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La loi Malraux vous permet une économie d'impôt de 30% maximum par an sur les travaux de restauration engagés sur les immeubles situés en zones spécifiques. La loi Malraux est exclue du dispositif de niches fiscales et vous permet une réduction d'impôt durant 3 ans allant jusqu'à 30 000€ par an.
Le dispositif Malraux a été instauré en 1962 avec pour objectif la conservation du patrimoine. L'objectif de la Loi n° 62-903 était également à cette époque de réaménager les centres villes et de développer les surfaces commerciales, de bureaux et de services.
La loi Malraux permet de défiscaliser les travaux de restauration pour les logements anciens situés dans des zones spécifiques, zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) ou en secteur "sauvegardé".
Un secteur "sauvegardé" est « un secteur présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles ».
Une ZPPAUP est créée et délimitée, après enquête publique, par un arrêté du préfet de région avec l'accord de la commune et après avis de la Commission régionale du patrimoine et des sites.
Les travaux peuvent être réalisés dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover prévu à l'article L. 262 1 du code de la construction et de l'habitation. Autrement dit, il suffit de justifier du paiement des travaux aux entreprises.
Elle s'adresse donc aux contribuables français qui investissent dans des appartements à rénover et qui seront par la suite destinés à la location.
Les opérations Malraux sont localisées la plupart du temps dans les Centres Villes Historiques sur des emplacement n°1. Elles vous offrent une excellente opportunité de défiscalisation et une bonne protection de votre patrimoine à moyen et long terme.
La réduction d'impôt est de 22% du montant des travaux de restauration. La loi Malraux s'applique pour les immeubles situés en zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) ou en secteur "sauvegardé".
La réduction d'impôt peut s'élève à 30% lorsque les immeubles sont situés en secteur "sauvegardé".
La loi Malraux permet de défiscaliser sur 3 ans après la date de délivrance du permis de construire.
Ce délai peut être majoré d'un an dans le cadre de fouilles archéologiques.
Les travaux de restauration ne doivent pas excéder 100 000€ par an pour être défiscalisés. Vous aurez donc la possibilité de réaliser une économie d'impôt de 30 000€ maximum par an.
Le dispositif Malraux s'étend sur 4 ans maximum, ce qui correspond à une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 120 000 € en secteur sauvergardé.
→ Un secteur "sauvegardé".
→ Une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).
→ Les dépenses d’entretien et de réparation financées par le propriétaire.
→ Les dépenses d’amélioration.
→ Les frais de gestion de l’immeuble.
Exemple de défiscalisation en loi Malraux :
Je réalise un investissement Malraux de 150 000 € en secteur "sauvegardé".
Travaux réalisés sur 1 année
⇒ 100 000 € x 30 % = 30 000 €
Travaux réalisés sur 2 années
⇒ 50 000 € x 30 % = 15 000 €
► Je bénéficie d’une réduction d’impôt sur mes revenus de 45 000 € répartie sur 2 ans.
| Les Avantages Fiscaux | Réduction d'impôt de 22% ou 30% sur le montant des travaux réalisés |
|---|---|
| L'Engagement de durée | Minimum 9 ans |
| Les Conditions à respecter | Location nue en résidence principale du locataire |
| Les Biens concernés | Les logements anciens réhabilités en Secteur Sauvegardé ou situé en ZPPAUP |
| Les Avantages | Patrimoine de qualité situé au cœur des villes. Importante réduction d'impôts |
| Les Inconvénients | - Impossible de louer à un ascendant ou descendant - La réduction d'impôts ne peut pas être reportée au-delà des 3 ans |
| L'Avis de Sphere Immo | Bien valider l'expérience de l'opérateur qui réalise les travaux |
La législation changeant constamment, les informations contenues sur le site www.sphere-immo.com sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérés comme des documents faisant juridiquement foi.
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