les dettes d'un tiers si celui-ci ne parvient pas à le faire.
Les Conseils d’architecture d’urbanisme et de l’environnement ont pour mission de promouvoir la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement. Ils assument auprès des particuliers une mission de conseil gratuit.
Rassemble les textes législatifs abordant les questions de construction, d’habitation, de sécurité, de promotion immobilière et d’un ensemble de problématiques ayant trait au monde de l’immobilier.
Regroupe les textes organisant les règles fiscales valables sur le territoire français. Tout les aspects de la problématique fiscale y sont ainsi définis : personnes imposables, revenus (dont le loyer), points précis (comme la question du bail), dispositions particulières, emprunts, taxes diverses (comme la taxe annuelle sur les logements vacants) ou encore le système d’imposition tel qu’il bénéficie aux collectivités locales et territoriales (départements et régions).
Dépenses engagées par la copropriété, qui sont à la charge de chaque copropriétaire, en fonction de leur quote-part. Les charges générales sont liées aux dépenses d’entretien, de conservation et d’administration des parties communes de l’immeuble (charges liées à l‘entretien des escaliers, aux travaux de ravalement…). Des charges dites « spéciales » sont entrainées par les éléments d’équipement commun et services collectifs. Seuls les copropriétaires qui ont l’utilité de ces services et équipements sont tenus d’y contribuer (les charges liées à l’ascenseur).
Un appartement livré « clés en main » est censé être habitable immédiatement sans interventions complémentaires autres que celles qui dépendent de vos choix en matière de décoration. La remise des clés revient à concrétiser une acquisition immobilière qui, de ce fait, répond à toutes les contraintes réglementaires et légales en vigueur, tant en termes de qualité du bâtiment que de sécurité et d’accessibilité.
Document de référence codifiant l’ensemble des domaines en rapport avec l’urbanisme en France. Le Code de l’urbanisme aborde notamment des questions portant sur l'environnement, les secteurs sauvegardés, l’aménagement du territoire ou encore les définitions de compétences.
« Avant-contrat », qui établit les conditions de la vente, avant la signature de l’acte authentique. En signant le compromis de vente, le vendeur et l’acquéreur s’engagent respectivement à vendre et à acheter un bien, à des conditions déterminées, qui seront reprises dans l’acte définitif établi par le notaire. Après la signature du compromis, l’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier à usage d’habitation dispose d’un délai de rétractation de 7 jours.
Les Conseils d’architecture d’urbanisme et de l’environnement ont pour mission de promouvoir la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement. Ils assument auprès des particuliers une mission de conseil gratuit.
Clause qui suspend l’effet d’un contrat jusqu’à la réalisation d’un évènement. Ces conditions sont généralement utilisées dans les compromis de vente. La vente ne se réalisera par exemple que si l’acheteur obtient un permis de construire ou encore un prêt. Ainsi, lorsqu’un acheteur finance son achat à l’aide d’un emprunt, le compromis doit prévoir une condition suspensive d’obtention de prêt. Il n’achète le bien que s’il obtient un financement. Le compromis sera donc définitif si le prêt est obtenu. Dans le cas contraire, il sera sans effet et le dépôt de garantie devra lui être restitué.
Appelé aussi contrat préliminaire, est prévu dans le cadre de l'acquisition d'un local à usage d'habitation ou mixte (habitation et professionnel) sur plan. Le vendeur prend l'engagement de réserver tel ou tel bien en contrepartie d'un dépôt de garantie sur un compte spécial. Il peut être conclu sous condition suspensive. Le contrat de réservation n'est pas obligatoire mais, dans la pratique, il est toujours utilisé.
Répartition du droit de propriété entre plusieurs personnes sur un immeuble bâti. Chacun est propriétaire d’un lot, composé d’une partie privative et d’une quote-part de parties communes. Cette organisation de la propriété est réglementée et soumise à la loi du 10 juillet 1965. La copropriété est gérée par un syndic, bénévole ou professionnel. Les décisions sont prises en assemblée générale des copropriétaires.
CSG est la Contribution sociale généralisée; CRDS est la Contribution au remboursement de la dette sociale.
Le déficit est constitué des travaux, des frais de gestion ou primes d’assurances etc. On parle de déficit lorsque ces dépenses sont supérieurs aux loyers encaissés.
Réduction de ses impôts grâce à différents dispositifs, notamment, grâce à l’achat et la location dans l’immobilier neuf (Loi DUFLOT, Loi Girardin etc.).
