Présentation de la loi Malraux 

La loi Malraux vous permet une économie d'impôt de 30% maximum par an sur les travaux de restauration engagés sur les immeubles situés en zones spécifiques. La loi Malraux est exclue du dispositif de niches fiscales et vous permet une réduction d'impôt durant 3 ans allant jusqu'à 30 000€ par an. 

Quels sont les principes de la loi Malraux ?

Le dispositif Malraux a été instauré en 1962 avec pour objectif la conservation du patrimoine. L'objectif de la Loi n° 62-903 était également à cette époque de réaménager les centres villes et de développer les surfaces commerciales, de bureaux et de services. 

La loi Malraux permet de défiscaliser les travaux de restauration pour les logements anciens situés dans des zones spécifiques, zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) ou en secteur "sauvegardé".

Un secteur "sauvegardé" est « un secteur présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles ». 

Une ZPPAUP est créée et délimitée, après enquête publique, par un arrêté du préfet de région avec l'accord de la commune et après avis de la Commission régionale du patrimoine et des sites.  

Les travaux peuvent être réalisés dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover prévu à l'article L. 262 1 du code de la construction et de l'habitation. Autrement dit, il suffit de justifier du paiement des travaux aux entreprises. 

Elle s'adresse donc aux contribuables français qui investissent dans des appartements à rénover et qui seront par la suite destinés à la location. 

À qui est destinée la loi Malraux ?

• Aux personnes souhaitant obtenir un bien de qualité offrant cachet et prestations soignées.
• Aux amateurs de Monuments Historiques.
• Aux personnes ayant une forte fiscalité. 

Les opérations Malraux sont localisées la plupart du temps dans les Centres Villes Historiques sur des emplacement n°1. Elles vous offrent une excellente opportunité de défiscalisation et une bonne protection de votre patrimoine à moyen et long terme. 

Quels sont les avantages permis par la loi Malraux ?

La réduction d'impôt est de 22% du montant des travaux de restauration. La loi Malraux s'applique pour les immeubles situés en zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) ou en secteur "sauvegardé".

La réduction d'impôt peut s'élève à 30% lorsque les immeubles sont situés en secteur "sauvegardé". 

La loi Malraux permet de défiscaliser sur 3 ans après la date de délivrance du permis de construire. 

Ce délai peut être majoré d'un an dans le cadre de fouilles archéologiques.

Les travaux de restauration ne doivent pas excéder 100 000€ par an pour être défiscalisés. Vous aurez donc la possibilité de réaliser une économie d'impôt de 30 000€ maximum par an. 

Le dispositif Malraux s'étend sur 4 ans maximum, ce qui correspond à une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 120 000 € en secteur sauvergardé. 

Quels sont les conditions à respecter dans le cadre de la loi Malraux ?

• La location du logement ayant subi des travaux de restauration doit se faire dans les 12 mois à compter de la date de fin des travaux.
• L'investisseur s'engage à louer le bien nu pendant 9 ans minimum (sont exlus les ascendants ou les descendants). 
• Les immeubles concernés doivent être situés en secteur sauvegardé dans :

→ Un secteur "sauvegardé". 

→ Une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).

• Les dépenses éligibles à la réduction d’impôt sont les suivantes : 

→ Les dépenses d’entretien et de réparation financées par le propriétaire.

→ Les dépenses d’amélioration. 

→ Les frais de gestion de l’immeuble. 

• Les travaux de restauration doivent obligatoirement faire l'objet d'une autorisation spéciale délivrée par le Préfet avant le démarrage des travaux.
• Les travaux doivent être suivis par les Architectes des Bâtiments de France.

Exemple de défiscalisation en loi Malraux :

Je réalise un investissement Malraux de 150 000 € en secteur "sauvegardé". 

• Travaux : 100 000 € 
• Foncier : 50 000 € 

Travaux réalisés sur 1 année 

⇒ 100 000 € x 30 % = 30 000 €

Travaux réalisés sur 2 années 

⇒ 50 000 € x 30 % = 15 000 € 

► Je bénéficie d’une réduction d’impôt sur mes revenus de 45 000 € répartie sur 2 ans. 

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La législation changeant constamment, les informations contenues sur le site www.sphere-immo.com sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérées comme des documents faisant juridiquement foi.