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TVA réduite dans le neuf, comment bénéficier de ce dispositif ?

Afin d'encourager la construction de logements dans certains quartiers disposant d'une convention signée avec l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), une TVA réduite est accordée par l'État pour l'achat d'un logement neuf, sous certaines conditions. Parmi les nombreux avantages de l'immobilier neuf , la TVA réduite en fait partie. 

Une TVA à 5,5% en immobilier neuf

Depuis le 1er janvier 2014, les logements neufs situés dans ces quartiers dits « en rénovation urbaine » et en quartiers prioritaires peuvent profiter d’une TVA réduite à 5,5 % au lieu de 20 %. Ainsi, pour un logement neuf vendu au prix de 150 000 €, vous économiserez près de 18 000 € ! Cette mesure offre une réelle opportunité de devenir propriétaire à moindre coût dans des secteurs voués à se développer considérablement. 

Une TVA réduite cumulable avec d’autres aides financières

La TVA réduite 5,5 % est cumulable avec d’autres aides financières comme le crédit d’impôt pour la transition énergétique, l’éco-prêt à taux-zéro, le prêt épargne logement, le prêt action logement, le prêt pour les fonctionnaires ou tout autre prêt classique proposé par les banques. 

Les conditions pour bénéficier d’une TVA réduite à 5,5 %

Pour bénéficier de la TVA réduite, plusieurs critères sont à respecter : 

- L’acheteur doit être une personne physique

- Le logement neuf doit être la résidence principale de l’acheteur

- Le logement neuf doit se trouver dans un quartier prioritaire ou dans une zone ANRU ou à moins de 300 m d’une de ces zones

- Le logement neuf doit respecter la RT 2012

- L’acheteur doit respecter un plafond de ressources fixé par arrêté interministériel

- Le logement ne doit pas dépasser un certain prix selon la zone géographique de son implantation 

PLAFOND DE RESSOURCES ANNUELS DU FOYER POUR BÉNÉFICIER DE LA TVA RÉDUITE
Composition du foyer
Paris et Communes Limitrophes
Reste de l'Île-de-France
Autres Régions
1 seule personne
34 229 €
34 229 €
29 759 €
2 personnes
51 157 €
51 157 €
39 740 €
3 personnes
67 061 €
61 495 €
47 791 €
4 personnes
80 066 €
73 659 €
57 694 €
5 personnes
95 263 €
87 199 €
67 872 €
6 personnes
107 195 €
98 125 €
76 491€
par personne supplémentaire
11 945 €
10 934 €
8 531 €


PRIX À NE PAS DÉPASSER POUR BÉNÉFICIER DE LA TVA RÉDUITE
Zoné Géographique
Prix Maximum
Zone Abis
4 754€/ m²
Zone A
3 602 €/ m²
Zone B1
2 885 €/ m²
Zone B2
2 518 €/ m²
Zone C
2 202 €/ m²

15 ans de fidélité pour bénéficier de la TVA réduite à 5,5 % 

Pour bénéficier de la TVA réduite, l’acheteur doit faire l’acquisition de sa résidence principale et devra y vivre minimum 8 mois par an. Dans le cadre d’un investissement locatif en immobilier neuf, la TVA réduite ne peut donc pas être appliquée.

Attention, cette habitation doit être conservée au minimum 15 ans. Si l’acquéreur souhaite la revendre avant ces quinze années, il aura l’obligation de rendre au Trésor Public la différence entre la TVA réduite et la TVA normale (cette somme diminue d’un dixième par année de propriété au-delà de la cinquième année de possession du logement).

Cette condition peut être annulée en cas de :

- Mutation professionnelle à plus de 70 km de la résidence principale

- Délivrance d’une carte d’invalidité à une personne du foyer ou à un enfant à charge

- Chômage sur une période de plus d’un an

- Mariage ou Pacs

- Naissance d’un enfant

- Divorce ou dissolution de Pacs

- Décès du co-acquéreur  

La législation changeant constamment, les informations contenues sur le site www.sphere-immo.com sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérées comme des documents faisant juridiquement foi.

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