Date à laquelle le bien immobilier sera achevé et qui figure obligatoirement dans l’Acte Authentique de Vente.
L’acquéreur peut revenir sur son engagement d’achat, dans un délai de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la notification ou de la remise du projet d’acte, pour revenir sur son engagement d’achat.
Au sens juridique c’est une opération qui consiste à séparer les attributs du droit de propriété. Cas le plus fréquent le nu propriétaire est propriétaire et l’usufruitier en a la jouissance et le droit d’en percevoir les fruits.
Acompte versé par l’acquéreur lors de la conclusion d’une promesse de vente.
Période pendant laquelle le débiteur verse uniquement les intérêts d’un emprunt à sa banque sans effectuer de remboursement en capital. L’amortissement du capital emprunté commence lorsque le différé d’amortissement prend fin.
Impôts perçus par l’administration fiscale lorsqu’un bien change de propriétaire.
Droit d'achat prioritaire permettant à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur, aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire.
Droits dont bénéficient une personne, de par la loi ou du fait d’un testament sur tout ou partie de la succession du défunt.
Regroupement de biens immobiliers respectueux de l’environnement.
Effet permettant de réaliser un investissement locatif à l'aide d'un crédit immobilier.
La loi Évolution du Logement et Aménagement Numérique fut présentée en Conseil des Ministres le 4/04/2018, votée au Parlement et adoptée par le Sénat le 16/10/2018. Publiée dans le Journal Officiel du 24/11/2018, la loi Elan favorise le développement des observatoires des loyers et a pour ambition de faciliter la construction de logements neufs.
Structure médicalisée ayant vocation à accueillir des personnes âgées, anciennement nommé « maison de retraite ».
Constitués par les droits, taxes, impôts, frais d'obtention des pièces administratives et par les honoraires du notaire. Ces frais varient généralement de 2 à 8,5 % du montant de l’acquisition.
Ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration d’impôt.
Frais reversé au notaire lors de la signature de l’acte de vente. Il s’agit d’honoraires versés par le futur acquéreur.
Garantie obligatoire qui couvre tous les désordres qui affectent les éléments d’équipement (chauffage, fenêtres, ...) pendant deux ans à compter de la réception de l'immeuble.
Assurance souscrite par le promoteur garantissant à l'acheteur l'achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées.
Garantie durant 10 ans à compter de la réception des travaux qui rend responsable le constructeur de tous les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage.
Sont comprises dans ce terme : la garantie de parfait achèvement, la garantie décennale et la garantie biennale.
Désigne tous les travaux relatifs à la structure de l'édifice (murs, fondations, etc.).
Label énergétique qui est délivré aux bâtiments qui présentent une consommation d’énergie qui présentent une consommation d’énergie au moins inférieure de 10% à la consommation de référence définie par la RT 2005.
Garantie permettant au propriétaire d’un bien immobilier de garantir le paiement de sa créance.
Rétribution versé au syndic qui est inscrite dans le contrat liant la copropriété à celui-ci. Ils existent des honoraires concernant la gestion courante (généralement forfaitaires), et des honoraires qui correspondent à des tâches particulières (exemple: travaux).
Impôt annuel qui ne s’adresse qu’aux personnes physiques, dont le patrimoine net imposable dépasse 800 000 euros.
Indice publié par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) servant de base pour la révision des loyers soumis à la Loi du 6 Juillet 1989 ainsi que pour la révision des loyers des locations meublées. Il permet de plafonner les augmentations annuelles des loyers.
Désigne l’achat d’un bien immobilier par plusieurs personnes. L’achat en Indivision ne prendra fin que lors de la vente du logement ou du décès d'un des acquéreurs.
Label créé en 2007, attribué aux bâtiments ayant une faible consommation d'énergie pour le chauffage, la climatisation, l'éclairage, l'eau chaude sanitaire et la ventilation.
Réajustement des mensualités que l’emprunteur doit à son créancier. Cette opération permet dans certains cas d'allonger la durée des remboursements.
Remise des clés au propriétaire.
Location d'un bien immobilier dans lequel est présent du mobilier de type : lit, table, chaises, armoires, etc. Aucune réglementation ne défini les modalités du contrat.
Contrat de vente (régie par la loi du 12 juillet 1984) par lequel le propriétaire cède un logement à un acquéreur à un prix et une échéance fixés par le contrat. Durant cette période, le locataire-accédant verse des mensualités au propriétaire comptant à la fois pour loyer et le paiement de l'achat.
