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Pour bénéficier de la défiscalisation en LMP, il faut être obligatoirement inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) soit en nom propre, soit au travers d’une entreprise comme une Société en Nom Collectif (SNC) et déclarer ses revenus dans la catégorie des BIC. Si la somme des revenus locatifs perçus excède 23 000€ TTC par an et qu’ils sont supérieurs aux autres revenus professionnels, vous pouvez bénéficier du statut de loueur meublé professionnel (LMP), sinon vous relevez de la catégorie de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP).
L’avantage fiscal du statut de Loueur Meublé Professionnel est important : il offre à la fois la possibilité de déduire certaines charges de vos revenus fonciers (intérêts d’emprunt, taxes…) mais aussi de récupérer l’intégralité de la TVA sur l’acquisition du bien.
Le ou les biens sont amortis (immobilier + mobilier) selon la règle de l’amortissement différé, ce qui permet d’obtenir un résultat net fiscal à zéro pendant de nombreuses années (au fur et à mesure de la perception des recettes).
À la différence du Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) cette mesure offre certains privilèges supplémentaires tels que :
Techniquement, le statut de LMP est reconnu aux personnes qui louent un logement détenant bien évidemment des biens immobiliers éligibles et meublés et des équipements répondant à un usage normal d’habitation.
Il faut respecter également des conditions additionnelles :
Le LMP est incompatible avec certaines professions très réglementées. Les professions libérales comme les notaires, les avocats, les experts comptables, les médecins, les chirurgiens dentistes… rencontrent un obstacle avec la qualité de commerçant (catégorie des BIC) qui est incompatible avec l’exercice de leur activité principale. Bien souvent, dans ces cas précis, c’est le conjoint du professionnel libéral qui est nommé comme gérant et exerce l'activité par le biais d'une SARL de famille, ou d'une EURL. Il est cependant préférable de demander une dérogation auprès du Conseil de l’Ordre qui régit la profession réglementée, en exposant le caractère personnel et patrimonial de l’activité. La Location Meublée Professionnelle permet de se constituer un patrimoine immobilier de qualité et des revenus locatifs. Ce dispositif est idéal pour augmenter ses rentes futures et se constituer une retraite plus importante.
La législation changeant constamment, les informations contenues sur le site www.sphere-immo.com sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérées comme des documents faisant juridiquement foi.
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