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Modification des Zones éligibles à la loi PINEL

Dans le cadre du dispositif Pinel, le gouvernement a effectué un zonage du territoire qui consiste à définir 5 zones géographiques distinctes afin d’identifier les tensions du marché immobilier. Celles-ci ont été arrêtées en concertation avec les partenaires locaux impliqués dans la politique du logement. Ce zonage concerne 3 dispositifs : l’investissement locatif en loi Pinel, le Prêt à Taux 0 (PTZ+) et le logement intermédiaire (dispositif à destination des acteurs institutionnels).

Pourquoi avoir établi une telle division ?

Toutes les villes françaises ne sont pas égales face au logement. En effet, le marché de l’immobilier est déterminé par l’offre et la demande et il existe aujourd’hui des zones de pénurie, dites tendues où l’offre de logements est inférieure à la demande. 

C’est pourquoi, les contribuables souhaitant profiter de ces mesures de défiscalisation, devront investir dans ces zones afin d’inverser la tendance et favoriser ainsi les investissements locatifs dans les grandes agglomérations françaises. 

Le zonage Pinel A/B/C déjà existant lors du dispositif d'investissement locatif dit "loi Duflot" a été amélioré et revu au 1er octobre 2014. Il comporte donc plusieurs modifications par rapport à son prédécesseur.

Le zonage complet du dispositif

Les zones Pinel définies par le gouvernement sont délimitées en 5 espaces géographiques spécifiques et les plafonds des loyers varient en fonction du lieu où se trouve le logement.

Zone A bis
Zone A
Zone B1
Zone B2
Plafond de loyer (en euros/m2)
16,96
12,59
10,15
8,82

- Zone A bis

Une centaine de communes ont été ajoutées en A bis et A et évoluent donc vers de nouvelles zones éligibles A bis et A, soit plus de 3,5 millions d’habitants supplémentaires sont concernés par ce reclassement dans des portions considérées comme tendues mais plus attractives. 

- Zone A

Des communes comme Lyon, Lille, Marseille ou Montpellier passeront de la zone B1 à A. 

-  Zone B1 

Des grandes villes de provinces ont été reclassées de B2 en B1 : par exemple le Havre, Caen, Dijon. 

- Zone B2 

Plus de 600 communes présentement en zone C sont reclassées en B1 ou B2. 

- Zone C 

Aucun déclassement en zone C n’a été effectué pour ne pas ralentir la construction de logements dans ces villes. En effet, cette dernière concerne le reste du territoire et n'est pas éligible à la loi Pinel. 

Carte+de+France+zonage+Pinel

Le gouvernement a mis en place une liste qui recense les communes éligibles au dispositif fiscal locatif « Loi Pinel ». Celles-ci permettent de bénéficier de la réduction sur les impôts accordée par la loi Pinel. La ville dans laquelle vous décidez d'acquérir un logement neuf doit faire partie d'une zone autorisée "Loi Pinel" pour se voir octroyer une remise fiscale. Les communes situées dans les zones A bis, A et B1 seront éligibles jusqu'en 2021 au dispositif d'investissement locatif Pinel . Depuis le 1er janvier 2018, les communes situées en zone B2 et C ne peuvent plus bénéficier de cette mesure sauf à respecter les trois conditions suivantes : la commune de la zone B2 ou de la zone C doit disposer de l’agrément du préfet, après avis favorable du Comité Régional de l’Habitat; le permis de construire concernant ces communes doit avoir été déposé avant le 31 décembre 2017  et le contrat de réservation du logement neuf doit être signé au plus tard le 31 décembre 2018 .

Consultez et téléchargez la liste des communes éligibles au dispositif Pinel : Zones loi Pinel 

Découvrez également le site du gouvernement dédié au dispositif d’aide à l’investissement locatif en Loi Pinel : Ministère du Logement et de l'Habitat Durable

La législation changeant constamment, les informations contenues sur le site www.sphere-immo.com sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérées comme des documents faisant juridiquement foi.

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