Copropriété correspondant à une partie privative et à une quote-part de partie commune.
Personne ou entité chargée de la conception et du suivi de l'exécution des travaux du programme immobilier.
Société (SCI, investisseur) ou particulier porteurs des fonds qui vont permettre la construction du programme immobilier neuf, et qui choisit ensuite un maître d'oeuvre pour réaliser le projet.
Contrat par lequel une personne, le mandant, donne pouvoir à une autre, le mandataire, d'agir en son nom pour certaines missions préalablement définies.
Unité de valeur servant à quantifier la quote-part des parties communes affectée à chaque lot.
Désigne le début des travaux d'un projet immobilier.
Transfert de la propriété d'un bien immobilier dans le cadre d'une donation, d'une succession ou d'un partage de succession ou de communauté conjugale. Elle n'est pas assujettie à l'impôt sur les plus-values immobilières.
Transfert de la propriété d'un bien immobilier moyennant une transaction immobilière. Elle est soumise à l'impôt sur les plus-values immobilières.
Terme juridique désignant une partie du droit de propriété démembré. Il confère à son titulaire la propriété de la chose, mais ne lui en autorise ni la jouissance, ni la perception des fruits pendant une durée déterminé par un contrat passé avec un usufruitier (les loyers s'il s'agit d'un logement donné en location par exemple).
Les parties communes sont les sous-ensembles des bâtiments et des terrains dédiées à l’usage de tous les copropriétaires, on peut par exemple citer les ascenseurs, les couloirs ou la climatisation.
Le Pass foncier est un dispositif d’accès à la propriété. Il s'adresse aux ménages à revenus modestes qui n'ont jamais été propriétaires souhaitant acquérir un logement neuf pour faire de ce dernier leur résidence principale. Ce dispositif permet de bénéficier d'un taux de TVA réduit à 5,5%.
Le prêt d'accession sociale cherche à favoriser l'accession à la propriété pour les ménages à revenus modestes. Ce prêt est accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l'État pour financer la construction ou l'achat d'un logement. Il est remboursable avec intérêts et peut parfois financer l’intégralité du coût de l’investissement.
Le Plan Epargne Logement est un produit d'épargne logement créé en 1969. Il permet de bénéficier d'un prêt à des conditions avantageuses lors de l'achat d'un bien immobilier. Il constitue un placement intéressant lorsque que l'on projette de devenir propriétaire, le taux d'emprunt auquel le PEL donne accès est connu et garanti dès la signature du contrat.
Le Prêt Locatif Intermédiaire est destiné à favoriser l'investissement locatif dit « intermédiaire ». Les propriétaires-bailleurs louent des logements, à des prix abordables, aux personnes dont les revenus sont trop élevés pour bénéficier d’un logement social ou en HLM, mais trop faibles pour le marché «classique».
Le Prêt Locatif Social a vocation à financer des logements locatifs sociaux dans des zones où le marché immobilier est incertain. Le prêt peut également financer des logements pour étudiants et la construction de structures d’accueil de personnes âgées et handicapées.
Le Prêt Social Location Accession a vocation à financer la construction ou l'achat de biens immobiliers neufs sous conditions de ressources. L'opérateur doit avoir obtenu un agrément préfectoral et signer une convention.
Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document qui, à l’échelle d’un groupement de communes (EPCI) ou d’une commune, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles d’utilisation du sol sur le territoire concerné.
Le plan de situation permet à l’administration de localiser le terrain qui fait l’objet de la demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux.
La pleine propriété implique le fait de posséder nue-propriété et usufruit d'un même bien immobilier.
Egalement connu sous le nom de "prêt action Logement", est un prêt immobilier réservé aux salariés d'une entreprise cotisant au système du 1% patronal. Il concerne uniquement l'achat d'une résidence principale et apparait comme un complément à d'autres prêts.
Un crédit amortissable est un crédit dont le capital est tempéré dans la durée. L'emprunteur rembourse une partie des fonds à chaque échéance. Le principe est simple : au début de l'emprunt les intérêts remboursés sont plus importants que le capital, et la tendance s’inverse au fur et à mesure du remboursement.
Le prêt conventionné est accordé par une banque ayant passé une convention avec l'État. Il peut financer jusqu'à l'intégralité du coût de la construction ou l'achat d'un logement neuf.
