En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies ou autres traceurs pour réaliser des statistiques de visites. Pour en savoir plus et paramétrer les cookies, cliquez sur En savoir plus
Pour pouvoir entrer dans le cadre de la Loi Pinel, certaines conditions d’application sont à respecter aussi bien sur le logement en lui-même que sur sa mise en location.
Le logement neuf doit être situé dans zone éligible. Si au départ, la loi Pinel était étendue à l'ensemble du territoire national, il a été recentré sur des zones tendues où la demande locative est plus forte que l'offre, l'objectif de ce "cadeau fiscal" étant de palier à une pénurie de logements. L'acquéreur est tenu de louer le logement neuf à) un prix ne dépassant pas le plafond prévu par la loi et ses locataires doivent également respecter un certain plafond de revenus.
Si l'objectif de la loi Pinel est de permettre au plus grand nombre, un accès au logement, les locataires doivent satisfaire aux conditions de ressources plafonnées en fonction de la composition de leur foyer et de l’emplacement du logement. Il est essentiel pour l'acquéreur de noter que les revenus en question concernent l’année N-2. Ainsi pour un début de location en 2020, le propriétaire devra contrôler les montants inscrits sur l’avis d’imposition de 2018. Celui-ci n’est pas tenu d’effectuer ce contrôle chaque année mais il doit le faire au moment de la signature du bail.
Pour les baux conclus en 2020, les revenus du locataire doivent être inférieurs aux même plafonds que pour l'année 2019, soit :
Le plafond de loyer Pinel correspond au montant du loyer hors charges maximum autorisé dans le cadre d’un investissement Pinel. Il est fixé et plafonné en fonction de la zone et de la taille du logement. Ces plafonds de loyers permettent ainsi aux familles ayant des revenus modestes de pouvoir habiter un logement décent.
Le calcul de la surface pondérée PINEL est égale à la surface habitable + la moitié de la surface des annexes* (cave, balcon, terrasse, surface elle-même plafonnée à 8m²).
* le parking n’est pas considéré comme une annexe.
Exemple
Appartement à Parisde 65m² avec 20m² de terrasse
⇒ 65m² + (20m²) / 2 =65m² + 8m² = 73m²
Pour bénéficier de l’avantage fiscal de la loi Pinel, le logement doit se situer dans l’une des zones suivantes :
L'ensemble des loyers que vous aurez perçus en 2019, viendront se greffer à votre base de revenus imposables et seront bien évidemment à déclarer (revenus locatifs de location vide).
Vous avez le choix entre deux options (si vos revenus locatifs ne dépassent pas 15 000€) :
- Régime réel simplifié pour déduire l'ensemble des frais;
- Régime Micro-Foncier, pour obtenir un abattement de 30%
Si vos revenus locatifs dépassent 15 000€, vous serez automatiquement basculé au réel simplifié. Vos revenus fonciers après déduction ou éventuels abattements, viendront s'ajouter au ressources de votre foyer fiscal et donc viendront grossir votre taux marginal d'Imposition (TMI). Vous devrez aussi régler 17,2% de Contribution Sociale Généralisée sur le montant des loyers imposables.
Retrouvez tous nos programmes immobiliers neufs pour investir avec la loi Pinel.
La législation changeant constamment, les informations contenues sur le site www.sphere-immo.com sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérées comme des documents faisant juridiquement foi.
Contactez directement notre équipe, et nous étudierons votre projet ensemble.
Votre demande à bien été envoyée. Un conseiller va prendre contact avec vous dans les plus brefs délais.
Une erreur est survenue lors de votre demande, merci de réessayer ultèrieurement. Si le problème persiste, veuillez nous le faire savoir via ce formulaire de contact.
Un conseiller vous rappelle gratuitement dans les plus brefs délais afin de répondre à vos questions.
Être rappelé(e)Vous avez besoin de renseignements ? Vous souhaitez qu'un conseiller vous rappelle et réponde à vos interrogations ? N'hésitez pas à remplir nos formulaires en cliquant sur les boutons ci-contre.