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En application de la RGPD, vous disposez sur vos Données Personnelles de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité vers un prestataire tiers le cas échéant. Vous pouvez en outre vous opposer à tout moment au traitement de vos Données. Vous pourrez faire valoir ces droits en envoyant un courrier à l’adresse suivante : À l’attention du DPO - SPHERE IMMO - 12 Rue Pierre Gilles de Gennes, 76130 Mont-Saint-Aignan, ou par e-mail : marketing@sphere-immo.com accompagné d’une copie de pièce d’identité en cours de validité.

Règlement du parrainage Sphère Immo

Article 1 : Mise en place du parrainage

Le présent dispositif de parrainage est mis en place à compter du 1er Janvier 2019. Sphère Immo se réserve la faculté d’interpréter, de modifier ou faire cesser cette opération de parrainage, en totalité ou en partie, sans pour autant porter préjudice aux droits du parrain pour le ou les parrainage(s) en cours préalablement à la modification ou l’interruption dudit dispositif, pour autant que les modifications en question ne résultent pas d’obligations légales. Les règles d’éligibilité des prospects, parrains et produits telles que définies ci-après pourront ainsi faire l’objet de modifications, de suppressions, d’ajouts dans le respect des procédures et dispositions légales applicables.

Article 2 : Conditions d’éligibilité du parrain

Le parrainage est ouvert à toute personne physique cliente ou non de Sphère Immo avant le premier rendez-vous du filleul avec un interlocuteur Sphère Immo.

Article 3 : Conditions d’éligibilité du filleul

Le filleul est une personne physique pouvant être :
> acquéreur d’un appartement ou d’une maison acquis via le courtier Sphère Immo.

Le filleul ne doit pas exister dans les bases de données de Sphère Immo avant indication de ses coordonnées par le parrain. Aussi, un filleul ne peut être parrainé qu’une seule fois car une fois le parrainage concrétisé, il devient client Sphère Immo.

Article 4 : Validité du parrainage

Il suffit au parrain de remplir le formulaire en ligne avant le premier rendez-vous du filleul avec un conseiller partenaire de Sphère Immo ou d’adresser un bulletin de parrainage par courrier à l’adresse postale suivante : 12 rue Pierre Gilles de Gennes - 76130 MONT SAINT AIGNAN ou par courriel à : marketing@sphere-immo.com. Un accusé réception sera envoyé au parrain afin de valider le parrainage. Le parrainage ne peut pas être rétroactif. Les rétributions du parrain ne seront dues qu’en l’absence de tout concours ou participation d’un professionnel à la présentation du filleul, qui pourrait présenter une demande de rémunération de ce chef.

Article 5 : Accord du filleul

À déclaration du parrainage, le filleul est contacté par Sphère Immo pour validation de ses informations personnelles et de ses objectifs.

Article 6 :

Dans le cas où 2 personnes souhaiteraient devenir parrains du même filleul, c’est celle qui a communiqué les coordonnées la première et qui répond à l’ensemble des conditions définies dans le présent règlement qui recevra les chèques-cadeaux comme définis en article 9.

Article 7 : Éligibilité des produits

Les produits commercialisés en France par le Sphère Immo éligibles à un parrainage sont les suivants:
> Acquisition d’un bien immobilier neuf ou ancien commercialisé par Sphère Immo.

Article 8 : Concrétisation des ventes

La rétribution est due à la concrétisation effective de la vente dudit produit. En particulier la vente sera considérée comme effective après :
> La signature de l’acte authentique pour l’acquisition d’un logement neuf;
> L’encaissement des honoraires pour une acquisition d’un bien immobilier dans l’ancien;

Article 9 : Rétribution du parrain

Le parrain client de Sphère Immo reçoit, selon les produits éligibles :
> Acquisition d’un logement neuf via Sphère Immo : 500 € en bons d’achat par logement vendu.
> Acquisition d’un bien immobilier dans l’ancien via Sphère Immo : 150 € en bons d’achat par acquisition réalisée

La somme perçue par le parrain est assujettie à l’impôt sur les revenus de l’année de perception. C’est au parrain qu’il revient de la déclarer.

Article 10 : Nombre de parrainage

Le nombre de parrainages n’est pas limité.

Article 11 : Auto-parrainage

L’auto-parrainage n’est pas autorisé.

Article 12 : Protection des données

En application de la RGPD, vous disposez sur vos Données Personnelles de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité vers un prestataire tiers le cas échéant. Vous pouvez en outre vous opposer à tout moment au traitement de vos Données. Vous pourrez faire valoir ces droits en envoyant un courrier à l’adresse suivante :
À l’attention du DPO - SPHERE IMMO - 12 Rue Pierre Gilles de Gennes 76130 Mont-Saint-Aignan, ou par e-mail : marketing@sphere-immo.com accompagné d’une copie de pièce d’identité en cours de validité.