Le prêt in fine permet d'acquérir un bien en offrant à l'emprunteur le droit de ne rembourser que les intérêts pendant la durée du prêt et de rembourser par la suite le capital en une seule fois.
Le « prêt à taux zéro plus » ou « PTZ+ » est un prêt sans intérêt destiné aux primo-accédants. Pour bénéficier de ce prêt, il faut justifier du respect de la condition de performance énergétique pour au moins deux catégories sur quatre. Il faut alors fournir à l'établissement de crédit une attestation sur l'honneur justifiant du respect de ces conditions.
Le prêt relais est un prêt permettant d’acheter un nouveau bien sans attendre la vente son ancien bien. La durée maximale d’un prêt relais est fixée à 2 ans.
Un promoteur immobilier vend des espaces construits ou à construire.
Lors d'une copropriété, la quote-part de chaque copropriétaire est la part qu’il doit payer dans la répartition des charges.
La Quotité disponible est une part des biens qu'une personne peut léguer librement.
Il s'agit d'un document écrit par le bailleur au locataire. Dans ce document, le bailleur reconnait avoir reçu du locataire le paiement du loyer et des charges aux termes convenus par le contrat.
Acte par lequel le maître de l'ouvrage constate et accepte l'ouvrage qui a été construit, ou approuve les travaux réalisés et la conformité de ces derniers par rapport aux termes du contrat.
Le règlement de copropriété permet d’organiser la vie au sein des immeubles soumis au statut de la copropriété. Ce règlement est obligatoire.
Rénovation d’un immeuble afin de le rendre aux normes.
La Rentabilité locative est la différence entre les frais engendrés pour acheter un bien mis en location et le loyer perçu par ce dernier.
La Résidence principale désigne un lieu d'habitation dans lequel le propriétaire habite au moins 8 mois par an. Dans le cas d’un ménage qui résiderait six mois de l'année dans un logement et six mois dans un autre, la résidence principale est le bien où il bénéficie d'abattements en matière de taxe d’habitation.
Contrairement à la résidence principale, l’occupation de la résidence secondaire est partielle. On l’utilise souvent au pendant les vacances ou les week-ends. On peut vivre jusqu’à 120 jours dans une résidence secondaire. Lors d'un achat pour ce type de bien, les conditions de prêts sont identiques que pour une résidence principale. Néanmoins, le PTZ (Prêt à Taux Zéro ), le Prêt Logement 1% et le Prêt Conventionné ne sont pas disponibles. Le PEL quant à lui peut être souscrit lorsqu’il s'agit d'une résidence secondaire neuve.
Une résidence dite « de services » se dit d'une résidence qui possède des prestations de type hôtelières comme par exemple une laverie ou un accueil. Ces biens réunissent donc les résidences de type séniors, étudiantes, de loisirs, d'affaires etc…
La Réglementation Thermique 2012 a RT 2012 a pour objectif de diminuer la consommation d'énergies primaires lors de la construction des bâtiments neufs.
Après la RT2012, la RT2020 vise à mettre en œuvre le concept de bâtiment à énergie positive dans le cadre du Plan Bâtiment Durable. Cette nouvelle réglementation mise sur les énergies renouvelables pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre.
Revenu retiré de la mise en location de logements nus (maison, appartement), de locaux à usage industriel, commercial ou professionnel (usines, bureaux par exemple), mais également de terrains nus c'est-à-dire non aménagés sans service de gardiennage (terrain de camping) ou de matériel (terrain de sport). Les loyers perçus sont imposés à l'impôt sur les revenus fonciers.
Revenu figurant sur l'avis d'imposition annuel calculé à partir du revenu global déclaré, après imputation des abattements et déductions.
Contrairement au gros œuvre, le second oeuvre ne concerne pas la structure porteuse de l'ouvrage mais les travaux concernant par exemple la plomberie, l’isolation ou encore l’électricité.
Instituée par deux ou plusieurs personnes, la Société Civile Immobilière (SCI) permet par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui résultera de cette SCI. La SCI peut être utile lors d'une succession ou lors de l'achat de biens immobiliers à plusieurs.
La société civile d'investissements collectifs a pour objet d’acquérir et de gérer un patrimoine immobilier locatif. Elle collecte de l’argent dans le public et redistribue les loyers et/ou les avantages fiscaux à ses porteurs de parts, les "associés".
