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Retrouvez les conditions à respecter pour bénéficier du dispositif Pinel

Pour pouvoir entrer dans le cadre de la Loi Pinel, certaines conditions d’application sont à respecter aussi bien sur le logement en lui-même que sur sa mise en location.

Quels sont les plafonds de ressources Pinel 2015 ?

Les locataires doivent satisfaire aux conditions de ressources plafonnées en fonction de la composition de leur foyer et de l’emplacement du logement. Pour les baux conclus en 2015, les revenus du locataire doivent être inférieurs aux plafonds suivants : 

Baux conclus en 2015

Composition du foyer locataire

Zone A bis
Zone A
Zone B1
Zone B2
Personne seule
36.971 €
36.971 €
30.133 €
27.120 €
Couple
55.254 €
55.254 €
40.241 €
36.216 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
72.433 €
66.420 €
48.393 €
43.554 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
86.479 €
79.558 €
58.421 €
52.579 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
102.893 €
94.143 €
68.725 €
61.853 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
115.782 €
105.985 €
77.453 €
69.707 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
+12.900 €
+11.809 €
+8.641 €
+7.775 €

Des loyers soumis au respect des plafonds Pinel en vigueur

Le plafond de loyer Pinel correspond au montant du loyer hors charges maximum autorisé dans le cadre d’un investissement Pinel. Il est fixé et plafonné en fonction de la zone et de la taille du logement. 

Le calcul de la surface pondérée PINEL est égale à la surface habitable + la moitié de la surface des annexes* (cave, balcon, terrasse, surface elle-même plafonnée à 8m²). 

* le parking n’est pas considéré comme une annexe.

Zonage du logement
A bis
A
B1
B2
Plafond PINEL
16.72 €/m²

12.42 €/m²

10.00 €/m²
8.69 €/m²


Exemple

Appartement à Paris de 65m² avec 20m² de terrasse

⇒ 65m² + (20m²) / 2 =65m² + 8m² = 73m² 

  • Le plafond des annexes est ici à prendre en compte. La moitié de la surface des annexes (égale à 10m²) dépasse le plafond qui ne peut excéder 8 m². Il faudra donc prendre la valeur de 8m² dans le calcul final.

Quelles sont les zones éligibles à cette loi ?

Pour bénéficier de l’avantage fiscal de la loi Pinel, le logement doit se situer dans l’une des zones suivantes : 

  • Zone A Bis : comprend Paris et 29 communes de la petite couronne.
  • Zone A : concerne la partie agglomérée de l’Île-de-France, la Côte d’Azur et la partie française de l’agglomération genevoise.
  • Zone B1 : elle englobe les agglomérations de plus de 250.000 habitants, la grande couronne parisienne, quelques villes chères comme Annecy, Bayonne, Cluses, Chambéry, Saint-Malo ou La Rochelle, les départements d’Outre-Mer, la Corse et les autres îles non reliées au continent.
  • Zone B2 : comprend les autres communes de plus de 50 000 habitants et les franges de zone B1. 

> Télécharger la carte zonage révisée

> Télécharger la liste des communes simplifiée

La législation changeant constamment, les informations contenues sur le site www.sphere-immo.com sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérés comme des documents faisant juridiquement foi.

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Loi Pinel

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