Présentation de la loi sur les monuments historique

La loi sur les Monuments Historiques vous permet d’effacer 100% de vos impôts en investissant sur un logement Classé ou inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH). De plus, le dispositif sur les Monuments Historiques échappe au plafond des niches fiscales ce qui vous confère un double avantage important. 

Quels sont les principes de la loi sur les Monuments Historiques ? 

Le régime de protection des bâtiments classés Monument Historique date de 1913.  

La loi sur les Monuments Historiques a été créée dans le but de donner aux contribuables la possibilité d’investir dans de l’immobilier de caractère, et pouvoir ainsi agir en faveur de la conservation du patrimoine Français.

Pour pouvoir bénéficier du dispositif sur les Monuments Historiques, il est nécessaire d’acquérir un logement Classé ou inscrit à l’ISMH puis il faudra ensuite effectuer des travaux de rénovations ou d’entretiens. 

À qui est destinée la loi sur les Monuments Historiques ?

• Aux amateurs de biens de caractère.
• Aux personnes ayant une forte fiscalité. 
• Aux personnes désireuses de conserver le patrimoine français. 

Quels sont les avantages de la loi sur les Monuments Historiques ? 

Dans le cadre de la loi sur les Monuments Historiques, vous pouvez déduire intégralement de vos revenus fonciers les travaux de restauration du bien ainsi que les intérêts d'emprunts liés à l'acquisition et aux travaux : le déficit créé est alors déductible de votre revenu global sans limite de plafonds. 

Le dispositif sur les Monuments Historiques échappe au plafond des niches fiscales.

Important : En souscrivant une convention à durée indéterminé avec le ministère de la Culture et des Finances, les droits de succession de votre bien pourront également être totalement exonérés. 

Quelles sont les conditions à respecter dans le cadre de la loi sur les Monuments Historiques ? 

• Investissement sur un logement Classé ou apparaissant à l’ISMH.
• L’investisseur doit obligatoirement conserver le bien pendant 15 ans minimum. 
• Louer le bien pendant au minimum 3 ans.

Exemple de défiscalisation en loi sur les Monuments Historiques :

• Je réalise un investissement en Monument Historique.

⇒ Investissement 160 000 € 

⇒ Foncier : 60 000 € 

⇒ Travaux : 100 000 € sur 1 an 

► Taux d’imposition à 45 % et Travaux réalisés sur 1 année => La réduction est de 45 000 € sur 1 an 

► Taux d’imposition à 30 % et Travaux réalisés sur 1 année => La réduction est de 30 000 € sur 1 an

• Je réalise un investissement en Monument Historique.

⇒ Investissement 160000 € 

⇒ Foncier : 60 000 € 

⇒ Travaux : 100 000 € sur 2 ans 

► Taux d’imposition à 45 % et Travaux réalisés sur 2 années => La réduction est de 22 500 € durant 2 ans

► Taux d’imposition à 30 % et Travaux réalisés sur 2 années => La réduction est de 15 000 € durant 2 ans 

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La législation changeant constamment, les informations contenues sur le site www.sphere-immo.com sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérées comme des documents faisant juridiquement foi.