La notion de surface de plancher se substitue aujourd’hui aux anciennes surface hors œuvre brute (SHOB) et surface hors œuvre nette (SHON). C’est une unité de calcul des surfaces de construction qui sert depuis le 1er mars 2012 à la délivrance des permis de construire et des autres autorisations relative à l’urbanisme.
La Surface habitable d'un bien immobilier est régie par l'article R. 111-2 du Code de la construction et correspond à la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les portes, les fenêtres, etc. Lors du calcul de la surface habitable, on ne prend pas en compte les espaces extérieurs au logement comme par exemples la cave ou le balcon. Les pièces dont la hauteur de plafond est inférieure à 1m80 ne sont pas prises en compte dans le calcul.
Dans le cadre d'une copropriété, le syndic représente le syndicat des copropriétaires. Il forme le pouvoir exécutif de la copropriété. Il a pour mission de convoquer l'assemblée générale et d'exécuter les décisions votées, d'assurer la gestion de la copropriété, et de veiller à l'entretien et à la conservation de l'immeuble.
Document obligatoire remis par un établissement de crédit à un emprunteur. Il indique le montant dû par l’emprunteur à chaque échéance du crédit. Présenté sous la forme de tableau, il fixe pour chaque échéance la répartition entre le capital, les intérêts, la prime d’assurance (si celle-ci est souscrite conjointement avec le prêt) et le capital restant dû après chaque échéance.
Utilisé par les banques, il s'obtient en divisant le montant des remboursements des prêts par le montant des revenus.
Pourcentage calculé sur le montant emprunté destiné à la rémunération du prêteur.
Le taux reste inchangé durant toute la durée du crédit.
La taxe d’habitation fait partie des impôts locaux. Elle ne concerne que les logements meublés affectés à l'habitation c'est-à-dire avec un ameublement suffisant pour être occupés immédiatement.
Cette taxe est payée par le propriétaire d'un logement au 1erjanvier de l'année d'imposition.
La TVA est un impôt indirect sur la consommation qui s'applique proportionnellement au prix de vente hors taxe. Différents taux existent : un taux normal à 20 %, un taux intermédiaire (services) à 10 %, un taux réduit à 5,5 % et un taux « super-réduit » pour les produits de première nécessité, journaux... à 2,1 %.
Le TEG (taux effectif global) ou taux annuel effectif global (TAEG), est un taux d'intérêt fixé par les organismes bancaires. Il est composé de l'ensemble des coûts d'un prêt.
La TMA est le taux auquel est imposée la dernière tranche du revenu d'un contribuable.
Label s'appliquant aux bâtiments neufs dont la consommation conventionnelle d'énergie est inférieure de 20% à la consommation de référence de la RT 2005, le label THPE 2005 correspond à une certification de performance énergétique.
Le label THPE 2005 EnR impose l'installation d'équipements favorisant les énergies renouvelables pour une consommation inférieure à 30% de la consommation de référence RT 2005.
Créée 1893 avec pour mission de défendre les intérêts des propriétaires immobiliers communs.
Terme qui entre dans le cadre du principe de démembrement de propriété. L’usufruitier par un contrat à durée déterminé passé avec un nue-propriétaire dispose de la pleine jouissance du bien durant toute la période définit par celui-ci. En échange cède la pleine propriété du logement au nue-propriétaire à la fin du contrat.
Calculée par l'administration, la valeur locative cadastrale est censée refléter le loyer annuel que produirait le logement imposé s'il était loué.
Vente d'immeuble à construire, dans laquelle un promoteur, s'oblige à édifier un immeuble dans un délai convenu. L'acquéreur est immédiatement propriétaire du terrain sur lequel le bien est construit et devient propriétaire du bien au fur et à mesure de son édification. Il paie le prix de façon étalée, en fonction de l'avancement des travaux.
Cession d’une partie commune à un copropriétaire. La vente se décide en assemblée générale ou par le syndicat de copropriétaire.
Secteur où les collectivités locales ou établissements publiques diposent d'un droit de préemption sur les ventes et cessions de biens immobiliers ou de réserves foncières afin d'y construire ou d'y rénover un bien immobilier.
Découpage d'un espace en zones.
Décision de l’Etat de protéger certaines zones: les alentours de monuments historiques, des quartiers et des sites qui constituent un intérêt culturel, historique ou esthétique.
La législation changeant constamment, les informations contenues sur le site www.sphere-immo.com sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérées comme des documents faisant juridiquement foi.
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